PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)
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