PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL

première lecture

[6 et 7 mars 2024]

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Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

P. 1430 (texte intégral du JO)
P. 1431 (texte intégral du JO)

Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

P. 1450 (texte intégral du JO)

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

P. 1526 (texte intégral du JO)