PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 471 rectifié, n° 620 rectifié bis et n° 1086 rectifié bis (Taux réduit de TSA pour les garanties des complémentaires santé prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 485 rectifié, n° 636 rectifié, n° 1088 rectifié ter et n° 1249 (Réduction de TSA pour les complémentaires santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 483 rectifié bis, n° 633 rectifié ter, n° 669 rectifié, n° 798 rectifié bis et n° 888 rectifié (Application d'une redevance solidaire aux Ehpad ayant une tarification libre)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 67 rectifié ter (Création d'un plan d'épargne retraite couple solidaire)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1083 rectifié bis (Absence de prise en compte des salariés mis à la disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs dans l'effectif de ce groupement d'employeurs)
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