Séance du 19 novembre 2024

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. L’article 6 est particulièrement important dans l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Lors des auditions préparatoires que la commission des affaires sociales a menées, les représentants de la Cour des comptes ont lancé une alerte extrêmement forte quant à la situation des comptes de la sécurité sociale. Nous n’avons pas le choix : nous devons amorcer des économies et – malheureusement ! – le faire au plus vite.

Ma collègue Corinne Bourcier et moi-même avons pointé l’évolution exponentielle des exonérations dans notre rapport d’information sur les négociations salariales. Nous aurions aimé que la question de la réforme de ces exonérations soit mise entre les mains des partenaires sociaux. Ce n’est qu’à cette condition que nous arriverons à nous sortir de cette situation, tout en limitant les conséquences négatives. Malheureusement, je le redis, nous n’avons pas le temps !

Nous étions très inquiets quand nous avons découvert l’article 6. Plusieurs d’entre nous se sont demandé si la jauge était bien placée, s’il n’était pas possible de revoir cette réforme, etc.

Je remercie la rapporteure générale d’avoir reçu des représentants du secteur de la propreté et des branches conventionnées et de nous faire des propositions aussi substantielles. J’espère que nous les discuterons, car elles permettent de faire des économies, certes non de quatre milliards d’euros, mais de trois milliards d’euros.

Mes chers collègues, si nous supprimons l’article 6, nous perdons quatre milliards d’euros de recettes, qu’il faudra trouver ailleurs. Nous suivrons donc la proposition de la rapporteure générale, en espérant que demain les partenaires sociaux pourront apporter des solutions encore meilleures. Pour cela, il nous faut du temps et, pour l’instant, l’urgence nous commande d’agir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je partage ce qui vient d’être dit : supprimer l’article 6 reviendrait à ne pas ouvrir le débat, dont nous nous réjouissons tous et que nous attendons depuis longtemps, sur l’efficacité des exonérations de cotisations.

La question n’est pas seulement celle de préserver les exonérations au niveau du Smic, ainsi que la rapporteure générale le propose.

Ma proposition de situer le point de sortie à 2 Smic me semble aussi excellente ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Selon nombre d’économistes, il s’agit de la limite au-delà de laquelle ces exonérations n’ont pas d’effet sur l’emploi ou la compétitivité. Un tel point de sortie vise aussi à préserver l’emploi.

J’ajoute qu’il ne faudrait pas se cacher derrière la défense de l’industrie de la propreté – un sujet par ailleurs important et que nous prenons aussi en compte dans nos propositions – pour demander la suppression de l’article 6.

À ce titre, je m’étonne de la position de certains soutiens du Gouvernement, qui ne veulent débattre ni des 80 milliards d’euros que coûtent ces exonérations ni de leur augmentation de 20 milliards d’euros ces dernières années.

Nous devons avoir ce débat. Nos propositions sont différentes, mais aucune ne touche au Smic, car rappelons-nous quand même que 17 % de la population active est au Smic. Un jour, nous devrons d’ailleurs nous interroger sur la déflation salariale qui a conduit à un tel pourcentage, ainsi que sur ses conséquences pour notre compétitivité et le positionnement de notre industrie et de nos services dans la compétition internationale.

Ne supprimons pas l’article 6 ! Ou alors, dites clairement que vous ne voulez pas débattre du bien-fondé des exonérations de cotisations.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la rapporteure générale, j’aimerais être rassuré : les paramètres de la Lodéom seront-ils sanctuarisés ?

Une révision du régime des allégements généraux a des effets mécaniques sur le dispositif de la Lodéom. Même si l’on parvient à cantonner ces effets, l’intégration de la prime de partage de la valeur dans les revenus pris en compte pour la détermination du seuil des allégements généraux aura des conséquences sur le calcul de l’assiette de cotisation des entreprises.

Je comprends la nécessité de cette révision, mais il faut prendre le temps de bien faire. Pourriez-vous, madame la rapporteure générale, m’éclairer davantage sur la sanctuarisation de la Lodéom et me confirmer clairement que la révision du régime des allégements généraux n’aura pas d’effets indésirables outre-mer ?

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Dans le sens des propos du sénateur Lurel, serait-il possible d’envisager un moratoire pour les départements et régions d’outre-mer ? Ces territoires connaissent des crises profondes et ils en traverseront certainement d’autres. Il est important que nos entreprises, qui sont déjà très fragiles, ne ferment pas à cause de cette réforme.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour des amendements à 4 milliards d’euros, je me lève ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Céline Brulin s’exclame.)

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à vouloir fixer un cap de réduction du déficit global de la sécurité sociale. Beaucoup d’amendements ont été déposés afin de trouver des solutions pour financer la sécurité sociale – elles varient naturellement d’un côté ou de l’autre. Mais les amendements que nous examinons pèsent quatre milliards d’euros !

Mme Frédérique Puissat. Quand même !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Que tous ceux qui ont déposé un amendement de suppression se rendent compte que leur adoption déséquilibrerait l’ensemble de notre travail sur ce texte. Je peux éventuellement les comprendre, si leur logique est strictement politique, mais je ne le peux pas, si on a pour objectif la survie de la sécurité sociale.

Aujourd’hui, l’ampleur prise par les exonérations ne nous permet pas de rester inactifs. Il faut faire bouger les lignes : la sécurité sociale en a besoin. Il s’agit d’un point essentiel de l’équilibre de son financement.

Nous sommes conscients de la situation économique actuelle. Le rapport Bozio-Wasmer a été rédigé dans une période un peu différente et l’objectif était alors de proposer une réforme à enveloppe constante.

Aujourd’hui, il est clair que nous devons viser un double objectif : faire des économies pour financer la sécurité sociale, mais sans détériorer l’emploi. La rapporteure générale a fait un travail admirable de ce point de vue, en évaluant de la manière la plus précise possible l’impact de la réforme en matière d’emploi.

Nous examinerons tout à l’heure l’amendement de la rapporteure générale : s’il a pour conséquence d’amoindrir l’effort de 1 milliard d’euros, c’est parce que nous voulons que cette réforme n’ait pas ou quasiment pas d’impact sur l’emploi.

Il faut faire les choses dans l’ordre.

Tout d’abord, nous devons lancer le débat et commencer l’étude de l’article 6. Qui prendra la responsabilité de dégrader les comptes de la sécurité sociale de quatre milliards d’euros par un seul amendement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Ensuite, nous affinerons cette réforme pour prendre en compte son impact sur l’emploi. Nous sommes regardés par les médias, nous avons une responsabilité collective à assumer. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. Madame Ramia, l’amendement n° 919 est-il maintenu ?

Mme Salama Ramia. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 919 est retiré.

Madame Jacques, l’amendement n° 502 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques. Devant les excellents arguments du président de la commission, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 502 rectifié quater est retiré.

Madame Aeschlimann, l’amendement n° 800 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Naturellement, nous nous levons tous pour un amendement à quatre milliards d’euros !

L’examen de ces amendements a eu le mérite de poser le débat. Au Sénat, nous savons débattre et nous écouter.

Nous avons mis sur la table les difficultés qui tiennent à des singularités territoriales et à des particularités économiques et sectorielles.

Mais le problème tient aussi à la manière de procéder. Il y a quelques mois, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », qui prévoit qu’aucune mesure concernant les entreprises ne serait prise sans évaluation ou étude d’impact.

Nous en avons tous conscience, la situation est très grave et nous devons faire des économies. Toutefois, la suppression des allégements généraux ne suffira pas pour permettre aux entreprises de recommencer à recruter. (M. Victorin Lurel acquiesce.)

Nous devons avoir une discussion de fond sur le financement de notre protection sociale, mais aussi sur la manière de réactiver la compétitivité et de réarmer l’emploi.

Je retire l’amendement n° 800 rectifié bis et je veux remercier la rapporteure générale et le président de la commission de leur pédagogie et de l’intelligence avec laquelle ils nous ont expliqué pourquoi retirer nos amendements. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 800 rectifié bis est retiré.

Monsieur Khalifé, l’amendement n° 1167 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1167 rectifié bis est retiré.

Madame Petrus, l’amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Petrus. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, certaines questions n’ont pas reçu de réponse !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 197, 246 rectifié sexies, 405 rectifié ter et 609 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant des groupes Les Républicains et Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

L’amendement n° 428 rectifié quater, présenté par M. Fouassin, Mme Schillinger, MM. Patient et Buis, Mme Nadille, M. Buval et Mme Ramia, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement simple et de bon sens est essentiel : il vise à préserver un dispositif indispensable à nos territoires ultramarins, comme je l’indiquais il y a quelques minutes.

Pourquoi est-il crucial ? Nous proposons, par l’insertion d’une précision juridique, de maintenir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient spécifiquement les outre-mer, conformément aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Ces exonérations sont non pas un privilège, mais un outil vital pour soutenir le tissu économique et social de territoires confrontés à des réalités structurelles bien différentes de celles de l’Hexagone.

Notre objectif est clair : éviter que ces dispositifs spécifiques soient fragilisés par la réforme des allégements généraux prévue à l’article 6. En intégrant à ce dernier notre précision, nous garantissons la sécurité juridique et l’efficacité des exonérations spécifiques aux outre-mer. Il s’agit d’une proposition équilibrée et responsable.

Nous avons également veillé à la soutenabilité financière de la mesure. La perte de recettes pour la sécurité sociale sera intégralement compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce choix est pragmatique et juste et ne met pas en péril les comptes sociaux.

Mes chers collègues, cet amendement est une nécessité. Il vise à protéger les outre-mer d’une instabilité juridique qui pourrait avoir des conséquences économiques graves. Il garantit que la solidarité nationale, avec cohérence, reste adaptée aux besoins de ces territoires spécifiques et il le fait dans un cadre fiscal équitable, sans peser sur les finances publiques. Je vous invite donc à le soutenir pour sécuriser un dispositif essentiel et tenir nos engagements envers nos compatriotes ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà commencé à parler de la situation des outre-mer et je comprenais tout à fait la position de nos collègues ultramarins qui, persuadés que l’article 6 aurait des répercussions majeures sur les allégements très légitimes dont leurs territoires bénéficient, défendaient sa suppression.

Monsieur le sénateur, l’amendement que vous proposez ne permet pas d’atteindre, d’un strict point de vue juridique, votre objectif. Sincèrement, il est trop fragile de ce point de vue.

Je vous appelle donc à soutenir l’amendement n° 124, que je défendrai au nom de la commission des affaires sociales. Nous y avons longuement travaillé et je pense qu’il répond mieux à votre préoccupation.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Les dispositifs spécifiques seront nécessairement affectés par la révision des allégements généraux.

C’est pour cette raison que nous demandons au Parlement de nous autoriser à prendre une ordonnance en la matière pour nous assurer d’une bonne articulation de l’ensemble de ces mesures et je peux vous assurer que nous travaillerons en étroite collaboration avec les parlementaires pour préparer cette ordonnance. Nous verrons aussi tout à l’heure le sort qui sera réservé à l’amendement n° 124 de la commission.

Par ailleurs, un rapport de l’Igas et de l’IGF, qui sera remis dans les prochaines semaines, a été présenté aux délégations aux outre-mer du Sénat et de l’Assemblée nationale : il conclut à une très grande complexité du dispositif actuel, à un manque de cohérence sectorielle et à une efficacité qui gagnerait à être améliorée. L’ordonnance sera aussi l’occasion de travailler pour améliorer les choses.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Fouassin, l’amendement n° 428 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Fouassin. Non, je le retire, madame la présidente. Nous reparlerons tout à l’heure de ce sujet à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 124.

Mme la présidente. L’amendement n° 428 rectifié quater est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de l’article 8, sans les amendements portant article additionnel après cet article, afin que celui-ci soit examiné juste avant l’article 11.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La commission y est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?…

La réserve est ordonnée.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 6.

Article 6 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trente et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1226, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« , qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ».

II. – Alinéas 4 à 10, 12 et 14

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,2

par le nombre :

1,6

IV. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,2

par le nombre :

1,6

V. – Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, défendu par nos collègues du groupe Ensemble pour la République de l’Assemblée nationale, a vocation à retranscrire plus fidèlement le scénario central du rapport d’Antoine Bozio et d’Étienne Wasmer Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire.

N’entraînant aucune augmentation du coût global du travail, qui serait délétère pour l’emploi, ce scénario a pour objet de réaménager la courbe des allégements de charges pour encourager les augmentations de salaire et la désmicardisation, sans affaiblir nos entreprises et en permettant une création nette d’emplois, y compris dans le secteur industriel. Selon les deux économistes, la concrétisation de leur scénario central induirait entre 2,7 milliards et 5,5 milliards d’euros de masse salariale supplémentaire, avec de nouvelles recettes fiscales à la clé.

En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendement tend donc à supprimer les mécanismes d’exonérations de cotisations sociales dits bandeau famille et bandeau maladie uniquement pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 Smic. En parallèle, il vise à sortir de la réduction générale de cotisations patronales à partir de 2,5 Smic.

Si, en l’état, l’article 6 de ce projet de loi de financement se veut inspiré par les préconisations figurant dans ce rapport, il est en réalité éloigné de l’objectif visé par MM. Bozio et Wasmer. Là où l’actuelle rédaction vise des économies budgétaires au détriment de l’emploi, cet amendement vise des progressions salariales, tout en poursuivant nos efforts en faveur de l’emploi.

Mme la présidente. L’amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes O. Richard, Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« , qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % »

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à préciser que la valeur du Smic retenue pour le calcul des allégements généraux de cotisations est celle au 1^er janvier 2025. En effet, retenir comme plafond sa valeur au 1^er janvier 2024 aurait pour effet d’alourdir le coût du travail pour les entreprises.

Par principe, je suis opposé à toute nouvelle augmentation du coût du travail. Nous avons réussi à rétablir un niveau de chômage correct depuis plusieurs années : voulons-nous vraiment effectuer un retour en arrière ?

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 400 rectifié est présenté par M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Cambier, Panunzi, Bouchet, Wattebled, Bleunven, J.P. Vogel et Courtial.

L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly, Henno, Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Capo-Canellas et Mmes Housseau, Billon et Romagny.

L’amendement n° 1092 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Chaize.

L’amendement n° 1156 rectifié bis est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 4 à 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.

M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Alain Duffourg vise à supprimer plusieurs alinéas de cet article qui remettent en cause les allégements généraux de charges.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 1092 rectifié.

M. François Bonhomme. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1156 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Bleunven, Dhersin, Henno, Canévet, Wattebled, Courtial, V. Louault, Levi et Capo-Canellas et Mme Sollogoub.

L’amendement n° 382 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 1186 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Meignen, Mme Dumont, MM. J. B. Blanc, Panunzi et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Paul, Mme Bellurot et M. Gremillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,

II. – Alinéas 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, à l’exception du 2°, qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

M. Olivier Henno. La prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n° 2022-1158, bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros ou de 6 000 euros, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Le PLFSS pour 2025 tend toutefois à intégrer les PPV versées depuis le 10 octobre 2024 à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette intégration.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 382.

M. François Bonhomme. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 1186 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 531 rectifié n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Panunzi, Meignen, J.P. Vogel, Bouchet, Chatillon et Paul, Mmes Dumont, Perrot et Bellurot et MM. Chaize et Gremillet.

L’amendement n° 385 rectifié est présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, M. S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et Patru, M. Longeot et Mme Billon.

L’amendement n° 799 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Belin et Mmes Belrhiti, Joseph et P. Martin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 210 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.