Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Algérie est à la fois symbolique, très concrètement politique et purement technique.
Toutefois, c’est un simple accord de coopération dans certains domaines de défense ; ce n’est pas un traité entre nos deux pays. Il faut donc le relativiser et le considérer pour ce qu’il est : une coopération, somme toute réduite d’un strict point de vue militaire, mais donnant un cadre à de futurs développements.
J’apprécie pour ma part qu’il ne s’agisse pas d’un accord de défense classique, tels que nous en avons longtemps eu avec des États africains.
En effet, il ne prévoit en aucun cas l’aide ou l’assistance militaire de la France en cas de menaces ou d’agression contre l’Algérie. Il interdit aussi expressément au personnel militaire ou civil de l’une des parties présente, dans le cadre d’une coopération, sur le territoire de l’autre partie de prendre part à des opérations de guerre, à des actions de maintien ou de rétablissement de l’ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale.
Nous rompons ainsi avec une très mauvaise tradition interventionniste de notre pays sur le continent africain, et ce point nous semble très important. Nous aurions également eu quelque réticence à accepter qu’un tel accord puisse renforcer le régime militaire et insuffisamment démocratique de l’Algérie.
Cet accord a une valeur symbolique en ce qu’il scelle une forme de réconciliation entre deux armées qui se sont à une époque durement combattues. Symbolique aussi est le fait que la France ratifie un accord de coopération militaire avec l’Algérie cinquante ans exactement après la fin de la guerre qui nous a opposés.
Une simple convention de coopération technique militaire, datant de 1967, constituait jusqu’ici le cadre principal de notre coopération bilatérale en matière de défense. Elle est aujourd’hui trop limitée pour répondre aux besoins de nos deux pays dans ce domaine.
Ainsi, elle ne prévoyait pas la possibilité d’exercices communs sur le territoire algérien, ni la mise en place d’une structure permanente de dialogue destinée à faciliter les échanges. En outre, son champ d’application ne couvrait pas le personnel civil du ministère de la défense, qui ne pouvait donc bénéficier de protection juridique dans le cadre d’une coopération technique.
C’est pour répondre à ces manques qu’un accord a été signé le 21 juin 2008, que l’Algérie a ratifié en mai 2009.
Néanmoins, cet accord a également pour vocation de permettre le développement de coopérations dans des domaines très divers : lutte antiterroriste, formation des personnels, organisation d’exercices conjoints, échange de vues et de renseignements, acquisition de systèmes d’armes, recherche scientifique et de technologie, ou bien encore santé militaire.
En réalité, il n’est que la normalisation d’une coopération militaire qui existe depuis plusieurs décennies, mais qui, en raison des séquelles de la douloureuse histoire commune à nos pays, était restée embryonnaire. Souvenons-nous qu’elle avait également été suspendue dans les années 1990 en raison de la situation intérieure troublée de l’Algérie.
Le principal mérite de cet accord réside donc dans les structures et le cadre juridique qu’il crée pour sécuriser et encadrer ces coopérations.
Il a un autre aspect, moins technique mais d’ordre politique et diplomatique : il reconnaît, entre nos deux pays, l’existence d’une communauté d’intérêts stratégiques dont la lutte contre l’implantation de groupes terroristes dans la région sahélienne. Il traduit aussi leur volonté partagée de promouvoir un partenariat constructif autour du bassin méditerranéen. En cela, il s’inscrit dans une nouvelle étape de la relation euro-méditerranéenne, dont la donne a changé à la suite de ce que l’on a pu appeler les « printemps arabes ».
Très concrètement, il est de l’intérêt bien compris de notre pays que l’Algérie demeure un État stable et bien intégré dans son environnement régional.
Ratifier cet accord revient aussi à admettre le rôle essentiel que ce pays peut jouer à l’avenir en matière de prévention des crises régionales. Il l’a déjà montré, par exemple en 2006, lorsque les Algériens s’étaient interposés entre les Touaregs et les autorités maliennes.
À cet égard, je voudrais citer un extrait de l’excellent rapport d’information du président de notre commission des affaires étrangères et de la défense sur la révision du Livre blanc sur la défense, qui soulignait le rôle déterminant de l’Algérie : « L’apaisement des relations avec le Maroc et le règlement de la question du Sahara occidental, l’approfondissement du processus de Bamako avec les pays du Sahel, sont autant d’enjeux pour la stabilité du Maghreb et la sécurisation du Sahel ».
Enfin, nous devons être conscients que nous avons besoin de l’Algérie. Il ne peut y avoir de solution à la situation de crise au nord du Mali sans accord politique, diplomatique et militaire des pays limitrophes. Sa capacité de médiation, d’influence, mais aussi sa connaissance et son expérience de la lutte contre les groupes armés qui sévissent dans cette région rendent l’Algérie incontournable dans ce dossier. Cette dernière peut également jouer un rôle décisif pour la libération de nos compatriotes détenus en otages par ces groupes.
Mes chers collègues, à la veille de la visite de la visite du Président de la République en Algérie, et pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe communiste, républicain et citoyen votera la ratification de cet accord de défense avec l’Algérie.
M. le président. La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue. Les relations entre la France et l’Algérie reviennent aujourd’hui au cœur de nos débats. Les échanges sont sans aucun doute moins passionnels que ceux qui ont animé l’examen récent des deux textes visant à reconnaître la répression de la manifestation du 17 octobre 1961, et à entériner le choix du 19 mars comme date commémorant la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie.
Le projet de loi relatif à l’accord franco-algérien dans le domaine de la défense intervient opportunément après cette séquence qui, en creux, vise à réconcilier la France avec son passé.
En effet, comment envisager un véritable approfondissement de notre coopération avec l’Algérie sans la reconstruction d’une mémoire collective débarrassée de ses dissimulations ? Comment tisser des liens de confiance avec ce pays sans mettre en œuvre le devoir de vérité ?
En décembre 1981, François Mitterrand déclarait devant l’Assemblée populaire nationale algérienne : « Le moment que nous vivons prendra sa dimension si nos deux pays savent maîtriser les contentieux de l’histoire ». Il savait de quoi il parlait ! La France et l’Algérie se sont déchirées dans une guerre violente et traumatisante. C’est une réalité. Nous devions néanmoins franchir une étape. Nous l’avons fait, au cours de ces dernières semaines, en adoptant, sur l’initiative de la nouvelle majorité, les deux textes évoqués au début de mon intervention.
Le Sénat va ainsi contribuer à officialiser l’hommage si attendu aux victimes militaires et civiles de la guerre d’Algérie et permettre d’avancer sur la voie de l’amitié. Comme je l’ai déclaré dans cet hémicycle il y a exactement un mois : la reconnaissance lucide de ses erreurs par la République nous permet de regarder notre avenir commun avec l’Algérie, habités d’un sentiment de respect mutuel, d’une solidarité utile et de la volonté de mettre en place une coopération sincère.
Dans cette perspective, l’accord franco-algérien dans le domaine de la défense pourrait être un pont supplémentaire, parmi tous ceux qui relient déjà la France à l’autre rive de la Méditerranée. Nous sommes en effet déjà unis par un certain nombre de traités et d’accords. Malgré les tourments nés de l’aspiration légitime des Algériens à retrouver leur liberté, nos deux pays se sont employés très tôt à fonder une coopération dans les domaines économique, culturel et militaire.
Je reviens sur la défense, qui nous intéresse ce matin. La France et l’Algérie ont mis en place, deux ans seulement après les accords d’Évian, une mission militaire de liaison et de coordination. Celle-ci a été suivie, bien sûr, par la convention de coopération militaire et technique du 6 décembre 1967.
Certes, cette coopération est restée modeste, et elle a été victime, dans les années 1990, d’incompréhensions persistantes et de graves tensions politiques. Toutefois, un rapprochement est à l’œuvre depuis le début des années 2000, et je m’en félicite. Le déplacement très prochain en Algérie du Président de la République confirmera cette volonté d’établir un dialogue fructueux entre nos deux peuples.
Cet effort diplomatique est une nécessité. Nous partageons avec l’Algérie des intérêts stratégiques communs. La géographie, d’abord, rapproche nos deux pays, et leur confère des responsabilités communes dans l’espace méditerranéen. À cet égard, je rappellerai que l’accord du 21 juin 2008, que nous nous apprêtons à transposer, est déjà appliqué, s’agissant de l’organisation d’exercices conjoints. L’opération de surveillance et de sécurité maritime en Méditerranée baptisée « Raïs Hamidou » en est l’illustration.
Nous avons également en commun le souci de la lutte contre le terrorisme, qui figure à l’article 2 de l’accord. C’est un enjeu sécuritaire qui préoccupe nos deux pays depuis longtemps. Si notre territoire n’a pas connu récemment d’attentats de grande ampleur, le développement inquiétant des réseaux terroristes, en particulier d’Al-Qaida au Maghreb islamique, AQMI, justifie une coopération poussée entre les services de sécurité algériens et les services français compétents en la matière. Je souhaite que l’accord amplifie encore davantage cette coopération.
Enfin, l’Algérie est une pièce maîtresse dans la gestion des crises régionales. Comme vous le savez, mes chers collègues, Alger est particulièrement attendu sur le dossier du nord du Mali. Notre pays est bien sûr attentif à cette région, dont les soubresauts nous touchent directement, hélas, avec les détentions tragiques de ressortissants français, au nombre de sept depuis avant-hier.
L’influence de l’Algérie dans la région, qu’elle tire notamment de la puissance de son armée, n’est plus à démontrer, et la France a tout intérêt à coordonner dans cette zone sa diplomatie avec Alger. Néanmoins, il faut bien reconnaître que ce n’est pas toujours aisé.
En ce qui concerne le Mali, l’Algérie privilégie une sortie de crise négociée alors que la France a adopté une posture plus interventionniste et pousse à la mise en œuvre d’une force africaine. J’espère que la visite du Président de la République permettra de dégager une position convergente, même si l’on peut comprendre les réserves du président Bouteflika, dont le pays partage 1 400 km de frontière avec le Mali.
Mes chers collègues, ces enjeux, combinés à bien d’autres rappelés par plusieurs orateurs, nous invitent à approuver le projet de loi permettant d’entériner l’accord de coopération du 21 juin dans le domaine de la défense. En conséquence, le RDSE l’approuvera à l’unanimité.
Son adoption contribuera encore un peu plus à l’apaisement des relations entre nos deux pays. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement encouragera aussi toutes les autres formes de coopération. Je pense en particulier aux actions de développement que la France devra engager en faveur de l’amélioration des conditions de vie des Algériens.
La situation économique et sociale du pays reste très fragile, malgré les mesures décidées par le président Bouteflika au moment des « printemps arabes ». Nous savons d’expérience que les crises politiques se nourrissent de la pauvreté et que les extrémismes prospèrent quand les injustices sont profondes. C’est pourquoi notre solidarité à l’égard du peuple algérien doit s’exercer sur tous les fronts, au nom d’une amitié retrouvée. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’aurai pas besoin des huit minutes de temps de parole qui m’ont été imparties, parce que je suis la dernière à intervenir et parce que ce texte fait l’unanimité de cette assemblée.
Les conventions internationales ont cette particularité qu’on ne peut pas les amender : on ne peut que les voter, les rejeter ou s’abstenir. Tout au plus pouvons-nous exprimer quelques réserves en commission ou à la tribune. Il s'agit en réalité, tout simplement, de faire le bilan des coûts et des avantages d’un accord pour les deux parties et pour notre image dans la communauté internationale.
En l’espèce, les avantages dominent sans aucun doute, et l’UC-UDI votera cette convention, comme l’ensemble des groupes de cette assemblée.
J’ai déjà été rapporteur de tels accords de coopération pour les Émirats arabes unis et pour l’Arabie saoudite. Je ne suis pas du tout une spécialiste du Maghreb, m’intéressant plutôt aux régions du golfe Persique et du Caucase ainsi qu’à l’Asie centrale. Néanmoins, comme cela a été souligné, ce projet de loi nous est présenté dans un contexte qui se veut apaisé, ce dont je me réjouis, et il vient en discussion après plusieurs textes concernant l’Algérie.
Ainsi que l’a relevé notre collègue Christian Cambon, l’Algérie demeure un point de stabilité au Maghreb, et cette coopération est totalement nécessaire dans cet endroit évidemment stratégique, eu égard à la crise qui sévit actuellement au Mali et ailleurs.
Les retards de l’approbation de l’accord sont liés à l’application de la législation locale à nos ressortissants, une question importante que nous avons déjà eu à régler s’agissant de la base militaire située à Abou Dhabi – où c’était la charia, pas moins, qui prévalait ! Le problème de la peine de mort a été réglé au travers d’une note parallèle.
Je ne sais pas si c’est nécessaire – je le dis surtout à l’intention de nos collègues ou de nos concitoyens qui suivent nos travaux sur cette valeureuse chaîne télévisée qu’est Public Sénat ou qui lisent le compte rendu de nos débats –, mais je voudrais vous rendre attentifs à l’article 5 de cet accord, qui prévoit l’interdiction de participer à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre ou de maintien de l’ordre. Dans la zone qui nous occupe, il s’agit d’une disposition majeure.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord, pas davantage que sur la nécessité de l’approuver, car cela a été largement évoqué.
Toutefois, j’observe qu’une coopération navale en Méditerranée occidentale est aussi la bienvenue. Elle sera de nature à conforter la position de notre flotte en Méditerranée et aussi – pourquoi pas ? – de soutenir notre industrie navale, qui en a bien besoin !
Alors que l’enthousiasme, peut-être un peu naïf, à l’égard des printemps arabes retombe en cet automne frais, il est nécessaire de conforter le statut de puissance régionale d’un pays important. Nous attendons beaucoup de la visite du Président de la République en Algérie, pour renforcer notre amitié avec l’autre rive, comme aime à le dire notre ami Jean-Claude Gaudin, et ce dans l’intérêt général de l’Algérie et de la France. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du consensus qui se dégage sur ce texte, car il contribue au renforcement des relations entre la France et l’Algérie. Ce consensus politique est un bon signe pour nos deux pays.
Ce texte s’inscrit dans la dynamique indispensable des nouvelles relations que nous avons envie d’établir avec l’Algérie.
Pour répondre aux questions qui m’ont été posées, j’indique que le déplacement, dans le courant du mois de décembre prochain, de M. le Président de la République en Algérie portera, au-delà de cet accord de défense, sur la coopération industrielle, avec, éventuellement, un pacte d’alliance industrielle, sur une convention de partenariat agricole, sur des accords relatifs à l’énergie, avec la question de la gestion des déchets et celle des risques pour ce qui concerne le gaz et le pétrole, sur des accords maritimes, ainsi que certains d’entre vous l’ont évoqué, sur les politiques de l’anti-pollution, sur une coopération judiciaire civile et, bien entendu, sur des investissements dans le domaine de la culture, de l’éducation et de la formation. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, car bien d’autres sujets encore seront abordés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous souligné le rôle stratégique de l’Algérie, en particulier concernant la question du Nord-Mali. À cet égard, je tiens à dire que le gouvernement algérien a évolué sur cette question au cours de ces dernières semaines, ce dont il faut se féliciter. En la matière, les relations entre nos deux pays sont aujourd'hui très bonnes, et elles évoluent dans le bon sens.
Nombre d’accords internationaux sont signés, mais, au-delà de la relation singulière qu’il consacre entre nos deux pays, cet accord aura un impact sur nos relations internationales et aussi, par la force symbolique qui est la sienne, sur notre politique intérieure.
La multiplication des accords avec l’Algérie, qui sont de nature à apaiser nos relations, et le déplacement du Président de la République, dont nous avons tous la volonté qu’il se déroule dans les meilleures conditions possibles, permettront d’établir des relations internationales essentielles avec la rive sud de la Méditerranée, cette partie du globe qui souffre depuis trop longtemps d’une certaine instabilité, et adresseront des signaux forts à une partie de notre population. (Applaudissements.)
M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 21 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste votera ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Cet accord de coopération est, à nos yeux, essentiel dans le rapprochement entre l’Algérie et la France. Nous sommes convaincus aussi que le prochain voyage du Président de la République française en Algérie contribuera très largement à l’apaisement des relations entre les deux pays ; c’est en tout cas ce que nous souhaitons ardemment. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
M. le président. Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
5
Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 23 novembre 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9, de l’article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement (n° 2012-282 QPC) ;
- les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement (n° 2012-283 QPC) ;
- le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale (n° 2012-284 QPC).
Acte est donné de ces communications.
6
Loi de finances pour 2013
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. – Mesures fiscales
Article 2
I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du 2° bis de l’article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-252, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
480 €
par le montant :
1160 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Le Premier ministre a prétendu, le 27 septembre dernier, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, qui figure à l’article 2 du projet de loi de finances.
C’est oublier tout le reste du projet de loi de finances, et aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
C’est bien simple : le projet de loi de finances repose en totalité sur le principe annoncé le 9 septembre dernier par le Président de la République, c’est-à-dire sur deux tiers d’impôts pour un tiers de réduction des dépenses.
Bref, le Gouvernement cherche à nous faire croire que l’ajustement de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires ne concernera que les plus riches, qui sont de moins en moins nombreux, et les grandes entreprises, qui commencent à se demander si elles vont rester en France.
Sachant que notre pays compte 18,2 millions de contribuables et que 7,386 millions d’entre eux sont concernés par la décote, on calcule aisément que 11 millions des contribuables environ, soit 60 % du total d’entre eux, ne bénéficient pas de ce système. Comme un Français sur deux paie des impôts, on en déduit que 30 % des Français environ paieront davantage d’impôts !
Monsieur le ministre, je n’ose imaginer quel résultat donnerait le calcul si l’on tenait compte en outre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, du sort que vous réservez au quotient familial et de toutes les mesures de rendement que vous êtes contraints de prendre pour réussir à équilibrer votre budget.
Nonobstant les contraintes conjoncturelles, vous vous êtes engagé à refondre complètement l’imposition sur le revenu. Alors que, dans l’opposition, vous vous déclariez opposés au gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous maintenez ce principe une fois parvenus aux affaires… Vous allez donner le tournis à vos électeurs, et aux nôtres aussi !
De fait, cet affichage est injuste et ce n’est pas en imposant les classes moyennes à leur insu que vous réussirez à rétablir l’équilibre des comptes et la confiance de nos concitoyens. C’est sur la dépense publique qu’il convient d’agir pour éviter de faire paire payer aux Français le coût budgétaire exorbitant de votre programme économique.
L’amendement n° I-252 vise à permettre au Gouvernement de respecter sa promesse de ne toucher que neuf contribuables sur dix. Je propose, pour atteindre ce résultat, d’assouplir le plafond de la décote.
Monsieur le ministre, ce serait un peu d’air et un peu d’espérance en plus pour les classes moyennes, qui seront les premières victimes de vos choix fiscaux !
M. le président. L'amendement n° I-131, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
480 €
par le montant :
500 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables.
En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les droits connexes attachés à leur ancienne situation de non imposables ont été remis en cause, en ce qui concerne, notamment, la taxe d’habitation.
D’une certaine manière, monsieur le ministre, le Gouvernement semble avoir entendu nos remarques, puisque le projet de loi de finances prévoit le relèvement du niveau d’application de la décote de l’impôt sur le revenu.
Certes, nous aurions préféré le dégel du barème, accompagné d’un renforcement plus important de la progressivité de l’impôt sur le revenu ; ces mesures auraient rapporté un rendement du même ordre. Toutefois, dès lors que le Gouvernement n’a pas fait ce choix, la solution qu’il propose ne peut que rencontrer notre approbation.
Nous vous proposons toutefois d’aller plus loin, en portant la décote à 500 euros. Ce relèvement, sans avoir un coût budgétaire considérable – il devrait se monter à 250 ou 300 millions d’euros –, permettra de rendre du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
Mes chers collègues, pour vous faire une idée de la situation, représentez-vous que près de 40 % des foyers fiscaux sont aujourd’hui concernés par la décote, qui leur rapporte, si l’on peut dire, moins de 150 euros en moyenne par foyer fiscal.
Sans représenter pour l’État une dépense fiscale très importante, la mesure que nous proposons accroîtra le nombre des bénéficiaires de la décote, ce qui est conforme à l’objectif de justice fiscale affiché par le projet de loi de finances.