M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1091 rectifié.
M. Olivier Henno. Il s’agit de donner aux entreprises de taxi les moyens de répondre à nos exigences en matière de régulation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 1091 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses, au développement des transports partagés et à la lutte contre la fraude ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à permettre à la convention-cadre nationale de définir des dispositifs de rémunération et de modulation de la rémunération pour inciter les entreprises de taxi à contribuer aux efforts de maîtrise des dépenses, de développement des transports partagés et de lutte contre la fraude.
La croissance rapide des dépenses de transport sanitaire, notamment de taxi, constatée ces dernières années rend indispensable le déploiement d’un effort collectif dans le sens d’une plus grande pertinence de la dépense.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 676, présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine les conditions spécifiques d’application des conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. L’une des caractéristiques de notre belle institution, le Sénat, c’est de réaliser de très beaux rapports. Souvent, qu’il s’agisse de commissions d’enquête ou de missions d’information, ces rapports connaissent des suites. Ainsi, nous examinerons au début de 2025 la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
J’ai la chance d’avoir été rapporteure d’une mission d’information sur la continuité territoriale outre-mer, aux côtés de Guillaume Chevrollier. Nous nous sommes rendus en Guadeloupe et en Guyane, où nous avons en particulier constaté les difficultés d’assurer la continuité territoriale en matière de santé, notamment pour le transport et l’évacuation des malades.
Le présent amendement va dans le droit fil de cette considération sur les affres de la continuité territoriale, dont ces deux territoires sont l’exemple.
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociation conventionnelle. Nous demandons que les conventions conclues entre l’organisme local d’assurance maladie et les entreprises de taxi prennent en compte les conditions spécifiques qui s’appliquent dans ladite outre-mer.
Pour évacuer un malade de Maripasoula à Cayenne, il faut prendre la pirogue ou l’avion !
Mme Émilienne Poumirol. Eh oui !
Mme Catherine Conconne. Pour évacuer un malade de Marie-Galante à Pointe-à-Pitre, il faut prendre le bateau !
Il faut absolument veiller à ce que ces conventions prennent en compte les spécificités des pays relevant de l’article 73 de la Constitution. Le diable étant dans les détails, je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi plutôt qu’on me dise plus tard qu’on avait oublié d’y penser…
M. le président. L’amendement n° 1279 rectifié, présenté par Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Perrot et Schillinger, MM. Buis et Buval et Mmes Ramia et Duranton, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement.
« En conformité avec le précédent alinéa, l’organisme local d’assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l’objet d’une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d’équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Dans le même sens que ma collègue de la Martinique, je souhaite, par cet amendement, adapter l’article 17 à la réalité des outre-mer.
Il ne paraît pas opportun de transférer à la sécurité sociale la compétence d’encadrer le conventionnement des taxis, car le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) est déjà chargé de cette responsabilité.
Ce dernier est le mieux placé pour accomplir cette tâche, puisqu’il est également compétent pour réguler au niveau départemental l’installation des transports sanitaires, tels que les ambulances et les véhicules sanitaires légers.
Certes, il n’a jamais pu exercer cette compétence, car le décret d’application correspondant, pourtant prévu par l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, n’a jamais été publié.
Par ailleurs, l’article 17 vise à modifier les modalités de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu’à présent, ces tarifs étaient établis en appliquant une remise sur les tarifs préfectoraux des taxis, lesquels intègrent l’inflation et le prix des carburants.
Le présent article aurait pour conséquence de confier à la sécurité sociale le pouvoir exclusif de déterminer la base des tarifs des taxis, les professionnels du secteur craignant que cela les pénalise.
De plus, le dossier de presse du PLFSS pour 2025 montre une volonté d’harmoniser les tarifs du transport sanitaire. Or, bien que leurs activités soient proches, les professions concernées sont différentes tant du point de vue de la formation que de celui de l’exercice. Une rémunération uniformisée ne tenant pas compte de ces spécificités serait inappropriée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mes chers collègues, vous savez fort bien qu’il ne peut pas être question, au Sénat, d’oublier les outre-mer.
Pour autant, la rédaction de l’article 17 donne suffisamment de garanties pour moduler les conventions en fonction des réalités des territoires. Nous sommes tous attachés à leurs particularités, tant des territoires ruraux que des outre-mer.
Il est absolument nécessaire que les règles relatives aux taxis sanitaires soient différenciées en fonction des territoires et des besoins. Les garanties qui sont prévues sont suffisantes pour cela.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Des négociations de conventionnement auront lieu dans chaque département. Les spécificités de chacun seront donc bien prises en compte.
Madame la sénatrice, vous avez raison, un transport sanitaire entre Maripasoula et Cayenne n’a ni la même organisation ni le même coût qu’un transport entre Versailles et Paris.
Les amendements me paraissent donc satisfaits. Nous serons vigilants à la bonne application de cet article dans les territoires d’outre-mer.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 676.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 1126, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
secteur,
insérer les mots :
des collectivités territoriales et des associations locales d’usagers,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Lors de l’établissement de la convention-cadre nationale, il serait important de consulter les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers pour assurer finement la différenciation entre les territoires.
Le salon des maires et des collectivités locales vient de s’achever et on a bien vu à cette occasion qu’une telle consultation est essentielle pour parvenir à une équité de traitement entre les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Aucune convention ne prévoit aujourd’hui une telle consultation. Il ne semble pas opportun de faire exception pour les entreprises de taxi, car cela pourrait inspirer d’autres professions…
En outre, la rédaction de cet amendement le rend en réalité inapplicable : il soumet la convention nationale à l’avis préalable de toutes les collectivités territoriales, et non seulement de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, de Départements de France ou de Régions de France.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la sénatrice, le recueil de l’avis des collectivités et associations d’usagers sur la convention-cadre nationale n’est pas adapté pour prendre en compte la diversité des territoires.
L’échelon local est celui auquel il est pertinent de recueillir les avis. Il me semble par exemple important d’associer les élus locaux, qui pourraient dans le cadre des contrats locaux de santé émettre un avis sur la couverture de leur bassin de vie par les taxis et ambulances. Mais l’échelon national de la convention-cadre n’est pas pertinent pour cela.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 1130 n’est pas soutenu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1397, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-5-3. – I. – À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire devront équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement, déposé par Mme Nathalie Goulet, vise à obliger les entreprises de transport sanitaire à équiper l’ensemble de leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie et de systèmes électroniques de facturation intégrés.
Ces deux dispositifs ont vocation à fiabiliser les données facturées par les transporteurs à l’assurance maladie, dans l’objectif d’améliorer les informations détenues par cette dernière, mais également de lutter contre la fraude.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de deux amendements identiques et de quatre sous-amendements.
L’amendement n° 276 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, M. Genet, Mmes Malet et Micouleau, MM. Mandelli et Milon, Mme Petrus, MM. J.B. Blanc, Karoutchi et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont et P. Martin et MM. Bruyen, Gremillet et Saury.
L’amendement n° 1325 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. »
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à permettre aux entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite de déroger au cadre juridique qui s’applique au transport sanitaire et à sa prise en charge par l’assurance maladie.
J’ai été sollicitée par les élus du Médoc, en Gironde, où l’offre d’ambulances et de taxis est insuffisante. Des personnes qui sont en fauteuil roulant, souffrent de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) ou doivent réaliser des dialyses ont alors fréquemment recours à des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).
Les trajets ne sont pas nécessairement longs : il s’agit par exemple d’un simple transport vers le cabinet d’un kinésithérapeute ou pour qu’un enfant autiste reçoive des soins. Cette offre est très importante pour le territoire médocain.
Ainsi, en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente, qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduite pourront continuer à participer à l’accès aux soins. Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1325.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement vise à assurer la recevabilité financière de celui de Mme Lassarade.
M. le président. Le sous-amendement n° 1363, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
1° Supprimer le mot :
exclusivement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de transport assis professionnalisé
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J’ai déposé ce sous-amendement pour obtenir des réponses à certaines questions.
Est-ce que les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) font partie des entreprises concernées par ces amendements ? Il y a un doute, puisque la rédaction parle des entreprises de transport sanitaire exerçant « exclusivement » une activité de transport sanitaire.
En Guadeloupe, le transport de personnes à mobilité réduite pris en charge par l’assurance maladie grâce à une convention est assuré par vingt-quatre entreprises, qui représentent environ cent cinquante salariés. Je n’ignore pas le propos de ma collègue Solanges Nadille sur la concurrence entre taxis et véhicules sanitaires légers.
Mon sous-amendement tend à intégrer le transport assis professionnalisé (TAP) au dispositif prévu dans les deux amendements. Je souhaiterais obtenir une réponse à ma question initiale afin de choisir avec certitude entre maintien de cette proposition et retrait au profit de mon sous-amendement n° 1364 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 1385, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou résidant en zones de revitalisation rurale
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Par ce sous-amendement, mon collègue Mérillou propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale (ZRR).
À l’heure actuelle, les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement à destination de ces publics sont confrontées à des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer à l’aide médicale urgente. Or cette dernière exige des moyens particuliers – il faut des véhicules adaptés et des professionnels formés – qui pèsent sur leur équilibre économique et qui limitent leur disponibilité pour d’autres missions essentielles.
La situation en Dordogne illustre parfaitement l’urgence d’une réforme : selon l’Association des maires ruraux de France, il y manquait en 2022 soixante-trois médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale.
S’y ajoute la dégradation des infrastructures de santé : la fermeture prolongée de maternités, que ce soit à Sarlat ou à Guingamp, est emblématique de la disparition progressive des services de proximité. Les consultations de spécialistes nécessitent souvent de se rendre dans des villes éloignées. Cet effort est insurmontable pour les personnes âgées ou pour celles en situation de précarité ou à mobilité réduite.
Ces obstacles augmentent le risque de renoncement aux soins et entraînent des conséquences graves, comme un retard dans les diagnostics, un suivi médical insuffisant ou une aggravation des pathologies.
Ce sous-amendement vise à lever les freins existants, en élargissant la mesure proposée au transport sanitaire de personnes résidant en zones de revitalisation rurale. Cette mesure représenterait une avancée concrète pour éviter la double peine aux territoires en souffrance que sont les ZRR – éloignement des centres de soins et accès difficile et inéquitable aux soins –, tout en tenant compte des contraintes spécifiques de ces entreprises de transport.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1355 rectifié est présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Ramia et Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud et Buis.
Le sous-amendement n° 1364 rectifié est présenté par M. Lurel et Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1325
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est M. Frédéric Buval, pour présenter le sous-amendement n° 1355 rectifié.
M. Frédéric Buval. Ce sous-amendement tend à ce que les conditions prévues au présent article puissent être adaptées pour tenir compte de la spécificité des territoires d’outre-mer, laissant en conséquence les modalités d’application être définies par décret.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1364 rectifié.
M. Victorin Lurel. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié donneront une marge de manœuvre bienvenue, non prévue pour l’instant par le législateur, pour adapter les règles du transport sanitaire aux spécificités des territoires ultramarins.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
L’élargissement de la définition qui est proposé au travers du sous-amendement n° 1363 conduirait à faire entrer plus de dix mille nouveaux véhicules dans la flotte du transport sanitaire, ce qui déstabiliserait en profondeur le secteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Je ne suis pas en désaccord avec l’idée qui figure dans le sous-amendement n° 1385, mais sa rédaction ne paraît pas opérationnelle. Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325 ainsi sous-amendés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La situation des sociétés de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite relève presque de la niche, puisque le statut dont il est question existe seulement en Gironde et dans les Antilles. L’amendement gouvernemental a pour objet d’introduire un cadre afin d’éviter sa remise en cause chaque année.
Même si les personnes à mobilité réduite – je tiens à l’exprimer très clairement – ne sont pas toutes en fauteuil roulant, la mesure concerne prioritairement le transport de ces dernières, parce que les véhicules adaptés sont plus coûteux.
Je tiens à répéter que nous ne changeons pas les règles de droit commun du secteur. Notre amendement n’emporte pas d’extinction du statut de transport assis professionnalisé, au risque, le cas échéant, de déstabiliser l’ensemble des quatorze mille véhicules sanitaires légers.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié et un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1363 et 1385.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. À titre personnel, comme mon groupe sans doute, je voterai naturellement en faveur des amendements nos 276 rectifié et 1325.
J’ai bien entendu les avis exprimés : favorable sur le sous-amendement n° 1364 rectifié et défavorable sur l’autre. Je me replie donc sur le sous-amendement n° 1364 rectifié qui est identique à celui de M. Théophile, défendu par M. Buval.
En revanche, pour des motifs d’ordre essentiellement politique – je le reconnais clairement –, je maintiens le sous-amendement n° 1363 pour que la filière sur place, les vingt-quatre entreprises que j’ai mentionnées, se rende bien compte que le Parlement a refusé la mesure. Il existe en effet, chacun le sait bien, un conflit entre les différents statuts. Mme la ministre met en avant le risque de déstabiliser le secteur des VSL.
Madame la ministre, vous ne m’avez pas tout à fait répondu sur la mention du mot « exclusivement » dans votre amendement : les transports assis professionnalisés sont-ils bien exclus ? Ai-je bien compris, madame la rapporteure ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est bien cela.
M. Victorin Lurel. Par conséquent, ces modes de transport ne pourront pas être pris en compte dans un décret et nous aurons donc sur les bras le licenciement de cent cinquante salariés en Guadeloupe !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1363.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1385.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 781, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’article L. 162-5 du code la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés à l’alinéa précédent ne peut intervenir que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sans dépassements d’honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« 2° Lorsqu’un médecin y exerçant est en situation de cessation d’activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Anne Souyris.