Mme Sylvie Vermeillet. Les groupements d’employeurs ont pour vocation de mutualiser les besoins de main-d’œuvre en mettant leurs salariés à la disposition de leurs adhérents. Ils interviennent à 90 % auprès de très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés. Dans le secteur agricole, notamment, cette mutualisation permet aux exploitants d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil, notamment pour des raisons de simplification.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, a permis de préciser que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement. Les cotisations sociales desdits groupements sont donc appelées selon les seuils des entreprises de moins de 11 salariés.
Toutefois, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, en intégrant l’ensemble des salariés, y compris ceux qui sont mis à la disposition des entreprises adhérentes, dans le décompte des effectifs retenu pour le calcul des cotisations, a conduit à appliquer aux groupements d’employeurs les seuils qui s’imposent aux entreprises de plus de 50 salariés.
Cela induit, au minimum, un doublement de leur taux de contribution, en matière de formation notamment, qu’ils répercutent en facturant plus cher aux entreprises adhérentes la mise à disposition de leurs salariés.
En cohérence avec la réalité de l’activité des groupements d’employeurs, nous proposons, par cet amendement, d’assujettir l’ensemble de la masse salariale des groupements d’employeurs aux mêmes taux qui s’appliquent aux entreprises de moins de 11 salariés pour ce qui concerne les déclarations sociales.
L’idée est de ne pas exiger des entreprises qui bénéficient du concours de quelques salariés des groupements d’employeurs davantage que ce qu’elles devraient payer si elles embauchaient elles-mêmes. Ce qui leur serait facturé par le groupement correspondrait ainsi aux charges sociales d’une entreprise de moins de 11 salariés, car telle est la réalité des effectifs qu’elles emploient.
M. le président. Le sous-amendement n° 1379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1083, alinéa 5
1° Après les mots :
à compter
insérer les mots :
d’une date fixée par décret et au plus tard à compter
2° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 1379 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1083 rectifié bis.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme vous, madame la sénatrice Vermeillet, nous souhaitons soutenir les groupements d’employeurs. Votre amendement soulève néanmoins quelques réserves de notre part quant au délai proposé pour la mise en œuvre de ces dispositions. C’est pourquoi je présente ce sous-amendement, qui tend à la repousser de 2025 à 2026.
J’émets d’ores et déjà un avis favorable sur l’amendement de Mme Vermeillet, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission s’était à l’origine prononcée défavorablement sur l’amendement de Mme Vermeillet, parce que, comme le Gouvernement, nous estimions que la date prévue pour l’entrée en vigueur de ses dispositions était trop proche. L’adoption du sous-amendement n° 1379 du Gouvernement viendrait lever cette objection, en laissant du temps pour préparer les choses.
Par conséquent, sous réserve de l’adoption du sous-amendement gouvernemental, je peux désormais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 1083 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Nous sommes nombreux, sur toutes les travées de l’hémicycle, à être issus de territoires ruraux ; nous savons donc l’importance et surtout l’efficacité de l’outil souple et pratique que représentent les groupements d’employeurs pour les exploitations agricoles.
Je n’ai pas le sentiment qu’adopter cet amendement serait faire un geste en leur faveur : il s’agit simplement d’ajuster le montant des cotisations qui leur sont demandées à la réalité de leur situation, puisque les exploitations où travaillent les salariés mis à disposition par le groupement d’employeurs comptent bel et bien moins de 11 salariés. Dès lors, je ne comprends pas ce qui justifie un tel délai administratif.
Je soutiendrai donc cet amendement de bon sens ; quant à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le plus tôt sera le mieux, car vous savez bien, mes chers collègues, combien elles sont attendues, par le monde agricole en particulier.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Comme vient de le dire Nadia Sollogoub, cet amendement est très attendu, pour une raison simple : les groupements d’employeurs, en permettant notamment de partager des salariés, jouent un rôle important, dans le secteur agricole, bien sûr, mais aussi pour beaucoup d’autres entreprises de taille modeste. Cet outil permet à de nombreuses entreprises de taille modeste de compléter le temps de travail de leurs salariés et ainsi de répondre à des problématiques saisonnières.
Dès lors, à l’inverse du Gouvernement, j’aurais plutôt déposé un sous-amendement tendant à ramener à 2024 l’année de mise en œuvre du dispositif, tant il est attendu par l’ensemble des acteurs. J’espère à tout le moins que notre assemblée aura été rendue sensible à ce sujet et soutiendra une mise en œuvre aussi rapide que possible de ce dispositif important. C’est une question de logique !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1083 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 120 amendements au cours de la journée ; il en reste 623 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 15 novembre 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (texte n° 77, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 15 novembre 2023, à une heure cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER