PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF (dossier législatif)

Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)

Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 25 rectifié quinquies (Demande de rapport sur les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales)

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