PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (30 mars, 4, 5, 6 avril et 2 mai 2006)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)
Son amendement n° 188 : adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)
Soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 144 (comptabilisation des logements à loyers conventionnés dans le quota des logements sociaux) ; et n° 146 (comptabilisation des petits logements régis par la loi de 1948 dans le quota des logements sociaux) ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 139 (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) ; et n° 140 (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Christian Demuynck n° 482 (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; adopté ; n° 483 (impossibilité d'appliquer une pénalité financière à une commune du fait d'un déconventionnement unilatéral) ; n° 484 (interdiction de déconventionnement aux bailleurs tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logement social) ; et n° 485 (contribution obligatoire du bailleur au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune) ; retirés. (texte intégral du JO)
Défense des intérêts des collectivités injustement pénalisées et prise en compte indispensable de leur situation. Retour sur le quota des 20 % de l'article 55 de la loi SRU par le biais de l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)
Son amendement n° 179 : possibilité de déplacer l'habitat des zones de bruit fort vers la zone C du plan d'exposition au bruit ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 sexies
Soutient l'amendement n° 142 de Mme Catherine Procaccia (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 136 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Prise en compte dans l'amendement n° 136 précité des bailleurs de logements conventionnés dont le parc est supérieur à 100 logements. (texte intégral du JO)