PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 24 (Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié (Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-568 rectifié et n° I-742 rectifié (Communes et intercommunalités - Délocalisation avec démolition de bâtiments industriels - Pertes importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Mise en place d'un dispositif de lissage)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.