Interventions de Mme Agnès CANAYER (mercredi 13 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT VICTIME DE VIOLENCES (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 9 (Ouverture de la saisine du juge au affaires familiales à l'enfant capable de discernement pour demander l'octroi d'une ordonnance de protection)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 8 (Possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de suspendre ou d'interdire les visites en centre médiatisé lorsqu'il délivre une ordonnance de protection)

Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences)

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