PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INSTITUÉE PAR LA LOI N° 2021-1031 DU 4 AOÛT 2021
première lecture
[n° 2024-309 (26 mars 2024)]
Article unique (Texte non modifié par la commission) (Transfert au ministère chargé des affaires étrangères du rattachement fonctionnel de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)
P. 2109 (texte intégral du JO)P. 2110 (texte intégral du JO)
P. 2113 (texte intégral du JO)