Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (mercredi 19 septembre 2007)

PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON n° 2007-1544 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 (art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 4 (art. L. 521-11 et L. 521-12 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures pénales complémentaires en matière de dessins et modèles)

• Intervention 11

Article 5 (chapitre II nouveau du titre II du livre V et art. L. 522-1 et L. 522-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Contentieux des dessins ou modèles communautaires)

• Intervention 12

Article 9 (art. L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de brevets à l'échelle commerciale)

• Intervention 13

Article 10 (art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets)

• Intervention 14

Article 11 (art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets)

• Intervention 15

Article 12 (art. L. 615-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de brevets)

• Intervention 16

Article 13 (art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets)

• Intervention 17

Article 14 (art. L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets)

• Intervention 18

Article 17 (art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs)

• Intervention 19

Article 19 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale)

• Intervention 20

Article 20 (art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 21 (art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice)

• Intervention 24
• Intervention 25

Article 23 (art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale)

• Intervention 26

Article 24 (art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques)

• Intervention 27

Article 25 (art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques)

• Intervention 28

Article 26 (art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de marques)

• Intervention 29

Article 27 (art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon)

• Intervention 30
• Intervention 31

Intitulé du Chapitre VI (Dispositions relatives aux dénominations géographiques)

• Intervention 32

Article 28 (titre II et chapitre premier et II nouveaux du livre VII, art. L. 722-1 à 722-7 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques)

• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Article 31 (art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition de la saisie conservatoire, du droit d'information, des nouvelles mesures d'indemnisation et mesures complémentaires de réparation)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43

Article 33 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Compléments à la procédure actuelle de saisie-contrefaçon)

• Intervention 44

Article 36 (art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle - Procédure spécifique à la contrefaçon de logiciels et de bases de données)

• Intervention 45

Article 39 (art. L. 343-5 et L. 343-6 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données)

• Intervention 46

Articles additionnels après l'article 39

• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51

Article 2 (précédemment réservé) (Création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux »)

• Intervention 52

Articles additionnels après l'article 39

• Intervention 53
• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57
• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65
• Intervention 66

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