PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies (Nouvelle redevance de l'eau pour le refroidissement industriel)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-924 rectifié (Baisse des droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1640 rectifié (Recréation du versement pour sous-densité, en le rendant obligatoire)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1703 rectifié bis (Création d'une contribution au titre de l'introduction d'une instance devant une juridiction)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-815 rectifié bis (Création d'un avantage fiscal propre aux structures solidaires pour l'imposition de leurs plus-values de cession)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)
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