PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9, 15 et 16 octobre 2003)]
Discussion générale:
Complexité du sujet du projet de loi. Caractère équilibré du texte. Approbation d'un fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visa. Renforcement des pouvoirs du maire en matière d'attestation d'accueil. Soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Schosteck (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction) ; satisfait par l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Son amendement n° 114 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 septies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail)
Soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 octies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail)
Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)
Prise en compte indispensable de l'intérêt de l'enfant. (texte intégral du JO)Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)
Favorable à l'accroissement du contrôle des mariages arrangés ou forcés par les maires. (texte intégral du JO)Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)
Son amendement n° 118 : rédaction et précision ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 107 de M. Patrice Gélard (modification de la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire) ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 220 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 119 : clarification des règles concernant les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 41
Soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les agents des douanes de pratiquer des contrôles au-delà de la distance des vingt kilomètres) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 44 ter
Soutient l'amendement n° 121 de M. Patrice Gélard (codification de l'ensemble des textes concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France) ; adopté. (texte intégral du JO)Objectif de la codification. (texte intégral du JO)