Interventions de M. Philippe BONNECARRÈRE (mercredi 29 septembre 2021)

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 166 rectifié (Auteurs d'infractions environnementales - Stage spécifique de sensibilisation à la protection de l'environnement)

• Intervention 15

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 24 rectifié bis (Étranger définitivement condamné et incarcéré faisant l'objet de mesures d'interdictions du territoire français - Interdiction de libération conditionnelle)

• Intervention 16
• Intervention 17

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 25 rectifié bis (Personnes condamnées pour actes terroristes ayant purgé moins de la moitié de leur peine de prison - Interdiction de libération anticipée)

• Intervention 18

Article 19 A (nouveau) (Officiers ministériels concernés par les dispositions du projet de loi)

• Intervention 19

Article 24 (Réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels)

• Intervention 20

Article 26 (Suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article 27 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter la réforme de la déontologie et de la discipline)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 186 rectifié bis et n° 190 rectifié bis (Secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle (CPI) - Réciprocité)

• Intervention 25
• Intervention 26

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 222 (Nouvelle-Calédonie - Conseil d'accès au droit)

• Intervention 27

Article 32 A (nouveau) (Adaptations du code de procédure pénale et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation)

• Intervention 28

Article 32 B (nouveau) (Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée)

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Article 32 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'entraide pénale internationale)

• Intervention 33

Article 34 (Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 38 rectifié (Huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires)

• Intervention 35

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 37 rectifié (Interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Enrichissement du champ d'informations)

• Intervention 36

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