PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
première lecture
[19, 20 et 22 novembre 2024]
Deuxième partie :
Article 6 (suite) (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 586 rectifié (Expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement)