PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT
deuxième lecture
[n° 2016-297 (12 et 13 octobre 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 EA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure)
. (texte intégral du JO)Article 5 EC (supprimé) (art. L. 223-3-2) - Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions)
. (texte intégral du JO)Article 5 ED (art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé)
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale)
. (texte intégral du JO)Article 6 quater (supprimé) (art. 378-1 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents)
. (texte intégral du JO)Article 17 (supprimé) (art. 388-2 du code civil - Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative)
. (texte intégral du JO)Article 21 bis A (art. 378-1 du code civil - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale)
. (texte intégral du JO)