PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.
première lecture
[n° 2003-1176 (22 et 23 octobre 2003)]
Discussion générale:
Noyade récente de Somaliens fuyant leur pays. Programme de refonte législative du statut des étrangers en France. Confusion entre asile et politique de maîtrise des flux migratoires. Obsession sécuritaire. Réduction continue depuis vingt ans du champ d'application du droit d'asile. Contexte international. Attribution souhaitable d'une autorisation de travail aux réfugiés en attente de décision. Insuffisance des places en centre d'accueil. Transposition hâtive de deux directives européennes non encore adoptées. Regret de l'introduction de la notion de "protection subsidiaire". Opposition à la référence au "pays d'origine sûr". Reprise en main par le ministère de l'intérieur de l'OFPRA. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 20 : maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 19 précité. Transposition hâtive d'une directive européenne non encore adoptée. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Absence au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des demandeurs d'asile. Liste des pays d'origine sûrs. Avis réservé sur la nomination du directeur général de l'OFPRA sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Opposé à la transmission par l'OFPRA des documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile au ministère de l'intérieur. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 26 : suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 77 (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile) et n° 78 (rédaction), déposé à l'article 7. Volonté de mainmise du ministre de l'intérieur sur le droit d'asile et sur l'OFPRA. (texte intégral du JO)Son amendement n° 32 : suppression de la référence au pays d'origine sûr ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer)