PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (22, 29, 30 novembre, 1er et 3 décembre 2010)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 10
Défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Ville et logement :
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Sur l'amendement n° II-27 de la commission, soutient le sous-amendement n° II-141 de M. Jean-Léonce Dupont ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° II-27 précité, soutient les sous-amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° II-136 et II-137 ; adoptés ; et n° II-138 ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° II-27 précité, soutient les sous-amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° II-140 ; adopté ; et n° II-142 ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° II-27 précité, soutient le sous-amendement n° II-139 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)