PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
première lecture
[n° 2021-953 (30 juin 2021)]
Article 1er (Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry back »))
P. 6136 (texte intégral du JO)P. 6137 (texte intégral du JO)