Interventions de M. Emmanuel CAPUS

Discussion générale:

Article 4 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 305 rectifié bis (Modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable - Parlement)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros)

Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 13 bis A (supprimé) (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat)

Article 13 bis B (art. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 148 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale - Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat - Intervention annuelle)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter (Plans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter (Plan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter (Accord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions)

Article 15 ter (nouveau) (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel)

Article 19 septies (art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales et L. 144-1 du code monétaire et financier - Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce)

Article 20 (art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite)

Article 52 (art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié (Écarts de rémunération - Encadrement)

Explications de vote sur l'ensemble :