Article 1er
I. - La réalisation de logements sur des immeubles bâtis, ou non bâtis, appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou des objectifs fixés par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat, lorsqu'il existe sur le territoire concerné.
À cet effet, des décrets peuvent délimiter des périmètres dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
II. - Non modifié
III. - L'article L. 213-1 du même code est complété par un g ainsi rédigé :
« g) L'aliénation par l'État ou ses établissements publics de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° du portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs. »
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement que j'avais déjà déposé en première lecture et sur lequel j'avais eu du mal à me faire entendre. Mais je constate que, après deux lectures et le travail effectué par la commission des affaires économiques et son excellent rapporteur, quelques avancées notables ont été réalisées qui permettent enfin de tenir compte des PLU et des SCOT.
La rédaction initiale du texte du Gouvernement laissait à penser qu'on voulait imposer, sur des territoires appartenant à l'État, la construction d'ensembles de logements sociaux, sans qu'il y ait eu au préalable une véritable concertation et une prise en considération de l'avis du maire, qui est à l'origine de l'élaboration du PLU.
Ce n'est plus le cas dorénavant, puisque le deuxième alinéa de l'article 1er dispose que des décrets, qui peuvent être pris jusqu'au 1er janvier, devront tenir compte, notamment, « de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés ».
Donc, j'imagine que cette concertation permettra de répondre aux préoccupations qui étaient les miennes.
Je retire donc cet amendement, qui n'a plus de raison d'être. Toutefois, j'aimerais savoir si, dans l'esprit du Gouvernement, à l'origine, il était bien question de pouvoir construire des logements sociaux sur des terrains appartenant à l'État, par décret, même en cas d'avis défavorable du maire, et même si cela contrevenait aux dispositions du PLU ou du SCOT.
M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'État, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'État, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du baiL. »
II. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :
« Art. L. 66-2 - L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article 1er du présent projet de loi vise, concrètement, à créer les conditions de la mise en oeuvre d'un certain nombre d'opérations de caractère prioritaire, dénommées « opérations d'intérêt national » et qui concernent pour l'heure trois sites, c'est-à-dire l'aménagement de Seine-Amont, celui du plateau de Saclay-Massy et le projet Seine-Aval.
Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale et en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut permettre de réaliser les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Dans cet amendement, nous préconisons donc de retenir, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux.
Notons que ces choix ont été retenus dans d'autres pays de l'Union européenne puisque c'est ainsi, notamment, que les affaires sont traitées au Royaume-Uni.
Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, à moindres frais que ceux qu'occasionne l'acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.
La deuxième situation que nous évoquons est celle de la cession.
Dans sa lettre actuelle, l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État, article qui résulte, je le rappelle, d'une initiative sénatoriale, prévoit que « L'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ».
Ce décret, qui a été pris le 4 novembre 2004, a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État.
Nous proposons, pour notre part, que le texte de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État soit précisé.
Outre la réduction du prix de cession - la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà largement réévalués par le marché -, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir figurer au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme.
Les exigences d'utilisation économe de l'espace, de mixité sociale et la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d'habitat ne sont-elles pas inscrites dans le champ de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ? Il convient donc que nous fassions en sorte que la cession de son patrimoine par l'État permette effectivement d'atteindre ces objectifs.
Pourquoi prévoir la cession gratuite des terrains ?
Sans doute, monsieur le ministre, jugerez-vous que cette proposition va bien au-delà des objectifs du Pacte national pour le logement. Mais pourquoi l'État ne montrerait-il pas l'exemple, comme nombre de collectivités locales le font déjà lorsqu'elles cèdent pour l'euro symbolique des terrains acquis par elles pour y réaliser des logements sociaux ? Et pourquoi la politique publique en ces matières ne permettrait-elle pas de donner un signe de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ?
C'est sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
immeubles bâtis, ou non bâtis,
par les mots :
biens immeubles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification juridique, qui porte sur le champ de l'application de l'article 1er.
Comme l'a expressément indiqué M. le ministre de l'équipement, Dominique Perben, au cours du débat à l'Assemblée nationale, la notion de « biens immeubles » recouvre à la fois les terrains bâtis et les terrains non bâtis. La notion d' « immeubles bâtis, ou non bâtis » adoptée par les députés nous semble redondante. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence juridique, et afin d'éviter toute interprétation a contrario, il nous paraît important de modifier le texte sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
la cohésion sociale ou des objectifs fixés
par les mots :
la cohésion sociale,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 302-8
par la référence :
L. 302-5
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement porte sur une question relativement simple.
L'article 1er du projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé précise : « La réalisation de logements sur des immeubles bâtis, ou non bâtis, appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou des objectifs fixés par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat, lorsqu'il existe sur le territoire concerné. »
On sait que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, s'il porte, lui aussi, sur la question de la part des logements sociaux dans le total des logements existants, atténue la portée des obligations fixées en les considérant du point de vue de l'agglomération dans laquelle la commune s'inscrit.
De fait, ce que l'on peut craindre, c'est que la définition du périmètre des opérations d'intérêt national puisse conduire certaines communes à se dégager des obligations qui leur sont par ailleurs fixées par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Cette crainte est d'autant plus forte, au demeurant, que les trois premières opérations d'intérêt national dont il est question, au travers de cet article 1er, concernent des communes situées en région d'Île-de-France, où les dispositions de l'article L. 302-5 s'appliquent aux communes comptant au moins 1 500 habitants.
Il nous semble donc, nonobstant le fait que certaines des communes comprises dans le périmètre des opérations d'intérêt national sont aujourd'hui tout à fait en conformité avec les termes dudit article L. 302-5, qu'il convient que ce soit ce dernier qui soit pris en compte pour la définition des orientations de la politique de cession foncière de l'État et d'aménagement urbain des secteurs concernés. Il faut construire des logements sociaux là où il peut en manquer, en particulier dans le périmètre des opérations de Massy-Saclay ou de Seine-Aval, afin notamment d'atteindre les objectifs que l'on s'est fixés en matière de mixité sociale.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
des décrets peuvent
insérer les mots :
, jusqu'au 1er janvier 2010,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je regrette que M. Vasselle ait dû quitter l'hémicycle, car cet amendement va tout à fait dans le sens des préoccupations qu'il a exprimées.
Mme Nicole Bricq. Il est allé manifester ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit en effet de rétablir la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national. Cette date butoir figurait dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été supprimée par les députés.
La possibilité prévue à l'article 1er ne peut, à nos yeux, constituer qu'une mesure transitoire, exceptionnelle, destinée à accélérer la production de logements sociaux, afin que puissent être atteints les objectifs du plan de cohésion sociale.
De plus, le maintien d'une date butoir favorisera, je l'espère, une mobilisation rapide de tous les acteurs concernés.
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après publication de ces décrets et à l'intérieur du périmètre qu'ils délimitent, l'autorité administrative peut autoriser les constructions d'habitation, en zone C du plan d'exposition au bruit défini par l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. L'État envisage la réalisation de trois opérations d'intérêt national en Île-de-France en matière de création de logements, dont l'une est située sur le territoire de Seine-Amont.
Or les règles de constructibilité en zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, dont le trafic est par ailleurs plafonné, mettent en péril la réalisation de cette opération d'intérêt national pour la moitié des communes du territoire de Seine-Amont, ce qui représente trente communes et une population importante.
Cet amendement vise donc à adapter la réglementation d'urbanisme dans cette zone de bruit modéré, où les niveaux de bruit, qui sont au maximum de 65 décibels, sont inférieurs à ceux qui peuvent être constatés dans des rues secondaires de centre-ville, afin de permettre une meilleure mise en oeuvre des priorités gouvernementales, en termes d'habitat, sur ce territoire stratégique.
En effet, si une maîtrise de l'urbanisme aux abords des aéroports en développement est bien évidemment une préoccupation légitime, il est tout aussi légitime d'adapter, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les plans d'exposition au bruit à la situation particulière des aéroports dont le trafic est plafonné, en l'occurrence l'aéroport d'Orly. Cet aéroport est en effet fermé à tout trafic de 23 heures à 6 heures du matin.
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour rédiger la seconde phrase de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après les mots :
économie générale
insérer les mots :
du schéma directeur d'aménagement de la Région Île-de-France et dans les autres régions
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s'agit de vérifier que nous sommes bien d'accord sur les dispositions que nous avons votées en première lecture, s'agissant de l'encadrement de la procédure permettant à l'État de s'affranchir des documents d'urbanisme.
Lors de la première lecture, nous avions précisé que les opérations d'intérêt national ne pourraient bouleverser l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale.
En l'absence de SCOT, c'est l'économie générale du plan local d'urbanisme qui doit être respectée. Or, en Île-de-France, des dispositions particulières s'appliquent, puisque la couverture par les schémas de cohérence territoriale n'est pas achevée. Il n'y en a pas, par exemple, dans la zone centrale.
Compte tenu de cette situation spécifique, l'amendement prévoit que, à défaut de SCOT, la référence utilisée soit le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Ce document de planification est en effet désormais établi par la région, en concertation avec l'État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et sociaux du territoire. Du reste, sa révision, avec l'accord de l'État, est engagée. Elle devrait aboutir à l'élaboration d'un nouveau schéma directeur à la fin de l'année 2006.
Ce SDRIF constitue le seul instrument couvrant l'intégralité du territoire francilien, et donc, nous semble-t-il, le seul cadre adapté à l'évaluation de l'inscription d'une opération d'intérêt national dans les équilibres régionaux.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
« - les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'État ;
« - les aires d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« - dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'État. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement concerne la décote appliquée aux terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales en vue de faciliter l'équilibrage financier des opérations de création de logements sociaux.
Conformément au souhait exprimé par le Sénat en première lecture, le décret fixant cette décote est en cours de modification. Au terme de cette modification, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la première lecture, la décote pourra atteindre 35 % dans les zones où le marché foncier est le plus tendu, c'est-à-dire dans les zones A du dispositif de la loi Robien.
Je crois, monsieur le ministre, que ce décret a été transmis au Conseil d'État, qui l'a examiné la semaine dernière. Nous souhaiterions que vous puissiez nous confirmer ce point, et nous indiquer précisément dans quel délai ce décret pourra être publié. Nous savons qu'un certain nombre d'opérations sont prêtes et que leur réalisation nécessite la publication de ce texte.
Afin de faciliter de telles opérations, le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'État.
M. le président. L'amendement n° 220, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... . - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession est fixée à 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle est fixée à 35 % au moins. »
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Bien souvent, la flambée des prix obère gravement les capacités des communes et de leurs groupements à développer une politique d'acquisition foncière. Or la libération des terrains publics ne prend tout son sens que si elle s'opère au profit des collectivités territoriales et de leurs projets en matière de réalisation de logements sociaux.
C'est pourquoi il est indispensable de procéder à une décote sur les terrains cédés par l'État, qui seraient trop chers s'ils étaient vendus au prix du marché. Ainsi, la décote nécessaire pour équilibrer les opérations de réalisation de logements sociaux en Île-de-France est de 35 % au minimum.
Cet amendement vise donc à instituer une décote de 25 % par défaut, mais de 35 % dans les zones où le marché foncier est le plus tendu. Dans notre esprit, ces zones doivent correspondre aux zones A du dispositif fiscal de la loi Robien.
Devant le Sénat, le Gouvernement s'est engagé à procéder par décret à une décote d'au moins 25 % sur le prix des terrains cédés par l'État en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. Or, dans la mesure où le prix du mètre carré de terrain constructible a augmenté de 22 % pour la seule année 2004, l'application d'une telle décote de 25 % ne ferait que ramener le coût du terrain au prix du marché de l'an passé.
La décote proposée par le Gouvernement est donc trop faible. En tout état de cause, il est préférable que ce soit la loi qui en fixe le principe, le niveau et les aménagements dans les zones où le marché foncier est tendu. À ce titre, cet amendement représente une amélioration du projet de décret évoqué par le Gouvernement.
Par ailleurs, l'amendement tend à lever une imprécision en prévoyant expressément que la décote devra s'appliquer aux terrains bâtis ou non bâtis. Dans le cas contraire, la portée du dispositif serait fortement amoindrie. En effet, le mot « terrain » désigne, en droit, un espace libre de toute construction. Par conséquent, si nous ne précisons pas que les terrains concernés pourront être bâtis ou non bâtis, la mesure que nous adopterons ne pourra s'appliquer aux terrains construits, ce qui serait tout à fait dommageable.
M. le président. L'amendement n° 221, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigée :
« La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle peut atteindre 35 %. »
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Contrairement à l'amendement n° 220, qui prévoit que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché foncier est tendu, cet amendement tend à ce que cette décote ne puisse excéder 35 %.
Cet amendement est donc plus favorable à l'État vendeur, ce qui réduit les risques de rétention des terrains par les ministères, tout en préservant des capacités d'intervention fortes pour les collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 222, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La différence entre la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession est fixée à 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle est fixée à 35 % au moins et peut s'élever à 50 %. Ces dispositions s'appliquent pour autant qu'elles n'entraînent pas une réduction du prix de cession de la partie du terrain utilisée pour la réalisation de logements locatifs sociaux à un niveau inférieur à une valeur foncière de référence fixée par décret. »
... La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à ce que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché est tendu, et puisse aller jusqu'à 50 %.
Notre proposition se fonde sur un certain nombre d'études et d'auditions tendant à montrer que l'équilibrage financier des opérations de réalisation de logements sociaux en Île-de-France exige une décote d'au moins 35 %.
En outre, si l'État constructeur, c'est-à-dire le ministère chargé du logement, comprend sans doute l'intérêt de la décote, l'État vendeur, c'est-à-dire Bercy, y est vraisemblablement moins sensible. Il convient donc d'encadrer les décotes qui devront être pratiquées et d'en fixer le montant dans la loi.
Rappelons que la décote permet aux collectivités territoriales de mener une politique d'acquisition foncière que pénalisent souvent les prix du marché.
Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple que je connais bien, celui des terrains des Batignolles à Paris. Manifestement, l'État a affiché sa volonté à cet égard, puisque le Premier ministre a indiqué au maire de Paris qu'il souhaitait la réalisation d'un nombre significatif de logements sociaux. Cependant, les négociations en cours avec Réseau ferré de France ne sont pas très encourageantes, puisque les prix de cession évoqués avoisinent les prix du marché. Cela rend irréalisable la construction de logements sociaux d'insertion, voire la conduite d'opérations dans le cadre du plan local d'urbanisme.
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors oeuvre totale des immeubles réalisés doit être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.
« Le prix de cession de la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne peut excéder la valeur foncière de référence telle que définie au titre III du livre troisième du code de la construction et de l'habitation pour le financement du logement locatif social. »
... - Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant des deux paragraphes précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Vézinhet.
M. André Vézinhet. Par cet amendement, il s'agit de prévoir des dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État. Cela va dans le sens des préoccupations que vient d'exposer Roger Madec.
Il s'agit, pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de prévoir qu'au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'État soient consacrés au logement locatif social. Cette proportion pourrait être ramenée à 20 % pour les autres communes.
Une telle mesure ne suffirait pas si elle n'était assortie de coûts du foncier compatibles avec la création d'un parc locatif social. L'amendement prévoit donc également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social, à savoir 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province et 200 euros en région d'Île-de-France.
En pratique, une telle disposition permettra que les propriétés de l'État soient vendues à des prix compatibles avec l'équilibre financier des opérations de réalisation de logements sociaux.
En outre, il est bon d'inclure dans le champ du dispositif les immeubles possédés par les entreprises publiques ou par des établissements publics définis par décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même présentés ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 5 a déjà fait l'objet d'un examen sérieux en première lecture. Il avait alors été rejeté. Je ne puis donc que rappeler que le Gouvernement a déjà annoncé un certain nombre de mesures destinées à minorer le coût du foncier, grâce notamment à des prêts d'une durée de cinquante ans de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales et aux établissements publics fonciers en vue de réaliser des opérations de logement social et, en fait, de permettre la maîtrise foncière.
S'agissant de la décote appliquée aux terrains cédés par l'État, je ne puis que m'étonner que nos collègues du groupe CRC souhaitent en restreindre le bénéfice aux opérations comportant au moins 50 % de logements sociaux, alors même que l'État est prêt à consentir un effort financier plus important, afin d'équilibrer un nombre plus élevé d'opérations.
Je leur suggère donc de retirer leur amendement. À défaut, la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. Didier Boulaud. L'État peut toujours promettre, il n'a plus d'argent dans les caisses !
M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 36, ses auteurs sont satisfaits par l'article 1er, qui inclut, parmi les objectifs visés au travers des opérations d'intérêt national, les objectifs triennaux fixés aux communes en matière de réalisation de logements sociaux. Par conséquent, je demande à nos collègues du groupe CRC de bien vouloir retirer cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 188, la commission est très attentive aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Cambon, puisque nous en avons déjà discuté lors de la première lecture. J'ai également eu l'occasion d'évoquer le problème soulevé avec nombre de maires de votre département qui y sont confrontés.
Vous mettez en avant les contraintes qu'imposent les plans d'exposition au bruit et le manque de foncier pour réaliser les opérations de logement, notamment en région d'Île-de-France.
Toutefois, il apparaît difficile de permettre, comme le prévoit cet amendement, un accroissement de la population exposée aux nuisances, autour des aéroports. C'est pourquoi - et il me semblait que nous avions trouvé un accord - la commission demande le retrait de cet amendement au profit de celui que vous présenterez à l'article 2, qui prévoit la possibilité de reconstruire en zone C, à condition naturellement de démolir en zones A et B, plus exposées au bruit, et de ne pas accroître la population subissant les nuisances.
L'amendement n° 219 instaure un régime spécifique pour la région d'Île-de-France en permettant à l'État de mettre en oeuvre une opération portant atteinte au projet d'aménagement défini par les plans locaux d'urbanisme, dès lors qu'il respecte le SDRIF. Or, vous savez que le SDRIF est un document d'une nature particulière dans la mesure où, élaboré à l'échelle régionale, il donne des orientations beaucoup plus générales que le SCOT, mais sans entrer dans le détail.
Le PLU et le SCOT définissent, quant à eux, des orientations beaucoup plus précises et sont le reflet des politiques d'aménagement définies au niveau local. En conséquence, aux termes de l'amendement proposé, l'État pourrait adopter des décisions allant à l'encontre de la politique d'aménagement décidée à l'échelle locale par les communes.
Je précise à la Haute Assemblée que cette éventualité nous paraît d'autant moins souhaitable que le schéma directeur de la région Île-de-France a été adopté, en 1994, contre l'avis de tous les départements de la région d'Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité politique, et contre l'avis de toutes les collectivités territoriales, aucune n'y trouvant son compte.
Vous comprendrez donc, ma chère collègue, que je ne peux qu'être défavorable à un amendement prenant appui sur un document adopté dans de telles conditions et dont les directives pourraient aller à l'encontre des plans locaux d'urbanisme. Ce faisant, je crois d'ailleurs faire plaisir à l'ensemble des collectivités locales d'Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues.
S'agissant de l'amendement n° 220, la commission en demande le retrait, car il sera satisfait par le décret prochainement publié. Je ferai, en outre, remarquer à M. Repentin qu'il était largement préférable d'obtenir sur ces points une modification par décret dans la mesure où il devrait être très prochainement publié, alors que la loi pourra difficilement être promulguée avant la fin de l'année parlementaire.
Par ailleurs, s'agissant du champ d'application de la décote, le Gouvernement nous avait déjà répondu, en première lecture, qu'elle s'appliquerait aussi bien aux terrains bâtis qu'aux terrains non bâtis, dès lors qu'il s'agit d'opérations de construction ou de réhabilitation. Pour toutes ces raisons la commission demande le retrait de l'amendement ou se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. Robert Bret. De nos jours, on n'est plus sûr de rien !
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 221 reçoit un avis identique, puisqu'il tend au même but que l'amendement n° 220.
Pour les raisons déjà exposées, la commission demande également le retrait de l'amendement n° 222, qui prévoit que la décote puisse aller jusqu'à 50 %. Je rappelle, à cet égard, que la décote n'est pas le seul biais par lequel l'État contribue à l'équilibre de ces opérations de logement social, puisqu'il intervient également sous forme d'aides financières.
L'amendement n ° 223 va beaucoup plus loin que les précédents, notamment en obligeant les établissements publics fonciers à céder leurs biens à des prix nettement inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées : d'un côté, on veut leur confier de plus en plus de missions, ce qui suppose qu'ils aient de plus en plus de moyens, et, de l'autre, on veut restreindre les profits qu'ils pourraient tirer de la vente de terrains, ce qui me paraît tout à fait contradictoire.
Par ailleurs, l'obligation de réaliser des logements sociaux sur l'ensemble des biens de l'État ne me paraît pas opportune, puisqu'elle ne tient pas compte de la situation locale. Il n'est pas question, sous prétexte que les terrains appartiennent à l'État, de n'y faire que du logement social. Je vous rappelle que ce dernier, pour être bien accepté, doit maintenant être réalisé par petites opérations disséminées, et qu'il n'est pas souhaitable de concentrer toutes les habitations de ce type au même endroit comme vous nous le proposez encore. Persister dans cette erreur, dont nous payons aujourd'hui les conséquences, serait une lourde faute et c'est pourquoi j'émets, sur cet amendement, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En donnant l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je répondrai à plusieurs intervenants en même temps.
Ainsi, l'amendement n° 5 me permet de confirmer que le décret validé le 27 mars dernier par le Conseil d'État, qui portera, monsieur le rapporteur, à 35 % la décote en zone A du dispositif Robien, sera publié au cours de ce mois.
Par ailleurs, je tiens également à rappeler que les prêts accordés aux collectivités pour construire du logement social sur un certain nombre de terrains de la Caisse des dépôts et consignations peuvent aller jusqu'à soixante ans et permettre un bail emphytéotique. Les mises à disposition de ces prêts au-delà de cinquante ans sont importantes et marquent bien la volonté du Gouvernement de voir se développer le logement social.
M. Didier Boulaud. C'est Byzance !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5 de Mme Demessine.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 50, qui est rédactionnel, de même que sur l'amendement n° 51.
L'amendement n° 36 entend corriger une référence. Je tiens à dire que celle que nous donnons est exacte et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n ° 52, je précise que le texte du Gouvernement prévoyait que les décrets délimitant les périmètres dans lesquels les opérations de logement ont des effets d'opérations d'intérêt national ne pouvaient être pris que jusqu'au 1er janvier 2010.
L'Assemblée nationale avait supprimé cette réserve, mais puisque le Sénat souhaite la réintroduire, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse.
Monsieur Cambon, dans la logique à la fois de la lutte et de la protection contre le bruit, nous préférons l'amendement que vous proposerez à l'article 2, et auquel je donne par anticipation un avis favorable, à l'amendement n° 188 dont j'ai bien noté que vous le retiriez. (M. Cambon fait un signe de dénégation. - Sourires.)
M. Thierry Repentin. Il n'a rien dit !
M. le président. Vous voulez dire, monsieur le ministre, « que vous le retireriez »...
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est de la pré-science, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
M. Didier Boulaud. C'est cela l'autonomie du Parlement ?
M. Thierry Repentin. Il y a là un manque de concertation préalable !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 219, je partage l'avis défavorable du rapporteur, qui a indiqué dans quelles conditions le SDRIF avait été adopté en Île-de-France, contre l'avis de l'ensemble des collectivités territoriales.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53 rectifié, qui concerne un sujet important. Il me permet de rappeler que l'on ouvre à l'hébergement d'urgence des gens du voyage et dans les DOM des conditions de cession du domaine de l'État qui illustrent bien la volonté du Gouvernement de soutenir la politique de logement social.
Pour ce qui est de la décote systématique sur le prix de cession, j'y suis défavorable. Je me suis précédemment exprimé sur ce sujet, mais je rappelle que la mesure porte, cette fois, sur les immeubles et qu'elle s'applique déjà, monsieur Repentin, aux immeubles nécessitant une réhabilitation lourde. De ce point de vue, le Gouvernement a donc déjà largement répondu à la préoccupation exprimée par l'amendement n° 220 sur lequel il émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 221 parce que notre priorité reste quand même, j'y insiste, la construction de logements sociaux neufs.
L'amendement n ° 222 recueille, lui aussi, un avis défavorable.
M. Didier Boulaud. On en a d'autres en réserve et quand nos collègues reviendront de la « manif », nous allons être majoritaires !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Concernant l'amendement n° 223, je voudrais vous inviter à une petite réflexion. Souvenons-nous que la règle nationale qu'il prévoit ne permet pas de répondre à la diversité des cas. Elle n'apporte pas toujours une réponse adaptée, surtout si l'on applique le taux de 50 % que vous prônez. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
M. Thierry Repentin. Le groupe socialiste votera cet amendement. En effet, le Gouvernement a répondu qu'il était partiellement satisfait, mais, en matière de droit au logement, il faut regarder les choses de près : l'article L. 302-5 vise explicitement le logement social au sens strict du terme, alors que l'article L. 302-8 vise le logement social et le logement conventionné.
Il y a là une subtilité qui n'a pas échappé aux auteurs de cet amendement, que nous approuvons.
M. le président. L'amendement n°188 est-il maintenu ?
M. Christian Cambon. Non, monsieur le président. Fort des engagements du rapporteur et du ministre (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), je le retire au profit de celui que je défendrai ultérieurement.
M. le président. L'amendement n° 188 est retiré.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous voyez qu'il s'agissait de pré-science, monsieur le président !
M. Didier Boulaud. Il faut être de la majorité pour y croire !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 219.
Mme Nicole Bricq. J'avoue ne pas comprendre les explications du rapporteur, que semble reprendre le Gouvernement, pour motiver le rejet de notre amendement, concernant la situation particulière de l'Île-de-France.
Nous aurions été disposés à retirer cet amendement si les réponses à l'appel que nous lancions s'étaient situées dans l'esprit de la première lecture, quand le Sénat entendait encadrer l'État dans les opérations d'intérêt national pour éviter que ses choix ne lèsent les collectivités territoriales. Or, il nous est opposé qu'il est impossible d'accepter la mention du SDRIF, eu égard à une situation antérieure.
Mais, comme MM. Braye et Larcher sont des élus d'Île-de-France, ils ne peuvent pas ignorer que, si le précédent SDRIF a certes été adopté contre l'avis unanime des collectivités territoriales, en 1994, sous un gouvernement qui n'était pas de gauche, puisque qu'il était conduit par M. Balladur, la procédure qui conduit à le réviser donne à la région le droit de le modifier en concertation avec l'État et les collectivités locales. Dès lors, en prétendant que l'on ne saurait aller contre l'avis des collectivités opposées au SDRIF, ils préjugent le résultat de cette concertation.
Eu égard, tant à la situation antérieure qu'à celle à laquelle nous devrions aboutir, la volonté du président de la région d'Île-de-France, Jean-Paul Huchon, comme de son exécutif, est précisément d'arriver au meilleur compromis possible, à partir d'une très large concertation, pour que le futur schéma satisfasse toutes les collectivités d'Île-de-France.
Monsieur ministre, monsieur le rapporteur, ou votre raisonnement date, ou il préjuge le résultat de la concertation engagée et, dès lors que vous refusez de vous situer dans l'esprit de la première lecture du Sénat, nous maintenons notre amendement.
M. Didier Boulaud. Excellente argumentation : c'est imparable !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Bricq, le schéma directeur d'aménagement de la région d'Île-de-France est actuellement en révision. Les options qu'il comprendra seront, souvent, très générales...
Mme Nicole Bricq. Nous n'en savons rien !
M. Dominique Braye, rapporteur. En tout état de cause, les prescriptions des schémas directeurs, quels qu'ils soient, sont plus générales que celles des documents d'urbanisme tels que les plans locaux d'urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale ! Nous pouvons nous accorder sur ce point : il s'agit d'un système de poupées russes. Or de nombreux SCOT sont en cours d'élaboration et devraient aboutir avant que le schéma directeur d'aménagement de la région d'Île-de-France ne soit adopté.
Nous voulons simplement que les opérations d'intérêt national ne portent pas atteinte aux documents d'urbanisme votés par les élus locaux, qui, de toute façon, devront être compatibles avec les SCOT et, éventuellement, avec le SDRIF.
Vous voulez protéger les collectivités qui font manifestement l'objet d'opérations d'intérêt national. Je préside justement la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, qui est au centre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval. De grâce, permettez aux élus concernés, qui étudient les affaires de très près, de lancer les opérations d'intérêt national comme ils le souhaitent, dans le but de préserver leur territoire et leur population, tout en ménageant l'intérêt national qui consiste à construire le plus de logements possible.
Nous sommes heureux que vous soyez sensible à nos préoccupations. Nous souhaitons disposer de certains outils et nous demandons simplement que les PADD de nos documents d'urbanisme et les PLU soient respectés dans les opérations d'intérêt national. La concertation avec les représentants de l'État a été bonne jusqu'à présent ; laissez-nous continuer !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 159 :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Didier Boulaud. De peu ! Ce sera pour la prochaine fois...
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 53 rectifié.
M. Thierry Repentin. Nous voterons cet amendement visant à faciliter la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, épousant en tous points l'ambition portée par la loi du 5 juillet 2000...
M. Robert Bret. Très mal appliquée, d'ailleurs !
M. Thierry Repentin. ...qui avait été, à l'époque, très soutenue par le Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote sur l'amendement n° 220.
M. Roger Madec. Les arguments avancés par le rapporteur et par le ministre nous satisfont ; nous retirons donc les amendements nos 220 et 221.
En revanche, nous maintenons l'amendement n° 222.
M. le président. Les amendements nos 220 et 221 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.
M. André Vézinhet. Cet amendement favorise la mixité sociale et M. le rapporteur, qui a dû se laisser emporter par ses sentiments antisocialistes (Rires sur certaines travées de l'UMP), a dit justement le contraire !
Nous demandons que les acquéreurs d'immeubles ou de terrains appartenant à l'État réalisent 50 % de logements sociaux si les communes sont frappées par l'article 55 de la loi SRU. Les autres logements sont donc destinés à l'accession privée. Pour les communes non touchées par les dispositions de l'article 55, la proportion de logement social est de 20 %.
Comme vous pouvez le constater, notre amendement comprend les éléments d'une mixité que nous contestait le rapporteur, ce qui me laisse à penser que ses sentiments antisocialistes...
Mme Nicole Bricq. Et antisociaux !
M. André Vézinhet. ...l'ont emporté sur la lecture objective de l'amendement !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Les arguments de M. le rapporteur ne nous ont pas convaincus.
Quand l'État indique, par la voix du Premier ministre actuel, qu'il favorisera la construction de logements sur le secteur des Batignolles - pour reprendre l'exemple cité par notre collègue Roger Madec - il convient de faire très attention à la signification exacte des mots employés. En effet, quand on parle de logement locatif, il ne s'agit pas forcément de logement social, loin s'en faut ! Il peut s'agir de logement conventionné, mais également de logement locatif financé avec le dispositif défiscalisé « Robien ».
C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement visant à assurer la construction de logement véritablement social.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 160 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Thierry Repentin. En cohérence avec la position que nous avions adoptée en première lecture, nous voterons cet article. Ceux d'entre vous qui ont participé à cette première lecture se rappellent sans doute que l'article 1er avait alors été adopté grâce à la gauche et à quelques sénateurs de droite, qui avaient repoussé un amendement de suppression déposé par M. Vasselle, notamment, et soutenu par ses amis.
Nous souhaitons en effet donner à l'État, qui doit être selon nous un partenaire actif de la construction de logements, des outils lui permettant d'intervenir et de réaliser, au travers d'opérations d'intérêt national, du logement social dans des communes.