Mme Laurence Cohen. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe. Je préside actuellement le groupement d’intérêt public « Enfance en danger », qui comprend l’ONED – bientôt, donc, l’Observatoire national de la protection de l’enfance –, et j’ai le sentiment qu’il existe une confusion.
D’un côté, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, où se réunissent l’ensemble des acteurs professionnels et de ceux qui œuvrent, à un moment donné, à la protection de l’enfance dans les territoires, ont un véritable rôle de formation et de sensibilisation.
De l’autre côté, l’Observatoire national de l’enfance en danger, qui regroupe à parité les services de l’État et les services des départements, avec une représentation des associations nationales, ne joue pas aujourd'hui un tel rôle, et il n’est pas question qu’il le tienne dans ce que prévoit le présent texte.
En revanche, le Conseil national de protection de l’enfance doit pouvoir jouer ce rôle au niveau national, comme le fait l’observatoire départemental dans mon département – et j’ai cru comprendre, madame Doineau, que c’était également le cas dans le vôtre.
Dans ces conditions, je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Les arguments en faveur de l’article 1er viennent d’être présentés avec beaucoup de force par Mme la secrétaire d'État. Bien sûr, nous la suivrons et voterons contre cet amendement de suppression.
D'ailleurs, chère collègue Élisabeth Doineau, je n’ai pas vraiment entendu les arguments susceptibles de justifier la suppression de cet article 1er, qui est l’un des socles de la proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur Daudigny, si j’ai proposé la suppression de l’article 1er, c’est parce que je n’ai pas décelé de changement réel entre ce qui est prévu par la loi du 5 mars 2007 et ce qui nous est proposé aujourd'hui. En effet, l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits, tous principes dont vous dites, madame la secrétaire d'État, qu’ils sont au cœur du dispositif présenté, figurent actuellement à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. Il me semble donc que le présent article n’apporte rien de décisif.
Par ailleurs, pourquoi les prérogatives du nouveau conseil national ne seraient-elles pas attribuées à l’ONED ?
J’ajoute que d’autres instances permettent également aux départements de connaître les bonnes pratiques. Je pense à l’Observatoire national de l’action sociale, l’ODAS, qui organise régulièrement des assises, auxquelles assistent de nombreux représentants des départements. Certes, ce n’est pas un organisme paritaire, mais il permet à chacun de s’inspirer de bonnes pratiques pour améliorer chaque jour la protection de l’enfance.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je tiens à préciser que l’ODAS, qui était bien entendu représenté dans le comité de pilotage de la concertation qui s’est déroulée pendant huit mois, soutient la création du Conseil national de la protection de l’enfance.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion. L’article 1er définit les objectifs et les missions de la protection de l’enfance et crée le Conseil national de la protection de l’enfance. C’est un article essentiel ; il constitue, cela a été dit, la colonne vertébrale de cette proposition de loi.
La proposition de créer un Conseil national de la protection de l’enfance figurait dans le rapport d’information de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini. Cette nouvelle instance permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance.
La grande hétérogénéité que l’on constate aujourd'hui en la matière est regrettable. Elle se traduit notamment par le fait que les recommandations de bonnes pratiques ne sont pas suivies. Comme cela a été rappelé à différentes occasions, l’action des différents acteurs est encore beaucoup trop cloisonnée. Un pilotage national nous semble donc nécessaire, et il n’est absolument pas de nature à porter atteinte à la libre administration des départements.
Cela a été démontré, cette instance ne se surajoute pas à d’autres : elle vient remplacer, par exemple, le conseil interministériel de l’enfance maltraité et de l’adoption ou le conseil technique de la prévention spécialisée.
Pour toutes ces raisons, comme Yves Daudigny l’a indiqué précédemment, notre groupe est résolument contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je souscris totalement aux propos de Mme la secrétaire d’État.
Cette discussion nous permet d’apporter des clarifications, et elle fera éventuellement cheminer votre réflexion, madame Doineau. Peut-être irez-vous même, sait-on jamais, jusqu’à retirer votre amendement… (Sourires.)
En tout cas, un élément me paraît très convaincant : une meilleure coordination des actions, au niveau départemental comme au niveau national, ne peut être que positive.
M. Yves Daudigny. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Nous proposons là de rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.
La suppression de cette disposition tend en effet à écarter du dispositif de protection de l’enfance les enfants abandonnés, les enfants privés de la protection de leur famille, alors même que leur prise en charge relève bien du service de l’aide sociale à l’enfance, comme le prévoient un certain nombre de dispositions du code de l’action sociale et des familles.
De fait, dès lors qu’un mineur est privé de sa famille, il court un danger ou encourt un risque de danger et relève de ce fait du dispositif de protection de l’enfance, conformément aux engagements pris par la France lors de la signature de la convention internationale des droits de l’enfant.
Les missions considérées relèvent des départements depuis les lois de décentralisation de 1983 et 1986. Le rôle des services de l’aide sociale à l’enfance consiste bien à prendre en charge les mineurs en danger ou en risque de danger et à leur apporter un soutien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Il convient de souligner que cette disposition vise tous les mineurs, et non pas seulement les mineurs isolés étrangers, comme certains propos de membres de la commission des affaires sociales ont pu le laisser entendre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. J’émets également un avis favorable sur cet amendement.
Je ne sais pas si la commission a été très raisonnable en excluant du champ de la protection de l’enfance les enfants privés de famille qui encourent un risque ou un danger. J’imagine que, au moment du vote, la commission devait penser très fort aux mineurs isolés étrangers. Or d’autres enfants, nés sur le territoire français, sont aussi privés de protection. En outre, quand bien même la commission aurait pensé aux mineurs isolés étrangers, la France a pris l’engagement, en signant la convention internationale des droits de l’enfant, de protéger les mineurs quels que soient leur origine et le parcours qui les a conduits sur le territoire français.
Je ne pense donc pas que l’on puisse exclure les enfants sans protection familiale du champ de la protection de l’enfance.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, je souhaite tout d’abord préciser, sans chercher à polémiquer, que je n’ai jamais prétendu que vous vouliez mettre en cause la libre administration des collectivités et des départements. J’ai simplement dit qu’une approche financière était également nécessaire et que ce texte souffrait peut-être d’un défaut d’évaluation.
Vous nous affirmez avoir constaté des disparités entre les départements en matière de protection de l’enfance. Je me dis que ceci explique peut-être cela…
M. Jean-Noël Cardoux. Il me semble au contraire qu’il peut y avoir là une explication : certains départements ont moins de moyens que d’autres pour mettre en œuvre les dispositifs. Or, en adoptant certaines mesures contenues dans la présente proposition de loi, on risque d’aggraver encore la situation.
Notre désaccord, madame la secrétaire d’État, tient sans doute aussi au fait que nous n’avons pas consulté les mêmes départements. Là encore, ceci explique peut-être cela !
J’en viens maintenant à l’amendement n° 23 rectifié bis.
Nous sommes plus raisonnables que les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié bis : nous ne proposons pas la suppression de l’article 1er, mais la suppression de son seul alinéa 6, qui vise à instaurer le Conseil national de la protection de l’enfance. Nous ne mettons pas en cause les arguments qui ont été avancés sur le besoin des acteurs de la protection de l’enfance de travailler ensemble, mais nous déplorons l’empilement des structures.
Voilà quelques années, j’ai eu la curiosité de recenser le nombre d’observatoires et de conseils œuvrant en matière sociale : je n’ai plus le chiffre en tête, mais il était considérable, pour un coût annuel de plusieurs millions d’euros.
Si nous comprenons les deux objectifs que vous avez énoncés, madame la secrétaire d’État, nous estimons qu’un effort de réflexion aurait pu être fait pour permettre aux acteurs de la protection de l’enfance de travailler ensemble au sein d’une même structure, en tirant les conséquences de leurs propres observations.
D’ailleurs, lors de la conclusion du débat en première lecture, je vous avais invitée à faire une proposition allant dans le sens de la globalisation de ces structures en seconde lecture. En réalité, le texte proposé en revient à la terminologie initiale. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous présentons de nouveau cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.
À titre personnel, et pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je suis défavorable à la suppression du Conseil national de la protection de l’enfance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je répondrai d’abord à votre propos liminaire, monsieur Cardoux : l’expérience nous a appris qu’il n’y avait pas toujours une corrélation entre les moyens engagés et les résultats obtenus.
Nous nous sommes déjà interrogés à plusieurs reprises, les uns et les autres, sur l’évaluation des moyens et des résultats. En l’occurrence, je me suis penchée attentivement sur la question et j’ai pu constater que les résultats ne tenaient pas tant aux moyens disponibles qu’aux pratiques mises en œuvre, aux méthodes de travail employées et aux choix effectués, ainsi qu’à tout ce qui sous-tend la politique de protection de l’enfance mise en place dans tel ou tel département.
Pour le dire simplement, plus on place, plus cela coûte cher. À l’inverse, plus on fait de prévention, moins cela coûte cher par la suite. Certains départements dépensent énormément d’argent en placement et, pour autant, n’ont pas des résultats formidables à l’arrivée.
La corrélation entre moyens et résultats n’est donc pas systématique. Certains départements qui consacrent à la protection de l’enfance des budgets se situant dans la moyenne nationale ont beaucoup réfléchi et travaillé à la définition d’une véritable politique publique en la matière, avec un authentique suivi de la part des élus et des services de l’enfance et de la famille.
S’agissant, maintenant, du Conseil national de la protection de l’enfance, mon point de vue a déjà été en grande partie défendu à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent. Je me suis évidemment posé la question de savoir si l’on ne pouvait pas supprimer des structures.
D’ailleurs, lorsque nous nous retrouverons, dans quelques semaines, pour débattre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, vous constaterez que nous prévoyons de fusionner, au sein d’une même structure dotée de trois sections, trois organes compétents pour les différents âges de la vie, dont le Haut Conseil de l’âge – qui fait l’objet d’une attente forte – et le Haut Conseil de la famille. Quand il est possible de réduire le nombre de conseils, je n’hésite pas à le faire !
En l’occurrence, comme Mme Malherbe l’a très bien expliqué tout à l’heure, l’ONED ou le Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » ne sont pas aujourd’hui des structures pertinentes pour accomplir cette mission. Il faut laisser à l’ONED le temps de construire et d’asseoir son expertise. En effet, en matière de protection de l’enfance, il n’y a guère de recherches universitaires, on dénombre peu de travaux ; la nécessité de les encourager est d’ailleurs l’un des points de la feuille de route évoquée dans la proposition de loi. Il faut donc laisser prospérer ce lieu d’observation, de recherche et de recueil de statistiques, et installer à ses côtés une structure pluridisciplinaire.
Je partage votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais, en l’occurrence, après réflexion, j’ai conclu qu’il fallait installer le Conseil national de la protection de l’enfance comme nous l’avions prévu initialement.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 188 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5. – En lien avec le schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern, Gabouty et Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. À mes yeux, il était illusoire de penser que créer un nouvel organisme allait tout transformer. Du reste, si l’on a décidé d’en supprimer deux, c’est bien parce qu’ils ne fonctionnaient pas. Il faut plutôt de la volonté et de la conviction dans les politiques, quelles qu’elles soient, notamment dans celle de la protection de l’enfance.
Aux termes du présent article, le président du conseil départemental devra, en lien avec le schéma départemental que nous avons tous mis en place dans nos départements, définir un protocole avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en faveur de l’enfant et de sa famille. Mais c’est ce que nous faisons déjà dans la réalité !
Vous allez me dire que certains départements ne le font pas.
Mme Catherine Génisson. Voilà !
Mme Élisabeth Doineau. J’en reviens donc au problème du contrôle : pourquoi l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, n’est-elle pas à même de réaliser des contrôles et d’impulser des changements dans les départements qui renâcleraient à mettre en œuvre l’ensemble de la politique de protection de l’enfance ?
Établir un protocole, après que des schémas ont été définis, que des comités ont été mis en place, c’est encore complexifier. Je le répète, ce sont la conviction et la volonté qui font avancer les choses, et non pas une procédure supplémentaire telle que l’établissement d’un protocole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Ce protocole départemental organise la mobilisation des différents acteurs de la protection de l’enfance et leur coordination. Il ne dicte aucunement au président du conseil départemental la mise en œuvre de cette politique.
Dans le rapport d’information que nous avons réalisé, nous avons constaté que, si les choses se passaient bien dans un certain nombre de départements – c’est peut-être le cas du vôtre, Mme Doineau –, 33 % d’entre eux n’étaient pas dans cette dynamique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je souhaite tout d’abord saluer l’amélioration apportée à cet article par la commission des affaires sociales, qui y a ajouté la référence aux schémas départementaux. De ce fait, la nouvelle rédaction me convient parfaitement.
Par conséquent, je suis défavorable à un amendement visant à supprimer cet article, lequel tend avant tout à donner toute sa place à la prévention dans la protection de l’enfance. Il ne s’agit pas de faire de nouvelles réunions, mais de mettre en place des protocoles qui associent les départements, les caisses d’allocations familiales – elles sont très impliquées en la matière –, l’école, les communes, etc.
Je pense que des économies peuvent être tirées de la coordination. En évitant le saupoudrage des financements et le gaspillage des énergies, on répond mieux aux besoins identifiés sur les territoires.
Ces protocoles sont utiles : la preuve en est que des départements comme le vôtre, madame Doineau, les ont déjà mis en place.
Bien sûr, l’IGAS peut toujours être envoyée sur le terrain pour procéder à des contrôles. Elle établira un compte rendu et nous saurons mieux ce qu’il en est. Ce n’est pas pour autant que nous réussirons à impulser l’action dans les départements récalcitrants. Car moi, je n’ai pas retenu la coercition ; j’ai choisi l’impulsion. Or cet article participe de cette démarche.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Les services de la protection de l’enfance se heurtent à de grands problèmes, nous l’avons déjà souligné. Face à ces difficultés, l’intérêt de cet article est justement de proposer de rassembler, de coordonner, d’éviter les gaspillages d’énergie et de renforcer l’efficacité, en permettant un partenariat très large. Cet article instaure un principe, qui sera ensuite adapté par les acteurs dans chaque département. Nous sommes donc tout à fait opposés à sa suppression.
Voter cet amendement, ce serait passer à côté d’une chance de rassembler et de coordonner les énergies. Si la loi ne fixe pas ce cadre, qui va le fixer ? L’IGAS peut contrôler, mais elle ne fait pas la loi ; c’est donc bien au Parlement de poser ce principe.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset. Je voterai cet amendement. S’il faut un protocole pour mobiliser et coordonner, cela signifie que les départements n’ont pas rempli leur mission depuis qu’ils exercent la compétence de la protection de l’enfance. Les agents départementaux, qui la mettent pourtant en œuvre au quotidien, devraient alors s’interroger et se demander s’ils ont fait leur travail.
J’ai vécu cela durant vingt-cinq ans : je peux vous dire que la coordination et la mise en réseau se font déjà, de différentes manières.
Ce n’est pas un protocole qui va indiquer comment se mettre en réseau. Vous le savez, les situations sont complètement différentes selon les départements, qui disposent chacun de leur propre histoire.
Cela tient par exemple à l’attitude des juges : ce sont eux qui décident de confier les enfants aux services départementaux. C’est ce qui peut expliquer les difficultés.
Mme Michelle Meunier, rapporteur. Justement !
M. Jean-Marie Morisset. Laissons donc aux départements le soin de mobiliser et de coordonner les acteurs à leur façon.
Si j’étais persuadé que la signature d’un protocole suffira à garantir la réussite, je voterais contre cet amendement. Mais je reste au contraire convaincu qu’il vaut mieux laisser chaque département maître de la manière de procéder.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je ne sais si je vais vous faire changer d’avis, monsieur le sénateur, mais je tiens à vous dire que cet article n’a nullement été écrit pour contraindre les départements, d’autant que ce sont les départements eux-mêmes qui ont manifesté le besoin d’une assise législative pour établir des protocoles avec les services de l’État et les autres acteurs.
D’ailleurs, dans 90 % des cas, c’est le département qui est à l’initiative du protocole. La difficulté, pour les départements, c’est de parvenir à rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Cet article vise finalement à renforcer la capacité des départements à mobiliser les autres acteurs pour élaborer un protocole.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
départemental en faveur de l’enfance et de la famille
par les mots :
d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Michelle Meunier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
I. – Après le 4° de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, qui est rendu public, et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels de la protection de l’enfance dans le département. »
II. – L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance est précisée par décret. »
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des professionnels de la protection de l'enfance dans le département
par les mots :
de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe. Il s’agit, par cet amendement, qui est en fait plutôt d’ordre rédactionnel, d’élargir le champ des professionnels de la protection de l’enfance concernés par le programme pluriannuel des besoins en formation, au-delà de ceux qu’on a l’habitude de voir intervenir dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement est très utile : il apporte de la lisibilité à l’article. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.