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Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi
M. le président. Mes chers collègues, par courrier en date de ce jour, M. Jacques Mézard, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, inscrit à notre séance de demain, vendredi 23 novembre, soit examiné en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
La conférence des présidents réunie le 7 novembre a fixé à une heure le temps attribué aux orateurs des groupes politiques dans la discussion générale.
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Loi de finances pour 2013
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale.
Organisation des travaux
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous livre une information à caractère technique : le nombre d’amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013 s’établit à plus de 400, soit 50 % de plus que la moyenne des années que j’oserai qualifier de « normales » ! (Sourires.) Comme quoi on peut avoir une discussion budgétaire anormale sous une présidence normale… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Aussi, mes chers collègues, si vous voulez que les articles de la première partie, dont l’article d’équilibre, soient mis aux voix à une heure raisonnable mercredi 28 novembre, je vous propose, de siéger samedi le matin, l’après-midi et, éventuellement, le soir. Je crois comprendre que M. le ministre, ainsi que M. le rapporteur général, en serait d’accord. À ce stade, il ne me semble pas encore indispensable de siéger dimanche.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Mais cela pourrait le devenir !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet ! Nous aviserons en fonction de l’état d’avancement de nos travaux. La journée de dimanche reste en quelque sorte ouverte…
M. le président. Merci, monsieur le président de la commission, de nous avoir éclairés sur notre avenir à court terme ! (Sourires.)
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion générale nous éclaire sur les enjeux, les vertus et les faiblesses du projet de loi de finances pour 2013.
Permettez-moi, tout d’abord, de remercier M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour la présentation qu’ils ont faite de ce texte.
Convenons cependant, mes chers collègues, que si la tâche du ministre du budget est délicate en ces temps de crise, l’exercice auquel nous convie le Gouvernement est inouï.
Nous avions compris, au soir du 6 novembre, que la loi de finances initiale pour 2013 devrait faire l’objet d’une rectification en février prochain pour prendre en compte les arbitrages résultant des recommandations formulées dans le rapport établi par Louis Gallois.
Vous vous en souvenez, mes chers collègues, le ministre chargé du budget nous avait soumis, lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, un amendement visant à nous informer, de façon élégante, certes, mais lapidaire, des modifications substantielles que la trajectoire des recettes et des dépenses était susceptible de connaître.
Dernier avatar, le projet de loi de finances rectificative destiné à régler les recettes et les dépenses de l’année 2012 devrait, semble-t-il, consacrer le crédit d’impôt de 10 milliards d’euros destiné à alléger les charges sociales dont devront s’acquitter les entreprises sur les salaires versés en 2013. Est-ce un nouvel allégement à crédit ? N’est-ce pas, monsieur le ministre, un manquement à l’exigence de sincérité budgétaire ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bonne question !
M. Albéric de Montgolfier. C’est une véritable question !
M. Jean Arthuis. Il s’agit du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, nos interrogations à propos de cette discussion budgétaire. Quel sera le moment de la véritable délibération ? D’ores et déjà, force est de constater que ce projet de loi de finances initiale est une sorte de préfiguration de ce que sera la loi de finances 2013.
Je comprends bien que la profondeur de la crise justifie des initiatives exceptionnelles, et je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre. Mais comment se fait-il que le levier supposé de la croissance, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, ne soit pas connu et débattu ici et maintenant ?
Avant d’exprimer des réserves, je voudrais, toutefois, rendre un hommage particulier au Gouvernement,…
M. Richard Yung. Ah !
M. Jean Arthuis. … car deux tabous sont en train de tomber.
Premier tabou, le poids des charges sociales est reconnu comme étant l’un des freins significatifs à la compétitivité des entreprises et à l’emploi.
M. Gérard Larcher. Bien sûr !
M. Jean Arthuis. Second tabou, l’augmentation de la TVA cesse d’être un chemin interdit.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils sont sur le chemin de Damas !
M. Jean Arthuis. En effet ! M. le ministre s’identifie sans doute à saint Paul ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Chemin un peu dangereux, en ce moment !
M. Jean Arthuis. Je veux souligner ce double progrès et rendre hommage au Gouvernement.
Je mesure la révolution copernicienne que représente cette avancée. C’est une lueur d’espoir ; peut-être même est-ce la sortie programmée d’un tunnel dogmatique ?
Cela étant, le Gouvernement tarde quelque peu à prendre la mesure des réformes à accomplir pour que cette vision nouvelle donne lieu à une action significative, susceptible de produire les effets attendus.
Le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, appelle, de ma part, trois critiques.
Première critique, la montée du chômage semble acceptée comme une fatalité ; le Président de la République l’a reconnu publiquement à l’occasion de la conférence de presse qu’il a tenue la semaine passée, en affirmant que le chômage allait augmenter.
Mme Michèle André. Il est réaliste !
M. Jean Arthuis. L’allégement des charges sociales sera limité, en 2013, à 10 milliards d’euros, et les employeurs devront faire l’avance, puisqu’ils ne seront remboursés qu’en 2014 : 15 milliards d’euros en 2014 remboursés en 2015 et 20 milliards d’euros en 2015 remboursés en 2016.
À cet égard, permettez-moi de vous faire partager une conviction : même les 30 milliards d’euros que recommande Louis Gallois ne suffiront pas. Si l’on veut susciter un véritable « choc de compétitivité », il faut aller jusqu’à 50 milliards d’euros. Cela étant, alors que Louis Gallois préconise un choc immédiat de 30 milliards d’euros, le Gouvernement retient un allégement à hauteur de 20 milliards d’euros, et de surcroît étalé dans le temps.
Accessoirement, vous mettez à rude épreuve, monsieur le ministre, l’exigence de sincérité des comptes publics,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je le crains !
M. Jean Arthuis. … dans la mesure où, si les entreprises sont autorisées à constater, à la clôture de leurs propres comptes, une créance sur l’État, en revanche, l’État semble s’exonérer de la reconnaissance de sa dette.
Au fond, le déficit 2013 devrait être augmenté de 10 milliards d’euros. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, au crédit d’impôt recherche, mais cela ne veut pas dire pour autant qu’on légitime la façon dont on l’a pris en compte jusqu’à maintenant.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !
M. Jean Arthuis. D’ailleurs, les sommes en jeu ne sont pas les mêmes, avec 4 milliards d’euros d’un côté et 20 milliards d’euros de l’autre.
Vous me permettrez de penser que le déficit 2013 ne sera pas celui que vous affichez dans ce projet de loi de finances, car il faut y ajouter les 10 milliards d’euros qui correspondent à cet allégement des charges sociales. En effet, il faudra attendre l’année 2014 pour collecter le financement, via des hausses de TVA.
Il s’agit là d’une question cruciale : il faudra attendre le projet de loi de finances rectificative de février 2013 ou bien celui de fin d’année pour examiner tout ou partie du dispositif résultant du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », un titre prometteur, convenons-en, pour une mécanique qui risque d’être complexe et dont le calibrage n’est manifestement pas à la hauteur du défi de la lutte contre le chômage.
Deuxième critique, pour permettre à la France de respecter ses engagements européens, certes, mais aussi, et surtout, pour préserver son crédit international tout autant que sa souveraineté, vous choisissez le matraquage fiscal, au risque de décourager tous ceux qui entreprennent, qui innovent, qui investissent, qui vont de l’avant en créant des richesses et des emplois.
Si les plus-values doivent tendre, j’en conviens, à titre personnel, à relever du barème normal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, je veux vous rendre attentif au fait qu’il faudrait tenir compte de la durée de détention des titres et de l’érosion due à l’inflation, car il existe des détenteurs qui ne sont pas des adeptes de la tyrannie du court-termisme et qui détiennent de longue date des titres. Aussi, je souhaite que vous admettiez de mettre en place des abattements dès lors qu’il s’agit de titres d’entreprises détenus à moyen ou à long terme.
Au surplus, le taux de croissance que vous avez retenu pour évaluer ces recettes tient compte d’une hypothèse manifestement irréaliste, comme en témoignent le consensus des économistes ainsi que les prévisions du Fonds monétaire international et de la Commission européenne. Il va vous manquer assez rapidement 4 ou 5 milliards d’euros, monsieur le ministre.
J’ajoute que votre « tsunami fiscal » va susciter nombre de délocalisations de patrimoines et d’assiette fiscale.
M. Serge Dassault. C’est vrai !
M. Jean Arthuis. Au total, vous ne percevrez pas les impôts que vous escomptez et vous constaterez forcément des moins-values par rapport à vos prévisions.
Troisième critique, le reflux de la dépense publique reste incantatoire.
Les annonces sont vagues, et je souhaiterais que les points d’application soient clairement identifiés. En l’absence de réformes structurelles, je ne crois pas à l’effectivité des économies, en dehors de la facilité qui consiste, bien sûr, à réduire le montant des investissements.
Pour désactiver la dépense, nous attendons du Gouvernement qu’il mette un terme à l’hystérie normative.
M. Albéric de Montgolfier. Reportez-vous aux travaux de M. Doligé !
M. Jean Arthuis. Lors de la conclusion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat, j’ai entendu avec satisfaction les engagements de François Hollande : le Président de la République se propose d’alléger les normes en vigueur. Formidable ! Mais, cinq jours plus tard, la ministre déléguée à la famille annonce l’abrogation du décret de 2010, visant à alléger les normes relatives à l’accueil des jeunes enfants dans les structures collectives.
Voilà une contradiction manifeste !
Puis-je souligner également la difficulté de supprimer l’addiction à la dépense publique ?
Voilà un an, vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues, nous avions voté, nous appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, l’abaissement du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale,...
M. Albéric de Montgolfier. À 0,9 % !
M. Jean Arthuis. … faisant passer le taux de 1 % à 0,9 %.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’était une excellente initiative !
M. Jean Arthuis. Or, qu’avez-vous fait dès le premier projet de loi de finances rectificative, chers collègues de la majorité ? Vous avez rétabli le taux de 1 % !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et les communes doivent payer !
M. Jean Arthuis. Dans la foulée, on va augmenter les taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale. En 2013, il ne sera pas nécessaire d’amputer les dotations de fonctionnement ; le compte y sera déjà par ces nouvelles charges !
Je souhaiterais que nous soyons, les uns et les autres, extrêmement vigilants quant à la nécessité de réduire les dépenses publiques.
Parmi les normes à corriger, il en est une dont la remise en cause est nécessaire avant tout : la norme relative à la durée du temps de travail. Nous n’y échapperons pas !
M. Serge Dassault. Bravo !
M. Jean Arthuis. Lorsque le gouvernement Jospin avait légiféré pour réduire la durée du temps de travail, il s’adressait à la sphère privée, et souhaitait créer des emplois.
M. Gérard Miquel. Vous avez eu dix ans pour revenir dessus !
M. Jean Arthuis. Mme Aubry n’avait pas manqué de souligner alors que cette norme ne s’appliquerait pas aux fonctions publiques. Or, un an plus tard, cette réforme a été généralisée. On connaît la suite : 25 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ! (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, je vous le répète, nous n’échapperons pas à la remise en cause de cette norme sur la durée du temps de travail dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les opérateurs de l’État et ceux des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. Serge Dassault. Très bien !
M. Jean Arthuis. L’examen des articles nous permettra peut-être de corriger les insuffisances et les excès du projet de loi de finances ; mais, dans tous les cas, le budget pour 2013 demeurera instable, puisqu’il est destiné à être modifié, dans les semaines à venir, sur l’initiative du Gouvernement lui-même.
Monsieur le ministre, je doute que votre majorité – si tant est que vous en ayez une au Sénat – nous autorise à corriger votre copie et à rectifier le cap.
Le fait est que, dans son état actuel, le projet de loi de finances que vous présentez n’est pas acceptable, car il donne l’illusion de l’assainissement et renonce à déclencher le sursaut de compétitivité sans lequel la montée du chômage devient une fatalité assumée.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis déterminé à rejeter dans leur ensemble les articles de la première partie du projet de loi de finances.
Si je n’exclus pas de m’abstenir lors du vote sur l’article d’équilibre, c’est pour permettre au Sénat d’examiner les crédits des missions et de montrer qu’il peut proposer des économies et amplifier le reflux de la dépense publique.
Il est évident que cette position ne vaut en aucune façon approbation implicite du budget présenté par le Gouvernement. C’est ce que je confirmerai lors du vote final, si toutefois notre discussion se prolonge au-delà du mercredi 28 novembre. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc devant l’exercice incontournable de l’examen du budget pour l’année nouvelle.
Le projet de loi de finances pour 2013 va poursuivre, dans le droit fil de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, la mise en œuvre d’une politique de redressement des comptes publics.
Chers collègues de droite, je ne vais pas vous faire le coup de l’héritage (Exclamations sur les travées de l'UMP.)…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. Gérard Larcher. Sans doute un peu quand même !
M. Albéric de Montgolfier. Oui, un peu, tout de même… (Sourires.)
M. François Fortassin. … mais admettez que vous laissez un passif beaucoup plus lourd que l’actif !
Je vous le demande : si votre stratégie avait été aussi bonne que vous le prétendez, comment expliquez-vous que nous nous retrouvions avec cette dette abyssale ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la crise !
M. François Fortassin. Monsieur le président de la commission des finances, la crise est bien entendu une réalité ; mais peut-être aussi y a-t-il eu une erreur de stratégie que vous ne voulez pas reconnaître.
M. Albéric de Montgolfier. C’est à vous de la corriger !
M. François Fortassin. Si les 35 heures, que notre collègue Arthuis a mises en cause, sont une mesure aussi mauvaise que vous le dites, n’est-il pas surprenant que votre majorité, qui a gouverné pendant dix ans, n’y ait pas mis un terme ?
M. Gérard Larcher. Ce n’est pas ce que nous avons fait de mieux !
M. François Fortassin. Vous le reconnaissez ? Chers collègues de l’opposition, si vous reconnaissez vos torts sur ce sujet, peut-être en avez-vous aussi dans d’autres domaines ! (Sourires.)
Nous ne nous déroberons donc pas devant nos responsabilités, mais il n’en reste pas moins que l’inventaire est long des mesures aux conséquences négatives qui ont, hélas ! des répercussions sur le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Le diagnostic macroéconomique est sans appel : nous avons une dette abyssale de 1 700 milliards d’euros qui représente 86 % du PIB ; le déficit structurel s’établit à 4,2 % du PIB, la croissance peine à décoller en 2012 – c’est un euphémisme – et le taux de chômage s’élève à plus de 10 %.
Pour les Français, les dégâts sont palpables. Les inégalités sociales sont, certes, liées à la crise, mais l’opposition ne peut certainement pas les imputer à six mois de gouvernement de gauche !
D’ailleurs, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a récemment mis en évidence une augmentation de la très grande pauvreté en France.
En outre, l’accès aux services publics est de plus en plus difficile. Or, si les services publics sont utiles à tout le monde, ils sont indispensables à nos concitoyens les plus fragiles.
Chers collègues de l’opposition, il faut bien dire que vous avez quelque peu massacré les services publics !
M. Éric Doligé. Et les 35 heures ?
M. François Fortassin. C’est ainsi qu’une fracture sanitaire est en train de se creuser, des milliers de familles étant privées des soins médicaux les plus élémentaires.
Les collectivités territoriales ont bien essayé de panser les plaies, mais elles n’ont pas toujours pu faire face aux difficultés de la manière la plus satisfaisante.
Certes, la crise mondiale n’est pas étrangère à la situation, mais c’est l’absence de réformes pertinentes qui a précipité notre pays sur le chemin de la récession !
En définitive, l’idée de la « France forte » s’est perdue dans les brouillards de novembre… (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Et comment !
M. Albéric de Montgolfier. C’est vrai : aujourd’hui, c’est la France faible !
M. François Fortassin. Le budget présenté par le Gouvernement est marqué par une volonté de redressement et, surtout, de justice et d’équité sociales.
Bien entendu, nous sommes utiles à l’ensemble de nos concitoyens ; mais c’est surtout des plus fragiles que nous devons nous préoccuper !
Nous sommes invités à respecter nos engagements européens et à créer les conditions d’une trajectoire saine des finances publiques. À mon sens, le projet de loi de finances répond à cette double exigence nationale et européenne.
Le processus de réduction effective du déficit à 3 % du PIB est fermement engagé, de surcroît sans artifice comptable, ce qui n’a pas toujours été le cas par le passé.
Il est vrai que le Gouvernement anticipe quelque peu la capacité de rebond de l’économie française ; mais, dans les périodes difficiles, il faut bien faire preuve d’audace !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Exactement : un peu d’optimisme ne fait pas de mal !
M. François Fortassin. Pour ma part, je me félicite de cette orientation courageuse, qui permet de dégager quatre priorités dont certaines relèvent, à mes yeux, de l’équité, d’autres de la responsabilité.
C’est ainsi que le projet de loi de finances renforce la progressivité de l’imposition sur les personnes - les radicaux de gauche, créateurs de l’impôt sur le revenu, ne peuvent qu’approuver -, rééquilibre l’imposition des entreprises pour favoriser l’investissement, mobilise la fiscalité pour accroître l’offre de logements et amorce la transition vers une fiscalité écologique.
J’ajoute qu’une politique tournant le dos aux avantages fiscaux indus me paraît de nature à redonner à nos concitoyens une certaine confiance ; elle confirme la volonté du Gouvernement de faire partager l’effort.
Des mesures de redressement sont prévues à hauteur de 30 milliards d’euros. Cette somme est obtenue pour un premier tiers par des augmentations de prélèvements, pour un deuxième tiers par des augmentations de prélèvements sur les entreprises et pour le dernier tiers par une baisse des dépenses publiques. Il me semble voir ici un équilibre de bon aloi.
Mais le choix manifeste de maîtriser les dépenses publiques n’est pas contradictoire avec l’activité économique.
Nous sommes de ceux qui pensent que l’éventuelle reprise de la croissance mondiale profitera aux petites et aux moyennes entreprises, et même aux très petites entreprises.
Mes chers collègues, depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2013, nous entendons parler de recul ou de renoncement par rapport à nos promesses de campagne. Mais le moins que peuvent faire des élus, c’est de s’engager sur les promesses faites !
Comment aussi ne pas se féliciter de l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail, ainsi que de la suppression des allégements d’ISF ?
Par ailleurs, je souhaite que l’on s’insurge contre les agences de notation, en particulier contre Moody’s, qui a dégradé la note de la France en considération de sa dette mais sans tenir compte de l’épargne des particuliers, qui n’a jamais été aussi abondante dans notre pays. Comme si l’épargne domestique ne faisait pas partie de la richesse nationale !
Monsieur le ministre, nous souhaitons aussi que la Banque publique d’investissement…
M. Serge Dassault. C’est l’Arlésienne !
M. François Fortassin. … facilite très rapidement la concrétisation des aspirations des investisseurs potentiels, qu’il s’agisse d’entreprises ou de collectivités. Il faut libérer les bas de laine ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. Albéric de Montgolfier. Avec le livret A !
M. François Fortassin. De ce point de vue, il faut que le système bancaire soit plus souple. Il y a dans notre pays une épargne populaire très forte et des collectivités territoriales qui souffrent beaucoup, même si certaines crient avant d’avoir mal. (Sourires.)
Il faut faciliter l’accès de ces collectivités aux emprunts. Car, lorsqu’une petite collectivité territoriale désireuse d’emprunter 100 000 ou 200 000 euros se voit répondre que son dossier doit être accepté par trois banques, c’est pour elle un véritable parcours du combattant !
En définitive, monsieur le ministre, il faut faciliter la libération des investissements et, plus généralement, mettre en place une stratégie de combat pour relancer l’économie.
Entre une économie saine et une économie qui traîne la patte, il y a en définitive un écart de 5 % : c’est la confiance !
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous, sur votre détermination, votre savoir-faire et même votre charisme, pour que les investisseurs potentiels de notre pays, publics ou privés, retrouvent confiance.
Si les radicaux de gauche regrettent, dans le projet de loi de finances, l’absence de certaines mesures, comme la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG et la mise en place de trois taux différents pour l’impôt sur les sociétés, ils constatent une vraie volonté d’engager la France sur le chemin de la prospérité.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous soutiendrons dans votre entreprise, qui est des plus complexes ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. André Gattolin.
M. Jean-Vincent Placé. Très bien !
M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élaborer la loi de finances de la France pour 2013 est un exercice périlleux, qui revient à tenter de concilier les contraires.
Il nous faut éviter tout à la fois le gouffre de la dette et l’effondrement de l’action publique, qui conduiraient tous les deux à l’austérité.
Je veux dire avec force à cette tribune que la culture politique incarnée au Sénat par notre groupe, parce qu’elle est écologiste, considère la dette financière comme un véritable fléau.
Nous considérons tout simplement qu’au même titre que la dilapidation du « capital planète », la consommation à outrance des ressources naturelles et la destruction de notre environnement, une dette massive et toujours plus incontrôlée revient à faire peser les conséquences de notre inconscience passée et présente sur les générations à venir.
C’est la raison ontologique, fondamentale, pour laquelle nous soutenons l’effort réalisé par le Gouvernement ; celui-ci est le premier depuis l’après-guerre à n’avoir pas, en situation d’alternance politique, cédé aux sirènes qui conduisent habituellement à lâcher la bride sur les dépenses lors du premier exercice budgétaire en guise de remerciement somptuaire à celles et à ceux qui ont contribué à la victoire…
M. Éric Doligé. Oh !
M. André Gattolin. Dans un premier temps, ce courage politique mène souvent les gouvernants à l’impopularité ; accessoirement, il pousse aussi à la schizophrénie ceux qui, passés des affaires à l’opposition, redoublent soudainement d’audace en parole pour mieux faire oublier leur inaction d’hier.
Mais la situation actuelle est si grave qu’elle mérite autre chose que la polémique.
Elle mérite que nous débattions en bonne intelligence, c’est-à-dire de manière argumentée et contradictoire, que notre assemblée soit source de propositions effectives pour le pays et pour nos concitoyens, et que le Gouvernement, quelle que soit sa haute compétence, monsieur le ministre, sache entendre toutes les suggestions qui vont dans le sens à la fois de la réduction de la dette, d’une relance saine, durable et soutenable de l’activité en privilégiant les enjeux du futur, de la justice sociale, tant dans l’effort demandé que dans la marge étroite de redistribution qu’autorise un budget de crise, et, enfin – ce n’est pas le moindre des défis ! –, dans le sens d’une meilleure coordination et complémentarité de l’action de l’État avec les autres strates d’intervention publique qui l’entourent, les collectivités locales et territoriales, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part.
Si nous devons juger ce budget dans sa globalité, force est de reconnaître qu’il traduit bel et bien un effort considérable s’agissant de la réduction de la dette. Nous nous félicitons que cet effort se fasse avec le souci de préserver une véritable justice sociale.
Le journal Les Échos titrait ce matin que la France deviendrait ainsi le pays imposant le plus les hauts revenus. C’est exact, mais comment pourrait-il en être autrement si nous voulons restaurer notre intégrité budgétaire sans sacrifier les plus défavorisés de nos concitoyens ?
De la même façon, nous saluons les efforts réalisés sur les missions prioritaires que sont l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, missions dont les moyens augmentent, parce qu’elles sont les mieux à même de préparer l’avenir.
En réalité, si nous avons quelques regrets, ces derniers se justifient principalement par les pistes et les ressources qui permettraient d’approfondir encore ces orientations et qui, à notre sens, n’ont pas été assez explorées.
Je pense notamment aux niches fiscales anti-écologiques, dont, voilà un an, la Cour des comptes évaluait le coût à plus de 19 milliards d’euros. La Cour regrettait alors que, sur les vingt-six niches de ce type qui avaient été identifiées, seules deux aient été remises en cause depuis le Grenelle de l’environnement. Les progrès à faire en la matière se font encore tristement attendre !
De même, dans ce projet de loi des finances, les aspects relatifs à la mutation écologique de l’économie et à la transition énergétique demeurent négligés et s’éloignent des promesses et des ouvertures faites par le président de la République lors de la Conférence environnementale de septembre dernier.
Des regrets face à ce projet de loi de finances, nous en avons également en matière de politique fiscale. Certes, l’effort est là, avec un souci indéniable de justice sociale. Mais nous restons dans une fiscalité très traditionnelle, qui repousse encore à l’année prochaine l’introduction d’une véritable fiscalité écologique et qui néglige également des pans entiers de l’économie, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui et telle qu’elle continuera à se développer demain.
Ainsi, nous sommes toujours au point mort concernant la fiscalité de l’économie numérique. Alors que nous cherchons, il est vrai de manière un peu irréaliste, à relocaliser la production industrielle sur notre territoire, nous ne parvenons toujours pas à localiser les recettes et les revenus tirés dans notre pays par les géants de l’internet et de la nouvelle économie !
À l’heure où les politiques européennes en la matière tardent à se mettre en place, le Gouvernement aurait tout intérêt à se saisir des propositions déjà nombreuses et précises formulées dans ce domaine par le Sénat, singulièrement par le président de sa commission des finances.
Je parlais d’Europe, c’est justement le dernier élément que j’évoquerai. Le sujet est d’autant plus d’actualité que le Conseil européen se réunit ce soir pour parler, lui aussi, de questions budgétaires ! Nous pouvons avoir quelques inquiétudes à ce propos, tant le comportement des uns et des autres est à l’économie, voire à l’austérité.