PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Discussion générale:
Contexte des finances publiques et contexte économique. Régulation budgétaire. Mesures fiscales. (texte intégral du JO)Article 1er (Allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques)
Son amendement n° 147 : modulation de l'abattement applicable à la taxe sur les véhicules de société ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)
Intervient sur l'amendement n° 254 du Gouvernement (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). (texte intégral du JO)Article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006)
Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Indemnisation des "sinistrés de la sécheresse de 2003". (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Ses amendements n° 164 : taxation du kérozène ; n° 165 : mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle" ; n° 166 : création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières ; n° 167 : taxe sur le carbone ; et n° 168 : création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 21 (Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie)
Son amendement n° 169 : dégrèvement d'office de la TFPB pour les logements faisant l'objet de dépenses en économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 bis
Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)
Réserve sa position sur cet article en fonction du déroulement du débat. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)
Manque de rentabilité de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28
Son amendement n° 149 : prorogation jusqu'en 2010 du dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36 septies
Soutient l'amendement n° 178 de M. Jean-Marie Bockel (maintien de la durée d'amortissement des équipements et des biens immobiliers des entreprises) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences)
Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
Soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Marie Bockel (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)
Son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 43 quinquies (Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 135 de M. Yves Fréville (simplification). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Soutient l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics) ; adopté. (texte intégral du JO)