PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)
Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)
Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)
Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié (Rendre conformes les avis rendus par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié (Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés)
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.