Séance du 26 novembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

B. – Mesures fiscales (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13.

Articles additionnels après l'article 13 (suite)

M. le président. L'amendement n° I-340 rectifié, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 41,69 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-322 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« a. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé : » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b. Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’il est consommé dans les conditions prévues au III de l’article 265 C. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-275, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Après l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies D. - 1. Il est institué au profit du budget de l'État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fixés comme suit :

« 

« Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.

« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.

« 2. La contribution carbone ne s'applique pas aux produits :

« - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ;

« - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l'électricité qu'elles utilisent est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ;

« - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ;

« - destinés à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;

« - utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C ou au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B ;

« - utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C et au b du 3 de l'article 265 bis ;

« - utilisés par des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ;

« - utilisés pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés. Toutefois, pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises, le tarif de la contribution est réduit de 35 % par rapport au tarif normalement applicable aux produits énergétiques utilisés ;

« 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B. Le fait générateur et l'exigibilité sont ceux applicables auxdites taxes intérieures de consommation. »

B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 37,59 euros ».

C. - Au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 34,67 euros ».

D. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies C » est remplacée par les références : « , 266 quinquies C et 266 quinquies D ».

E. - Au 6° de l'article 427 du même code, la référence : « ou 266 quinquies B » est remplacée par les références : « , 266 quinquies B ou 266 quinquies D ».

II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une quête incessante d’impopularité, je présente à nouveau un amendement prévoyant la mise en place d'une contribution carbone. Je sais que le sujet est délicat, mais je souhaiterais que nous puissions en débattre.

Les raisons qui, en 2007, lors du Grenelle de l’environnement, puis en 2010, motivaient la proposition d’une taxe ou d’une contribution carbone – peu importe la formulation retenue –, n’ont pas disparu, bien au contraire, puisque la situation s’est même aggravée. Comme l’a montré un récent rapport de la Banque mondiale, il est plus que jamais impératif de modifier nos comportements en fonction des objectifs écologiques. Or la taxe carbone a fait la preuve de son efficacité en la matière. Sur le plan économique également, l’instauration d’une taxe carbone se justifie : même les plus libéraux peuvent la considérer comme une forme d’internalisation des externalités positives, et donc comme un moyen de rendre le marché encore plus « pur et parfait » qu’il ne l’est aujourd'hui.

Ma proposition illustre aussi ma volonté de transférer une partie des charges, et des prélèvements obligatoires au sens large, qui pèsent sur le travail, vers une fiscalité écologique. Il s'agit donc d’une démarche vertueuse, y compris à l’échelle nationale. L’argument, que j’ai entendu sur toutes les travées de cet hémicycle, selon lequel il faudrait renvoyer le débat sur la contribution carbone à l’échelle européenne, est un faux argument dans la mesure où la contribution carbone – l’exemple suédois le montre bien – a des effets vertueux du point de vue tant écologique qu’économique. Quant aux impacts sociaux de la contribution carbone, il est proposé de les neutraliser grâce à un « chèque vert » qui possède même des effets redistributifs.

J’ajoute que, si je propose à nouveau l’instauration d’une contribution carbone malgré la décision du Conseil constitutionnel en 2009, c’est parce que les éléments qui avaient amené le Conseil à considérer cette mesure comme inconstitutionnelle auront à mon avis disparu en 2013. En effet, les secteurs qui recevaient gratuitement des quotas d’émission de gaz à effet de serre devront désormais les acquérir via un système de mise aux enchères.

Par ailleurs, je propose que la contribution carbone soit fixée à 32 euros par tonne de CO2, avant d’augmenter selon la courbe de progression mentionnée dans le rapport d’Alain Quinet sur la valeur tutélaire du carbone, ce qui nous amènerait à un tarif de 100 euros par tonne de CO2 en 2030.

J’aurais aimé pouvoir inclure le secteur de l’électricité à ma proposition, mais je n’ai pas les connaissances juridiques nécessaires.

Je n’ai guère de doute quant à l’issue du vote sur mon amendement, mais je souhaite que nous débattions de la contribution carbone et que nous n’aboutissions pas trop vite à la conclusion que, de toute manière, le débat se déroulera à l’échelle européenne et qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’en discuter ce matin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un sujet important. Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution carbone, sur le modèle du dispositif inclus dans la loi de finances pour 2010, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. D’une manière générale, je partage les arguments de Chantal Jouanno. Nous avons effectivement besoin de mettre en place au plus vite une fiscalité écologique, dont la contribution carbone serait un élément.

Cependant, le sujet est aussi complexe qu’important, ainsi que l’a montré la décision du Conseil constitutionnel. La commission des finances a le sentiment que la réforme de la fiscalité écologique, qui s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique, doit faire l’objet d’une préparation très minutieuse et d’une réflexion approfondie ; le Gouvernement a d'ailleurs annoncé qu’il allait s’y atteler en 2013. La commission estime donc qu’il est un peu prématuré d’introduire une contribution carbone par voie d‘amendement, alors que la problématique est globale, et qu’il serait plus judicieux d’intégrer cette mesure à la grande réforme de la fiscalité écologique.

Peut-être me répondrez-vous que cela revient à reporter encore à demain ce que l’on pourrait faire aujourd'hui, mais je crains que nous ne puissions, dans l’immédiat, entériner de dispositif véritablement opérationnel. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, au nom de la commission des finances, de retirer votre amendement, dans l’attente du vaste débat qui se tiendra en 2013.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui prévoit ni plus ni moins d’instaurer une taxe carbone, en reprenant presque à l’identique le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

Je comprends que vous soyez attachée à cette question ; je me souviens d'ailleurs de votre réaction lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, puis, surtout, lorsque les autorités de notre pays avaient indiqué ce qu’il en serait à l’avenir de leur politique en la matière. Je rends bien sincèrement hommage à votre constance, laquelle est d’autant plus méritoire que, sur ce sujet, vous devez depuis quelque temps vous sentir un peu seule dans votre famille politique. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)

Cependant, la politique du Gouvernement n’est pas exactement celle que vous préconisez, en tout cas du point de vue de son calendrier. Au moins pour cette raison, et au regard des conséquences qu’aurait l’instauration d’une taxe carbone sur le prix des carburants à un moment où nous souhaitons préserver le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je préfère nettement l’argumentation de M. le rapporteur général à celle de M. le ministre. Je comprendrais que l’on me demande de retirer mon amendement si le Gouvernement s’engageait à ne pas renvoyer la question de la contribution carbone aux instances européennes et à la mettre sur la table dans le cadre du débat à venir sur la fiscalité écologique, afin que nous puissions en discuter à l’échelle nationale.

J’ai la conviction que, sur ces sujets, il nous faut essayer de trouver un consensus, comme cela s’est produit en Suède. En effet, il s’agit de modifier des comportements, et on ne peut dicter de tels changements de manière trop directive. Par conséquent, je partage la position de la commission, qui lie le retrait de mon amendement à la perspective d’un débat sur la contribution carbone dans le cadre de la réforme de la fiscalité écologique, mais j’aimerais obtenir des garanties du Gouvernement sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur général. J’ajoute qu’il me paraît important, en ce jour d’ouverture de la conférence de Doha qui devrait permettre de diffuser à un public plus large que celui des habituels initiés les informations relatives aux conséquences désastreuses du réchauffement climatique, que le Gouvernement réaffirme sa volonté de mettre en place une fiscalité écologique. À ce propos, j’attire son attention sur le fait qu’un travail sérieux des parlementaires, du Gouvernement et des organisations non gouvernementales permettrait très probablement de raccourcir les délais indiqués, et donc d’avancer l’échéance actuellement fixée à 2016.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-346, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article 266 sexies est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Tout metteur sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Tout metteur sur le marché, qui pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits générateurs de déchets comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».

II. – Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-256 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Tuheiava et Patient, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Jusqu'au 1^er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionné au 1 de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du a du A de l'article 266 nonies du même code.

II. - La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-66 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « faisant » est remplacé par les mots : « ayant fait » et, après le pourcentage : « 75 % », sont ajoutés les mots : « l’année précédente » ;

2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est remplacé par les mots : « Ayant présenté, l’année précédente » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « était ».

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés, en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique. Il serait nettement plus élégant de parler de « valorisation énergétique » plutôt que d’ « incinération ».

L’amendement n° I-66 rectifié prévoit de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent et non plus celui qui est enregistré en cours d’année, et ce afin de neutraliser les effets techniques indésirables des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance : il peut effectivement résulter de ces effets des conséquences financières non prévisibles pour les syndicats intercommunaux de gestion du traitement des déchets ménagers.

Actuellement, la facturation aux clients des installations précitées est réalisée en cours d’exercice sur le fondement des résultats de l’année courante. Le moindre aléa peut donc remettre en cause le tarif fixé en début d’année après une délibération du comité syndical, ce qui entraîne des révisions assez difficiles à expliquer.

Cet amendement aurait pour conséquence d’assurer davantage de sécurité aux collectivités territoriales, dans la mesure où les tarifs facturés par les exploitations d’installations de traitement de déchets seraient plus fiables et non soumis aux incertitudes dont j’ai rappelé l’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances s’est montrée tout à fait réceptive à la proposition de Philippe Marini. Cette proposition lui paraît intéressante dans la mesure où elle donnerait davantage de visibilité aux collectivités territoriales, lesquelles se trouveraient à l’abri d’une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d’année.

La commission souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement afin de s’assurer auprès de lui qu’une telle adaptation des modalités de calcul de la TGAP ne poserait pas de problème pratique aux services des douanes. Si aucun problème de ce type n’est susceptible de se poser, la commission émettra un avis tout à fait favorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile sans entraîner de coût supplémentaire pour l’État. J’en remercie M. Marini, et j’invite la Haute Assemblée à voter cette disposition qui simplifiera la vie aux collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-66 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-49 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-238 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-364 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Merceron, Marseille et Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :

« b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-49 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-238.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est assez évident que le Grenelle de l’environnement a constitué une étape essentielle dans la prise en compte des problématiques environnementales, appelant l’ensemble de nos concitoyens à réfléchir à leur rapport avec la nature et les milieux ambiants, et à s’interroger sur leurs habitudes de consommation.

Nous avons retenu de cette consultation élargie à l’ensemble des acteurs de la société, de la vie économique, sociale et politique du pays, que la protection et la préservation d’un environnement vivable pour la population d’aujourd'hui et les populations à venir passaient par une action résolue afin de corriger au plus près de leur source les facteurs de pollution. Cette action nécessite la réalisation, dans tous les domaines, d’une évaluation régulière en vue de mesurer les avancées mais aussi les retards et les blocages, ainsi que les moyens de les surmonter.

Cet amendement tend justement à procéder à une évaluation critique de l’état de la situation, attendu que, pour l’heure, la pratique relativement commode de la hausse de la fiscalité « déchets » a fait litière de toute autre considération quant à la baisse de la production de déchets.

Je me permettrai de citer ici l’article 46 de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dispose notamment : « La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement, sera renforcée de l'écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement incitée. »

De fait, il serait sans doute utile, avant de se lancer dans une nouvelle course au « plus-disant fiscal », de regarder où nous en sommes effectivement.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-364 rectifié.

M. Vincent Delahaye. L’un des principaux leviers de mise en œuvre du volet « déchets » du Grenelle de l’environnement reposait sur une série d’ajustements en matière de fiscalité, notamment sur la TGAP « stockage et incinération ».

Il est néanmoins apparu que cet outil n’était pas nécessairement le plus adapté. En effet, les premières observations tendent à montrer que les résultats en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération sont insuffisants.

D’importants retards et de lourds blocages remettent donc en cause la réalisation des objectifs fixés par l’accord.

L’amendement tend par conséquent à prévoir un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP « stockage et incinération », de façon à accélérer la mise en place et l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle de l’environnement et à remédier à la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.