PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
n° 2025-199 (dossier législatif)
Article 15 (Régulation des dépenses dans le champ conventionnel)
Article 16 (Extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 151 (Instauration d'une « taxe lapin » sur les consultations non honorées)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 781, n° 568 rectifié bis et n° 976 rectifié (Conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 983 (Prise en compte des spécificités des centres de santé dans l'accord conventionnel conclu avec l'assurance maladie)
Article 19 (Lutter contre les pénuries de produits de santé)
Article 19 (suite) (Lutter contre les pénuries de produits de santé)
Article 20 (Conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.