compte rendu intégral
Présidence de M. Loïc Hervé
vice-président
Secrétaires :
Mme Catherine Di Folco,
Mme Patricia Schillinger.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin public n° 56, Sylviane Noël souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
3
Financement de la sécurité sociale pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 129, rapport n° 138, avis n° 130).
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre Ier de la troisième partie, aux amendements identiques nos 60 rectifié bis et 270 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel avant l’article 15.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2025
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Avant l’article 15
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Jacques, M. Mercier, Micouleau et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 270 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Genet, Mandelli, Karoutchi et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 162-22-1, L. 162-22-18 et L. 162-23 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 » ;
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné au même article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.
M. Alain Milon. La signature, en 2020, du protocole de pluriannualité avait constitué un premier pas vers un dialogue entre État et fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Résultant d’un dialogue constructif et équilibré, ce protocole matérialisait des engagements réciproques en vue de donner une visibilité suffisante aux orientations stratégiques des acteurs, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nos concitoyens.
Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire un véritable outil de dialogue servant de feuille de route, la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) proposent de le mentionner dans les objectifs de dépenses par champ d’activité. Ainsi, les objectifs de dépenses en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), en psychiatrie et en soins médicaux et de réadaptation (SMR) devront tenir compte de la trajectoire annuelle fixée par le protocole, ainsi que d’un indice des coûts hospitaliers, dont la méthode de calcul aura été définie de manière consensuelle.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Actuellement, l’État et les fédérations représentatives des établissements de santé peuvent signer un protocole pluriannuel pour définir une trajectoire prévisionnelle d’évolution des financements des établissements de santé. La signature de ce protocole, non contraignant, n’est pas obligatoire.
Les établissements et les fédérations hospitalières s’étaient félicités de la signature du premier protocole en 2020. Je précise qu’il avait été signé au mois de février, c’est-à-dire juste avant le début de la pandémie.
Il est à la fois utile et nécessaire d’encourager l’utilisation de ce protocole comme outil de dialogue – celui-ci est d’ailleurs apprécié des parties prenantes. Toutefois, le rendre contraignant dans la détermination de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), et donc nécessairement obligatoire, conduirait à une rigidité excessive ; or dans cette belle assemblée nous n’aimons pas la rigidité. L’évolution de l’Ondam obéit à des facteurs difficiles à anticiper et nécessite des ajustements annuels – nous en avons d’ailleurs de nouveau la preuve année.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Nous souhaitons bien évidemment mener à bien l’élaboration d’un nouveau protocole pluriannuel de financement des établissements de santé.
Il me semble en effet nécessaire de donner de la visibilité à tous les acteurs. Les travaux ont été engagés avec les fédérations hospitalières au printemps dernier et je souhaite qu’ils aboutissent dans les meilleurs délais. Je reconnais que le processus dure depuis plusieurs mois, mais nous allons faire en sorte qu’il s’accélère.
Ce protocole intégrera, comme vous l’appelez de vos vœux, des réflexions spécifiques sur l’évolution des coûts hospitaliers. De plus, comme l’a souligné la rapporteure, nulle évolution législative n’est nécessaire pour rendre le protocole effectif.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 60 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Je vais retirer cet amendement.
J’ajoute, en tant que président la FHF Paca, que l’ensemble des acteurs de santé dans le milieu hospitalier public souhaitent que ce protocole perdure et soit effectivement appliqué.
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
Madame Lassarade, l’amendement n° 270 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Pour ma part, j’ai défendu cet amendement en tant que présidente du groupe Cancer du Sénat. Je compte sur vous, madame la ministre, pour travailler sur le sujet.
Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 270 rectifié bis est retiré.
Article 15
I. – La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Accords de maîtrise des dépenses, » ;
2° Les articles L. 162-12-18, L. 162-12-19 et L. 162-12-20 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 162-12-18. – Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l’échelon national, dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-14. Ces accords définissent, pour une durée pluriannuelle :
« 1° Des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses ;
« 2° Les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs ;
« 3° Les modalités de suivi du respect de ces objectifs ;
« 4° Les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect annuel ou infra-annuel des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1°.
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et les conseils nationaux des ordres concernés de son intention d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses. La validité de cet accord est subordonnée au respect des conditions prévues à l’article L. 162-14-1-2. Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet l’accord signé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui l’approuvent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 162-15.
« Art. L. 162-12-19. – En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses mentionné à l’article L. 162-12-18, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures prévues au 4° du même article L. 162-12-18 ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, par dérogation aux articles L. 162-14-1 et L. 162-1-9-1, décider de mesures de baisses des tarifs. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 162-12-20. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir les parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. À défaut d’accord valablement conclu dans ce délai, les ministres peuvent adopter par arrêté des mesures de baisses des tarifs pendant une durée de quatre mois. »
II. – En l’absence, au 30 avril 2025, d’un accord mentionné à l’article L. 162-12-18 sur les dépenses d’imagerie médicale permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs d’imagerie permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mmes M. Mercier, Malet et Petrus, M. J. B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 580 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Laouedj, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 883 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Houpert, E. Blanc, Mandelli et Gremillet, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Puissat, Richer, Borchio Fontimp et Evren et M. Panunzi.
L’amendement n° 967 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1123 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
M. Alain Milon. Je me doute de l’avis de Mme la rapporteure, mais je vais tout de même défendre mon point de vue.
L’article 15 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine la fin du dialogue conventionnel en modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et ses ministres de tutelle pourront désormais baisser les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale de façon unilatérale. C’est d’ailleurs déjà peu ou prou le cas en ce qui concerne la biologie.
Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé et de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’un amendement identique.
J’ajoute que l’article 15 remet en cause les principes fondamentaux de la négociation conventionnelle et fragilise un peu plus des secteurs essentiels pour notre système de santé, dans un contexte déjà marqué par l’épuisement des professionnels et par des pénuries alarmantes.
Il met particulièrement en danger l’accès aux soins dans les zones rurales. En effet, des laboratoires et des cabinets d’imagerie médicale pourraient fermer, ce qui allongera encore les délais, voire privera des milliers de nos concitoyens d’examens cruciaux, creusant ainsi les inégalités territoriales.
Cette disposition relève d’une approche comptable, mais le calcul nous semble mauvais : elle risque de dégrader la qualité des soins, d’éroder la conscience des professionnels et, à long terme, de peser sur notre système de santé.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 883 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre Richer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 967.
Mme Céline Brulin. Nous souhaitons également supprimer l’article 15, pour les mêmes raisons que celles qu’ont avancées nos collègues.
Cet article instaure une version quelque peu tronquée du dialogue social et de la négociation, contrevenant selon nous au respect mutuel et à la confiance. Si nous comprenons bien qu’une accélération de certaines dépenses a été mise au jour, il nous semble préférable de se pencher sur la financiarisation du secteur.
En effet, le rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins, rendu en septembre par plusieurs de nos collègues de la commission des affaires sociales, pointe ce phénomène, qui se traduit notamment par la progression des groupes d’imagerie privés financiarisés. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de ce côté-là, comme le suggèrent les nombreuses préconisations du rapport.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1123.
Mme Anne Souyris. Que des professionnels de santé et d’autres acteurs de notre système de santé limitent le remboursement d’actes de biologie et d’imagerie médicale dans un temps court relève de la mission impossible, et le Gouvernement le sait. C’est précisément pour cela qu’il prévoit de laisser la Cnam et ses ministres de tutelle décider unilatéralement de baisser ici ou là les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale, dès lors qu’un accord ne serait pas trouvé avant le 30 juin 2025.
Comme vient de le souligner Céline Brulin, cet article signe la fin du dialogue social. « Pertinence comptable contre pertinence médicale », voilà comment la Fédération nationale des médecins radiologues titrait son communiqué de presse du 10 octobre dernier. De fait, ce gouvernement préfère encore une fois réduire le nombre d’actes médicaux réalisés plutôt que de réfléchir à des solutions réalistes et raisonnables avec l’ensemble des acteurs.
Nous devons mieux former les prescripteurs, garantir la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et les professionnels de santé et en finir avec la tarification à l’activité, qui incite à la surprescription de ces actes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission a adopté un amendement visant à supprimer de cet article l’ensemble des dispositions autorisant de manière pérenne le Gouvernement et l’assurance maladie à procéder à des baisses unilatérales de tarifs. Comme vous, mes chers collègues, je considère que ces dispositions contreviennent gravement à l’exercice conventionnel, auquel la commission est fortement attachée.
En revanche, nous jugeons souhaitable que les dispositions relatives aux accords de maîtrise des dépenses négociés entre les partenaires conventionnels soient maintenues et améliorées. Les professionnels de santé doivent être associés à la maîtrise des dépenses de ville, en particulier dans les secteurs où la trajectoire en est la plus dynamique.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Comme Mme la rapporteure, je suis très attachée au conventionnement, qui doit être un contrat de confiance entre les professionnels, l’assurance maladie et les patients, qui sont en quelque sorte coresponsables des équilibres tarifaires.
Il faut que nous conventionnions : le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Le président de la commission ayant – fort réglementairement – demandé un scrutin public sur ces amendements, je maintiens le n° 101 rectifié.
Je remercie Corinne Imbert d’avoir utilement supprimé certaines dispositions de cet article. Toutefois, madame la ministre, des décisions unilatérales prises par l’assurance maladie mettent parfois en difficulté certains professionnels de santé. C’est particulièrement le cas dans le secteur de la biologie : la décision de diminuer les tarifs met en difficulté non pas les grands groupes, mais les petits laboratoires.
Votre mesure, sous prétexte de faire réaliser des économies à l’assurance maladie, profite à ceux qui financiarisent la santé, au détriment de ceux qui se battent pour instaurer une santé de proximité.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Je profite de cette explication de vote pour relayer l’inquiétude des centres de dépistage contre le cancer quant aux conséquences de cet article sur la réalisation de la deuxième lecture de la mammographie par les radiologues.
Par ailleurs, si nous ouvrons la boîte de Pandore sur les conventions, la profession médicale risque de se braquer.
Je suivrai malgré tout l’avis de la rapporteure.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié, 580 rectifié, 883 rectifié bis, 967 et 1123.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 112 |
| Contre | 223 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président. L’amendement n° 1370 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après les mots :
imagerie médicale
insérer les mots :
, des transports sanitaires
2° Après la référence :
L. 162-5
insérer les mots :
, L. 322-5-2 et L. 162-14 et dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations visées à l’alinéa 14 de l’article L. 322-5
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 162-14-1-2
par les mots :
aux articles L. 162-14-1-2 et L. 322-5
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – En l’absence, au 30 avril 2025, d’accords mentionnés à l’article L. 162-12-18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement vise à étendre les accords de maîtrise des dépenses au champ du transport de patients. La dynamique de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2024 nous contraint à envisager des mesures de régulation de tous les secteurs, y compris les soins de ville.
Or les dépenses du secteur du transport de patients ont augmenté de 9 % entre 2022 et 2023. Des discussions ayant lieu régulièrement entre l’assurance maladie et les représentants des transports sanitaires et taxis conventionnés, il me semble pertinent d’inciter ces derniers à se saisir des accords de maîtrise de dépenses dans le cadre d’une convention.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à réaliser 300 millions d’euros d’économies en trois ans.
Je précise que nous avons rectifié cet amendement conformément aux souhaits exprimés par la commission des affaires sociales.
M. le président. Le sous-amendement n° 1381, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1370, alinéa 16
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1370 rectifié.
Mme Corinne Imbert. Par cohérence avec l’amendement n° 142 de la commission visant à apporter les mêmes modifications dans le domaine de l’imagerie médicale, ce sous-amendement tend à reporter : du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise des dépenses dans le secteur du transport de patients ; et du 30 juin au 31 juillet 2025 la date jusqu’à laquelle le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) pourra, si aucun n’accord n’est conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre l’objectif d’économies prévu.
La commission entend ainsi privilégier le dialogue avec les professionnels en laissant le temps aux partenaires conventionnels de parvenir à un accord.
En ce qui concerne l’amendement n° 1370 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la rapporteure, vous proposez d’allonger le délai accordé aux partenaires conventionnels. Or le fait de retarder l’échéance conduira à concentrer l’effort sur un temps plus court, et donc à demander des baisses de tarifs plus importantes, ce que je ne souhaite pas.
Je serais favorable à un délai intermédiaire, qui laisse aux parties prenantes le temps d’aboutir à un accord équilibré, sans pour autant trop décaler le calendrier.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais je vous remercie, madame la rapporteure, de l’attention que vous portez au dialogue conventionnel.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 139 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1180 est présenté par M. Jomier, Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé ;
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1°
par les mots :
de ces objectifs
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 139.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Lorsqu’elle est fondée sur des baisses tarifaires, la régulation des dépenses peut favoriser la financiarisation de certains secteurs de l’offre de soins et fragiliser les structures indépendantes. Aussi, le présent amendement vise à inclure dans les accords de maîtrise des dépenses des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé. Il appartiendra aux partenaires conventionnels de se saisir de cet outil afin de préserver l’existence d’une offre de proximité et de favoriser la viabilité des structures indépendantes.
Cet amendement tend à traduire la proposition n° 4 du rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins que j’ai réalisé avec Bernard Jomier et Olivier Henno, à savoir « veiller à ce que les tarifs conventionnels négociés permettent la viabilité financière des structures indépendantes et faire figurer dans les objectifs légaux des conventions professionnelles celui de la protection de l’indépendance des professionnels de santé ».