PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
première lecture
[20 et 21 novembre 2024]
Deuxième partie :
Article 7 (Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance)
P. 5257 (texte intégral du JO)P. 5263 (texte intégral du JO)
Article 9 (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)
P. 5356 (texte intégral du JO)