Interventions de M. Jacques BIGOT (mercredi 30 mars 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2016-731 (dossier législatif)

Article 3 bis (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes)

Article 4 (art. 706-22-1 du code de procédure pénale - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes)

Article 4 bis A (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste)

Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes)

Articles additionnels après l’article 4 ter A

Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites)

Article 4 nonies (nouveau) (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes)

Article 11 (art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité)

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