Interventions de M. Jean-Pierre BOSINO

Article 9 (art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations)

Article 12 (art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire)

Article 13 (art. 19 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 66 [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 81 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois fonctions publiques)

Articles additionnels après l’article 13

Article 15 bis A (nouveau) (art. 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012)

Article 15 bis (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement des cas de suspension de la durée de validité des listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale)