M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet article étend ce qui a été mis en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant les produits de santé.
Honnêtement, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, personne ne peut soutenir qu’il soit inopportun de se pencher sur la pertinence tant des prescriptions médicales proprement dites que des soins. Il ne serait pas honnête de notre part de prétendre être favorables à la pertinence des prescriptions sans agir en ce sens.
Le problème, c’est que, le 30 octobre dernier, le présent texte a été télescopé par la publication d’un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sans doute trop large et mal cadré, et qui a suscité beaucoup d’émoi.
Je partage votre souci de ne pas pénaliser les patients et de ne pas alourdir le travail des prescripteurs, mes chers collègues. Il faut donc que ces derniers disposent de logiciels et que les procédures soient simples ; je présenterai des amendements en ce sens dans un instant.
Il convient également de ne pas mettre en difficulté les effecteurs, qui ne tiennent pas le crayon du prescripteur mais qui devront expliquer aux patients que tel médicament, acte d’imagerie ou titre de transport ne leur sera pas remboursé en raison d’un défaut de justification de la prescription. Cela peut être à l’origine de situations délicates…
Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements de suppression, mais elle a déposé des amendements visant à éviter l’alourdissement des procédures et le risque de perte de temps médical, et partant, à apaiser les inquiétudes des professionnels de santé. Nous ferons en sorte que ces procédures soient le moins chronophages possible pour les prescripteurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le mésusage de médicaments me préoccupe grandement, car il peut, à long terme, emporter des risques pour les patients. Un médicament est indiqué pour une pathologie et toute prescription qui s’éloigne des indications validées par les instances compétentes doit nous alerter. Je tiens à insister sur ce message.
S’il n’est pas logique que l’assurance maladie supporte le coût de tels mésusages, qui peuvent également concerner des actes, il ne faut pas non plus qu’elle les encourage en les finançant.
Il nous revient donc de mettre en place un outil simple qui permette d’informer le patient et le médecin tout en ne prenant pas trop de temps à ce dernier.
Nous assistons par exemple à une montée en flèche des prescriptions de vitamine D, qui doivent normalement s’inscrire dans le cadre de six recommandations précises. Certains considèrent peut-être qu’il n’y a pas assez de soleil dans notre pays (Sourires.), mais il n’en reste pas moins qu’en dehors de ces six indications la prescription de vitamine D ne sert à rien et ne doit donc pas être remboursée par l’assurance maladie.
Il s’agit non pas de contrôler les médecins mais de nous assurer que nous faisons un bon usage des médicaments. Du reste, les prescriptions de médicaments ou d’actes ne seront pas toutes visées par la liste qui a été établie.
En tout état de cause, il me paraît logique d’encadrer les prescriptions. S’il nous faut faire en sorte de ne pas alourdir le travail des professionnels de santé, j’estime qu’une telle tâche relève du temps non pas administratif mais médical.
Faisons confiance au directeur général de la Cnam, qui m’assure que, grâce aux outils numériques, nous serons en mesure de trouver des moyens « faciles ».
L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable. Mobilisons-nous pour éviter le mésusage et promouvoir les bonnes pratiques, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite la suppression du présent article, car nous estimons qu’une prescription abusive, ou du moins non pertinente, d’un médecin ne doit pas être à la charge du patient.
S’il est nécessaire de contrôler la pertinence des prescriptions, il convient aussi de ne pas allonger le temps de travail administratif des médecins, au détriment du temps médical, dont nous manquons. Laissons donc les médecins se concentrer sur ce temps.
Vous indiquez qu’il ne revient pas à l’assurance maladie de prendre en charge des prescriptions non pertinentes, madame la ministre. Sans doute, mais cette charge ne doit pas non plus être supportée par les patients, dont le reste à charge va toujours croissant.
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. J’abonderai dans le sens de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.
Pour certains, ce n’est jamais le bon moment pour aller vers plus de responsabilisation et de régulation. La maîtrise des dépenses de santé est pourtant le cœur nucléaire de notre débat, mes chers collègues. Au-delà de l’augmentation des recettes, il nous faut bien maîtriser les dépenses.
L’autorégulation a peut-être fonctionné autrefois. Pour ma part, je note que, le plus souvent, elle ne fonctionne pas ou fonctionne mal. J’estime donc qu’un effort de responsabilisation et de régulation est nécessaire, c’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Permettez-moi de vous parler d’un temps « que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître », madame la rapporteure.
En 2010, j’ai participé, en tant que vice-présidente, à la mission d’information sur le Mediator emmenée par François Autain. Nous rencontrions alors avec le Vioxx les mêmes difficultés que nous rencontrons aujourd’hui avec l’Ozempic, ce qui prouve que, en matière de mésusage, nous n’avons rien appris, en dépit de ses conséquences pour la santé publique et du coût supporté par la sécurité sociale.
Les influenceurs, notamment d’outre-Atlantique, que nous avons évoqués hier, ont un rôle néfaste en la matière, car ils entretiennent et renforcent ce mésusage pour des raisons d’image ; vous voyez à quoi je fais allusion…
Il est donc en effet impératif d’alerter et de sanctionner. En tout état de cause, le régime général et les salariés ne doivent pas pâtir du mésusage des médicaments.
François Autain avait mené la mission d’information sur le Mediator avec beaucoup de fermeté, car des alertes avaient déjà été données, précédemment, sur le Mediator comme sur le Vioxx, et nos travaux avaient donné lieu au dépôt d’une proposition de loi, adoptée par la Haute Assemblée à la suite de débats intenses, qui avait conduit à la restructuration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
En tout état de cause, je soutiens la position de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il n’est pas acceptable de rendre les usagers responsables des mésusages, sauf à penser que ceux-ci sont le fait de déviances consuméristes, par lesquelles le médecin céderait à la pression de l’usager !
On ne peut, d’un côté, admettre que le médecin est responsable au point d’être dépositaire du secret médical, et, de l’autre côté, faire peser sur l’usager une prescription que l’assurance maladie jugerait insuffisamment justifiée ! Cela reviendrait à admettre que le médecin est impuissant, par exemple devant la demande d’un patient qui voudrait se voir prescrire un médicament contre le diabète dans le but de maigrir.
Nul besoin d’épiloguer, car le ver est dans le fruit, mes chers collègues : l’usager ne peut pas être responsable du mésusage d’un médicament. Point final !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je m’inquiète de vous entendre évoquer la nécessité d’une régulation ou d’une limitation pour réduire les dépenses de santé, mon cher collègue Henno, car c’est la même logique qui a conduit, voilà quelques années, à abaisser considérablement le numerus clausus, au motif que les dépenses de santé diminueraient à raison du nombre de médecins. Vous savez à quelle situation cette décision nous a conduits, et combien de temps et d’énergie il nous faut déployer pour que chaque Français puisse avoir accès à un médecin.
Que des influenceurs de tout poil invitent les usagers, par une pression plus ou moins amicale, à mésuser des médicaments, c’est évident, mais le contrôle pur et dur permettra-t-il d’endiguer ce phénomène ? J’estime pour ma part que c’est par le renforcement des relations qu’ils nouent avec les professionnels de santé que nous pourrons aider les usagers qui subissent de telles pressions à s’en dégager.
Ce PLFSS va entraîner des déremboursements de consultations et de médicaments, et, pour les salariés, va imposer sept heures de travail supplémentaires par an au nom de la solidarité à l’égard de nos anciens. Allons-nous de surcroît annoncer aux usagers qu’ils paieront plein pot les coûts afférents à une prescription qui s’apparenterait à du mésusage ?
Soyons sérieux, mes chers collègues : sauf à penser que les prescriptions non pertinentes seraient imputables uniquement aux patients qui les demandent à leur médecin, cela n’arrangera rien. De tels cas doivent certainement exister, mais j’estime qu’il y en a bien d’autres.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’entends toutes vos remarques, mes chers collègues.
Il faut reconnaître qu’il y a eu un « loupé » dans la rédaction du décret d’application de la LFSS pour 2024 qui appelle les professionnels à une amélioration de la pertinence des prescriptions de produits de santé sans même assortir cette demande d’une liste limitative. Je comprends donc que les professionnels s’en soient émus.
Pour autant, ce texte sert l’intérêt des patients, tant il est vrai que les médicaments ne sont pas de petites friandises au chocolat enrobées de couleurs vives.
Je rappelle par ailleurs, car vous semblez l’avoir quelque peu oublié, mes chers collègues, que la prescription de certains médicaments est déjà encadrée, et ce dans l’intérêt des patients et au nom de la pertinence des prescriptions.
La prescription de médicaments stupéfiants, par exemple, se fait au moyen d’ordonnances sécurisées. La prescription et la délivrance d’un traitement substitutif à un patient sous addiction obéissent en effet à certaines règles. Or, lors de la mise en place de ce dispositif, les prescripteurs ne s’en sont pas émus, alors même que cela les contraignait à disposer d’ordonnances sécurisées ou d’ordonnances d’exception en bonne et due forme. De même, la prescription de certains médicaments est réservée à des médecins spécialistes.
Le médecin généraliste peut en outre ajouter la mention « NR », pour « Non remboursé », sur une prescription lorsqu’il juge qu’un médicament peut être prescrit mais qu’il ne répond pas aux indications thérapeutiques remboursables par l’assurance maladie. Le patient en est donc informé.
Par le présent article, il est simplement proposé d’aller plus loin, mes chers collègues. Comme je l’ai indiqué, je présenterai des amendements visant à encadrer le dispositif, et nous serons attentifs au décret d’application.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. L’amélioration de la pertinence des prescriptions est effectivement un axe essentiel pour optimiser l’usage de l’argent public et éviter les dérives. Je m’étonne toutefois qu’une telle disposition soit introduite dans un PLFSS.
Lors des dernières négociations conventionnelles, les syndicats signataires ont trouvé un accord avec l’assurance maladie sur la mise en place d’un dispositif de ce type pour un médicament destiné à des patients diabétiques, mais dont l’usage est fréquemment détourné.
Néanmoins, il ne faut pas créer un dispositif spécifique. Les logiciels de prescription, qui sont tous agréés par l’assurance maladie, évoluent au rythme du cahier des charges de celle-ci. Comme l’a indiqué Mme Poumirol, l’inclusion d’un dispositif d’aide à la prescription dans un tel logiciel, qui n’impliquera en pratique que de cliquer sur deux cases, est très simple, contrairement à la création d’un formulaire supplémentaire.
Les prescripteurs sont du reste sensibles à cette question et il n’y a aucune raison de pénaliser les patients.
Il paraît raisonnable de laisser les partenaires décider de l’instauration ce type de dispositif de manière conventionnelle plutôt que de les inscrire dans la loi. Un débat au Parlement ne se justifiera que si les résultats ne sont pas satisfaisants.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je tiens à revenir sur certains propos, qui m’ennuient.
L’objectif est que le patient soit non pas responsable, mais librement informé.
Mme Émilienne Poumirol. Il ne doit pas être pénalisé !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Grâce au dispositif proposé, le patient sera informé par le médecin que tel médicament qu’il insiste à se voir prescrire ne lui sera pas remboursé, et s’il ne le souhaite pas, il pourra demander qu’un autre traitement lui soit prescrit.
Par ailleurs, pour éviter le détournement des médicaments antidiabétiques, j’estime que ce sont la prévention et une alimentation saine qui doivent être privilégiées.
Il est exact de la convention médicale aborde les bonnes pratiques en matière de prescription. J’estime toutefois que les cas particuliers qui ont été évoqués doivent être clairement inscrits dans ce PLFSS. Le mésusage emportant en effet des frais d’assurance maladie qui me paraissent totalement injustifiés, l’encadrement des prescriptions doit nous permettre de réduire ces dépenses.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le Mediator, que Mme Goulet a évoqué, n’a été retiré qu’en 2009, alors que les médecins savaient depuis environ 2008 qu’il entraînait des valvulopathies cardiaques. La faute en incombe donc à la HAS.
Le mésusage des médicaments doit aussi être considéré au prisme de l’iatrogénie médicamenteuse, que les pharmaciens notamment peuvent contribuer à prévenir.
Le dispositif proposé alourdira le travail des médecins, alors que comme Mme la rapporteure l’a rappelé, des règles encadrent d’ores et déjà les prescriptions.
Je voterai donc ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 rectifié, 1013 et 1109.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires sociales et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 122 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1376 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas d’impact financier
par les mots :
lorsqu’elle est particulièrement coûteuse
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d’accompagnement à la pertinence des prescriptions, en la réservant aux actes ou transports particulièrement coûteux ou présentant un risque identifié de mésusage.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1376.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement identique permet d’assurer la recevabilité de la mesure.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 rectifié et 1376.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 148, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
médicale,
insérer les mots :
qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou
II. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
vérifier
insérer les mots :
s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou
III. – Alinéa 5
Après le mot :
indique
insérer les mots :
que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Corinne Imbert, rapporteur. Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’utiliser la procédure d’accompagnement à la pertinence des prescriptions introduite par le présent article pour vérifier si le prescripteur a consulté le dossier médical partagé (DMP) du patient préalablement à sa prescription et limiter ainsi les actes redondants.
Alors que le DMP constitue un outil indispensable de coordination des soins et de limitation des actes inutiles et redondants, la Cour des comptes a récemment relevé qu’il demeurait trop peu consulté par les professionnels de santé.
Dans la convention médicale conclue le 4 juin 2024, la consultation systématique du DMP préalablement à toute demande d’imagerie figure toutefois parmi les engagements des médecins.
M. le président. Souhaitez-vous présenter les amendements nos 149 et 150 dans la foulée, madame la rapporteure ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 149 et 150.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou les recommandations de la Haute Autorité de santé
II. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou recommandations
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou les recommandations
L’amendement n° 150, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réglementaire
insérer les mots :
permettant le recours à un téléservice dédié
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement n° 149 vise à supprimer du présent article les références aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Si ces recommandations contribuent, parfois de manière déterminante, à la mise à la disposition des professionnels de santé des données acquises de la science, elles demeurent dépourvues en elles-mêmes de caractère contraignant. Les recommandations internationales ou des sociétés savantes y contribuent également.
En conséquence, il ne paraît pas souhaitable de faire du respect des recommandations de la HAS un critère nécessaire à la prise en charge du produit, de l’acte ou du transport prescrit.
Quant à l’amendement n° 150, il tend à inscrire dans la loi que l’assurance maladie doit mettre à la disposition du prescripteur un téléservice spécifique permettant de vérifier si sa prescription s’inscrit ou non dans les indications thérapeutiques remboursables. Afin de ne pas réduire inutilement le temps médical disponible, ce téléservice devra être aussi simple d’utilisation que possible. Je souhaite que ce dernier point ne soit pas un vœu pieux, mes chers collègues…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je partage votre souhait de réduire le nombre d’actes redondants, madame la rapporteure. J’attache également beaucoup d’importance au déploiement du dossier médical partagé, car nous avons du retard en la matière. J’estime toutefois que la rédaction de l’amendement n° 148 gagnerait à être améliorée dans la navette, car je ne suis pas certaine que la disposition proposée soit opérationnelle. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Les recommandations de la HAS relatives aux bonnes pratiques en matière de prescription de transport ne sont pas contraignantes. Il paraît dommage de s’en priver, c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 149. À défaut, j’y serais défavorable.
Enfin, je soutiens totalement le téléservice, en cours de développement par l’assurance maladie, qui est visé par l’amendement n° 150. J’émets donc un avis favorable à son sujet.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. J’ai quelques doutes quant à l’opérationnalité du dispositif que l’amendement n° 148 vise à introduire. Le DMP n’étant pas fait pour cela, il ne sera pas simple d’y trouver l’information pertinente pour telle ou telle prescription. Alors que nous ne cessons de dire qu’il faut simplifier l’exercice de la médecine, ce dispositif constituerait un obstacle supplémentaire pour les praticiens.
Par ailleurs, l’obligation s’appliquera-t-elle également à l’hôpital ? Faudra-t-il, aux urgences, vérifier qu’une radio ou un examen biologique n’ont pas déjà été effectués récemment avant de les prescrire ?
Si l’intention est juste, le dispositif proposé n’est pas opérationnel. Par conséquent, sauf à retenir la « jurisprudence » du président de la commission, selon laquelle on peut adopter des amendements imparfaits, car ils peuvent ensuite être réécrits ensuite lors des travaux de la commission mixte paritaire (Sourires.), je ne voterai pas l’amendement n° 148.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je voterai l’amendement n° 150.
Je m’interroge en revanche sur les amendements nos 148 et 149.
En ce qui concerne l’amendement n° 148, j’irai plus loin encore que mon collègue Bernard Jomier. Imaginez, mes chers collègues, qu’en plein congrès des maires, alors qu’un monde fou se presse dans la salle des conférences, une personne fasse un malaise. Serons-nous en tort si nous la soignons sans avoir consulté son DMP, madame la rapporteure ?
Il me paraît par ailleurs contradictoire de supprimer les recommandations de la HAS, dont nous avons précédemment souligné l’importance.
Avec mes humbles excuses, madame la rapporteure, je ne voterai donc pas les amendements nos 148 et 149. Je vous offrirai toutefois l’apéro pour me faire pardonner… (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Bien évidemment, je considère qu’il faut tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, qui favorisent les bonnes pratiques, mais elles n’ont pas de caractère contraignant, contrairement à la loi. Nous pourrons en rediscuter.
Je veux vous rassurer, mon cher collègue Jomier, je présenterai un amendement tendant à insérer un article après l’article 16 – l’amendement n° 152 rectifié –, afin que la consultation du dossier médical partagé soit l’un des critères pris en compte dans les programmes d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) à l’hôpital.
M. Bernard Jomier. Cela ne vaudra-t-il que pour les hôpitaux ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Oui, mais c’est déjà un pas, mon cher collègue.
M. le président. L’amendement n° 1250 rectifié, présenté par Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Courtial, Mmes Dumont et Evren, MM. Genet et Gremillet, Mme Jacques, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Mizzon, Panunzi et Pernot, Mmes Perrot, Petrus et Romagny et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot
fixent
insérer les mots :
après consultation des parties prenantes, dont les professionnels de santé et les associations de représentants d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à atténuer la rigueur du dispositif d’encadrement de la prescription en vue du renforcement de la pertinence des soins.
En effet, il a pour objet de prévoir la consultation des professionnels de santé et des représentants des usagers dans l’élaboration de la liste des actes et des prestations concernés par l’accompagnement à la prescription médicale.
Cet accompagnement risque d’être un irritant, dans la mesure où il pourrait être interprété comme la remise en cause de la compétence professionnelle du prescripteur. Nous avons pu le constater lors des échanges que nous avons eus précédemment, dans le cadre de l’examen des amendements de suppression de l’article 16 ; j’étais d’ailleurs cosignataire de celui de notre collègue Alain Milon.
C’est pourquoi je propose que, à tout le moins, on associe les parties prenantes à la préparation de cette mesure, afin d’en garantir l’acceptation. Il faut veiller à ce que les spécificités techniques et médicales que maîtrisent les professionnels soient bien entendues. Leur participation permettra de prendre une décision meilleure, mieux adaptée aux réalités de terrain et à la pratique professionnelle médicale.
De même, il me semble important d’associer à cette consultation les représentants des usagers, afin de renforcer la démocratie médicale. Sans perdre de vue les impératifs de santé publique – la rapporteure a rappelé à juste titre qu’il était important de lutter contre les risques de mésusage – et les considérations économiques, une telle consultation enrichirait le dispositif en intégrant les attentes des parties prenantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de résidence régulière sont contrôlées périodiquement. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.