PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2020-1379 (29 et 30 octobre 2020)]
Discussion générale:
P. 8043 (texte intégral du JO)Article 3 septies (nouveau) (Assouplissement des conditions de délibération des collectivités territoriales)
P. 8074 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié (Luttes contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Septaine et second test PCR - Obligation)
P. 8105 (texte intégral du JO)P. 8106 (texte intégral du JO)