Interventions de M. Éric BOCQUET (mardi 6 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er bis A (nouveau) (Objet de l'action de groupe)

Intervention 2

Article 1er bis (Qualité pour agir)

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

Intervention 7

Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission) (Homologation par le juge des accords de médiation)

Intervention 8

Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

Intervention 9

Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)

Intervention 10

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