Interventions de M. François-Noël BUFFET (mardi 12 avril 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)

Article 2 bis (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour)

Article 5 ter (suppression maintenue) (art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité)

Article 6 (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 7 (art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

Article 10 (art. L. 222-3-1 [nouveau] et art. L. 222-8 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'une décision de maintien en zone d'attente)

Article 12 (supprimé) (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - « Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés)

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