Interventions de Mme Nicole BRICQ

Discussion générale:

Éparpillement législatif. Atonie de la croissance non prise en compte. Conséquences des mesures proposées sur les finances publiques. Besoins de financement des PME. Absence de référence aux collectivités territoriales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier - Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles)

Absence incompréhensible de réforme du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Outil essentiel des politiques publiques en faveur du développement des très petites entreprises et du maintien des activités. Nombreuses interrogations sur ses difficultés de fonctionnement. Opacité dans l'utilisation des crédits. Complexité dénoncée par les élus et les entreprises, en dépit d'un important potentiel d'amélioration. Disparition problématique des commerces en centre-ville, à l'exemple de sa ville de Meaux. Espère la remise sur table de ce dossier à la suite du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Art. additionnel avant l'art. 18

Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise)

Art. additionnels après l'art. 22

Reprend l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 191  : légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

Art. additionnel après l'art. 29

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

Art. additionnel après l'art. 47

Art. 49 (Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail - Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles)

Favorable à la lutte contre l'emploi précaire abusif dans le secteur du spectacle vivant. Désaccord sur la méthode utilisée. Priorité à donner au rétablissement d'un régime d'indemnisation chômage sur des bases saines et équitables. Réclame l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi du groupe socialiste. Inconvénients du dispositif imprécis proposé par l'article. Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 50

Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). (texte intégral du JO)