PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES n° 2021-1031 (dossier législatif)
Article 1er et rapport annexé (Grands axes de la politique de développement solidaire, programmation financière et approbation du cadre de partenariat global (rapport annexé))
Article 7 (Renforcement de la tutelle de l'Agence française de développement (AFD))
Article 8 (Rapprochement d'Expertise France avec le groupe Agence française de développement (AFD))
Article 9 (Création d'une commission indépendante d'évaluation compétente en matière de développement solidaire)
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