Mme la présidente. L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement de repli tend à supprimer la présence d’un représentant des collectivités territoriales, car celui-ci pourrait être à la fois juge et partie.
Mme la présidente. L’amendement n° 98, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !
M. Rachid Temal, rapporteur. Quel talent ! (Sourires.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 342 est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’alinéa précédent
par les mots :
au présent alinéa
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 100.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 342.
M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 101, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Au travers de cet amendement, nous voulons nous assurer que l’indépendance de la commission se reflète également dans les modalités de nomination de ses membres.
À cette fin, nous proposons que les personnalités qualifiées et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 102, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
répondre
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.
Mme la présidente. L’amendement n° 103, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport.
Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.
Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi ce paragraphe :
VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à prévoir la transmission du rapport de la commission indépendante d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, la CNCD.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date.
La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées.
C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout amendement tendant à modifier la nature ou la composition de cette instance.
Ainsi, en ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié, qui tend à créer une commission d’évaluation purement parlementaire, ce qui ne permet pas d’en garantir l’indépendance, la commission émet un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à l’amendement n° 89 rectifié, qui tend notamment à supprimer la présence de parlementaires au sein de cette commission et à prévoir la nomination de personnalités qualifiées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, ainsi que pour le sous-amendement n° 347.
La composition de la commission d’évaluation serait en effet très différente de celle qu’a dessinée la commission des affaires étrangères.
L’amendement n° 90 a pour objet de préciser que la commission d’évaluation peut également évaluer des stratégies d’aide au développement. La mention relative à l’efficience est également pertinente, dans la mesure où il s’agit d’une question très sensible dans certains pays partenaires et où la gouvernance est encore défaillante. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’énumérer tous les critères d’évaluation de la commission d’évaluation, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 295.
Il en est de même pour l’amendement n° 313. En effet, la notion d’efficacité est déjà présente dans l’amendement n° 90, sur lequel la commission s’est prononcée favorablement. La notion de cohérence des politiques publiques, quant à elle, figure bien parmi les critères de l’APD, que la commission d’évaluation devra utiliser.
L’amendement n° 91, qui tend à ajouter l’efficience à l’efficacité, paraît satisfait par l’amendement n° 90. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 149 tend à préciser que la commission d’évaluation pourra évaluer la pertinence des projets.
Or ce sont l’efficacité et l’efficience, d’une part, et la conformité à l’ensemble des objectifs fixés par ce texte, y compris la cohérence des politiques publiques et l’appropriation par les populations, d’autre part, qui constitueront les critères d’évaluation permettant de dire si tel ou tel projet est pertinent ou non. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Parce qu’elle préfère la rédaction de l’amendement n° 90, qui intègre bien les dispositions que je viens de mentionner, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 92.
Parce que la composition de la commission d’évaluation inscrite dans le texte de la commission répond pleinement aux objectifs d’indépendance et d’efficacité de cette instance, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 93.
Bien qu’il soit un amendement de coordination avec un amendement de la commission des finances adopté par notre commission, l’amendement n° 15 ne semble pas compatible avec l’amendement n° 90 qui tend à reprendre largement le titre de la commission d’évaluation, lui-même issu d’un amendement de M. le rapporteur pour avis. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 95 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 90.
L’amendement n° 133 tend à introduire la notion de pluralisme dans la composition de la commission d’évaluation.
Or les règles relatives à cette question figurent déjà dans l’article 3 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 23 rectifié a pour objet d’ajouter de nouveaux membres à la commission d’évaluation pour représenter les outre-mer et l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF. Il paraît préférable de maintenir une dimension raisonnable pour cette commission.
Par ailleurs, le choix des personnalités qualifiées désignées pourra tenir compte dans ses critères de leur bonne connaissance de l’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Parce que la commission d’évaluation doit rester de taille raisonnable, la commission ne souhaite pas en augmenter ses effectifs et émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 132.
L’amendement n° 299 tend à ajouter aux membres de la commission d’évaluation un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire. Or le membre représentant les pays partenaires qui est prévu par la commission pourra être issu de la société civile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 94 et 341, qui tendent à corriger une erreur matérielle, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 96 a pour objet de modifier la composition de la commission d’évaluation, en remplaçant les députés, les sénateurs et les personnalités qualifiées nommées par les ministres par des personnalités qualifiées nommées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères.
La présence des parlementaires est au contraire utile, me semble-t-il, pour assurer un lien permanent avec le Parlement, ainsi que je l’ai déjà souligné.
Par ailleurs, l’indépendance des membres désignés par le Gouvernement est garantie par d’autres dispositions de l’article 9 : la commission d’évaluation arrête de manière indépendante son programme de travail et elle est rattachée à la Cour des comptes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié, qui vise à ajouter aux membres de la commission de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports. À ce stade, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter le nombre de membres de la commission d’évaluation.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 288, qui tend à compléter la composition de la commission d’évaluation en ajoutant un représentant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, désigné par son président. Encore une fois, cette instance doit avoir une taille raisonnable.
L’amendement n° 97 a pour objet la suppression du représentant des collectivités territoriales au sein de la commission d’évaluation. Or un tel membre apportera une expertise certainement utile en matière de fonctionnement des collectivités territoriales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 98, tout comme sur l’amendement n° 99, qui a pour objet une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la commission d’évaluation.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 100, qui est identique à l’amendement n° 342.
L’amendement n° 101 tend à remettre au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts des membres de la commission d’évaluation, à l’instar de ce qui est prévu, par exemple, pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques. Parce que cette précision est susceptible de conforter l’indépendance de la commission d’évaluation, la commission émet un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 102, qui tend à préciser que l’État et les autres personnes publiques sont tenus de répondre aux demandes d’information de la commission d’évaluation dans les meilleurs délais, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 103 tend à préciser que la commission d’évaluation présente son rapport au Parlement, selon des modalités qui seront fixées par les deux assemblées.
Une telle présentation constituerait en effet un moment démocratique important permettant de mettre, chaque année, en perspective la politique de développement solidaire menée par le Gouvernement. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 104, qui tend à prévoir la transmission du rapport de la commission d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, en plus de sa transmission au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je rappelle au préalable la philosophie de l’article 9.
Le Gouvernement est particulièrement attaché au fait que cette commission d’évaluation voie le jour, car elle est tout à fait nécessaire. Parce que ce projet de loi renforce nos moyens, il nous faut également renforcer l’évaluation de nos actions.
Il importe que cette instance soit réellement indépendante. Au-delà des modes de désignation, sur lesquels les travaux parlementaires permettront d’apporter les précisions nécessaires, il convient de garantir que ses membres ne reçoivent pas d’instructions, ne subissent pas de pressions et disposent d’un mandat dont la durée soit suffisamment longue pour leur permettre de travailler sereinement. Ils doivent d’ailleurs pouvoir déterminer librement leur programme de travail. C’est ainsi que nous concevons l’indépendance.
En outre, il faut que cette structure soit consacrée à évaluer l’efficacité effective de notre politique de développement, notamment son impact sur le terrain.
Il ne s’agit donc ni d’un contrôle de la dépense, mission dévolue à la Cour des comptes, ni d’un travail d’évaluation, sur le modèle de celui des politiques publiques, tel que le Parlement l’exerce. L’étude et observation des effets concrets des projets mis en œuvre permettront de savoir s’il faut réorienter ou faire évoluer la conduite de ces projets.
La création d’une commission d’évaluation ad hoc constitue un pas important, en termes de transparence, sur l’utilisation des moyens et les résultats obtenus, et son rattachement à la Cour des comptes est, pour le Gouvernement, un gage de crédibilité et d’efficacité.
Je suis réservé sur la rédaction de l’article 9 proposée par la commission des affaires étrangères, qui prévoit l’élaboration par la commission d’évaluation d’un cadre d’évaluation avec objectifs et indicateurs dans les deux ans.
Or un tel cadre est déjà prévu par le contrat de partenariat global : il fixe des priorités définies par la loi et des indicateurs de résultats qui seront renseignés dans le rapport qui sera remis au Parlement. Il convient donc de ne pas multiplier les cadres de référence, mais bien d’en avoir un seul, qui permette d’appréhender la politique.
J’en viens maintenant à l’avis du gouvernement, ce qui sera une tâche facile, dans la mesure où M. le rapporteur a déjà synthétisé l’objet de chacun de ces amendements en discussion commune, avec talent !
M. Rachid Temal, rapporteur. Comme toujours ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. En effet !
La position du Gouvernement et celle de la commission convergent d’ailleurs très souvent.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 26 rectifié et 89 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 347. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 90, mais défavorable aux amendements nos 295 et 313.
De la même façon que la commission, le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 91, défavorable sur l’amendement n° 149, favorable sur l’amendement n° 92, défavorable sur l’amendement n° 93.
À l’instar de la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 15 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Si, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 95, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 133. Il émet en revanche un avis défavorable sur les amendements nos 23 rectifié, 132 et 299.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 94 et 341, mais un avis défavorable sur les amendements nos 96, 175 rectifié et 288.
À la suite de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 97, mais un avis favorable sur les amendements nos 98 et 99. Il émet également un avis favorable sur les amendements identiques nos 100 et 342, ainsi que sur les amendements nos 101 et 102.
Alors que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 103, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il s’agit d’une sagesse positive… En d’autres termes, nous sommes près de nous rejoindre.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 104.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je suis très étonné des positions de la commission.
En effet, de deux choses l’une : ou bien la politique d’évaluation des politiques publiques est rattachée au Parlement, dont elle est donc totalement dépendante ; ou bien, comme le propose Richard Yung, la commission d’évaluation est pleinement indépendante. On ne peut pas faire les deux à la fois.
On ne peut pas, dans le même temps, revendiquer l’indépendance de cette instance et y faire siéger des parlementaires. Il faut savoir ce que l’on veut et se décider en conséquence !
Pour ma part, je propose que cette commission soit rattachée au Parlement, puisque, je le rappelle, c’est le rôle et la mission des parlementaires que d’évaluer les politiques publiques, en plus que de voter le budget de la France, et ce rôle s’intensifiera d’ailleurs à l’avenir.
Si la commission d’évaluation doit être indépendante du Parlement, comment y faire siéger des parlementaires ? Cela n’a pas de sens ! Il faut choisir.
C’est exactement le même raisonnement qui prévaut pour la commission des finances. Oui, ce sont les projets et les programmes qui sont mis en œuvre qu’il faut évaluer et non la politique globale d’aide au développement !
De ce point de vue, la proposition formulée par la commission des finances est pleine de bon sens. Pourquoi vouloir noyer les choses dans une terminologie qui ne dit rien à personne ? Il faut être concret, et c’est bien ce vers quoi tend la commission des finances avec cet amendement. C’est pourquoi je regrette que la commission des affaires étrangères n’y ait pas été favorable.
Nous disposons des outils nécessaires pour assumer nos responsabilités de parlementaires : les groupes d’amitié et la capacité à faire appel à des experts, voire à mobiliser la Cour des comptes en tant que de besoin pour des opérations de contrôle financier de l’AFD ou d’autres opérateurs. Pourquoi vouloir confier cette tâche à un tiers rattaché à la Cour des comptes ? C’est incohérent et illogique.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Sur la composition et les missions de la commission d’évaluation, 29 amendements ont été déposés, preuve de l’intérêt que suscite ce sujet. Si la création de la commission d’évaluation, le nombre d’amendements déposés témoigne du besoin d’en discuter et d’apprécier son rôle et sa composition.
Après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement, je comprends que l’on nous demande d’adopter la rédaction issue des travaux de la commission, à quelques bricoles près. On ne change rien, alors que 29 amendements ont été déposés !
J’en conclus que cette question, pourtant essentielle, n’a pas été suffisamment discutée et que nous allons conserver cet article sans pouvoir réellement le modifier, alors même que cela donne lieu à un débat.
Si je ne partage pas complètement l’analyse de Michel Canévet, il me semble important de poursuivre la discussion sur la définition de l’indépendance et sur la composition de la commission d’évaluation.
On retoque une série de propositions qui sont formulées en arguant qu’il ne faut pas augmenter le nombre de membres composant cette commission d’évaluation. Comme si passer de dix à douze changeait quelque chose ! La question, c’est non pas combien, mais qui siège dans cette instance.
Se contenter d’une discussion aussi insuffisante sur un sujet aussi important a quelque chose de frustrant.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Saury, rapporteur. Monsieur Canévet, il existe une multitude d’organismes publics dans lesquels siègent des parlementaires, par exemple la CNIL. Leur indépendance n’est pas compromise pour autant.
Par ailleurs, le Premier président de la Cour des comptes, que la commission a auditionné à l’occasion de la préparation de ce texte, s’est déclaré favorable à la présence de parlementaires au sein de cette commission. Ce « tout ou rien » me semble donc relever d’une vision quelque peu manichéenne.
Qui plus est, la présence de parlementaires, qui seront au nombre de quatre seulement, ne saurait remettre en cause l’indépendance de cette instance, d’autant que le pluralisme sera respecté.
En ce qui concerne cette nouvelle instance, la position de la commission des affaires étrangères me paraît au contraire tout à fait cohérente. Elle lui assure une indépendance, mais aussi des relais, qui l’aideront à faire ses preuves et à informer le Parlement de ses travaux.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 347.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 295, 313, 91 et 15 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 341.
(Les amendements sont adoptés.)