PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1509 (22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012)]
Discussion générale:
Première partie :
Article 3 (art. 197 du code général des impôts - Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu)
Articles additionnels après l'article 4 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers)
Article 9 (art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885 O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du code général des impôts, art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)
Articles additionnels après l'article 13 (suite)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 quinquies
Article 28 (Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC)
Article 45 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)