Interventions de Mme Françoise CARTRON

Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition du CSA et mode de désignation de ses membres)

Article 6 quater (art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle)

Article 6 quinquies (art. 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation pour le CSA d'effectuer une étude d'impact avant d'autoriser une modification de convention)

Article 6 sexies (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Possibilité de réserver l'accès d'un appel à candidature pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition à des chaînes nationales déjà autorisées en diffusion standard)

Article 6 septies (Texte non modifié par la commission) (art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation d'une étude d'impact et possibilité de différer le lancement d'un appel à candidatures pour l'utilisation de la ressource radioélectrique)

Article 6 nonies (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Maintien de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les chaînes de France Télévisions)

Explications de vote sur l'ensemble :