PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 (Interdiction aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent)
Article 5 bis (supprimé) (Interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi)
Article 12 (Modalités de saisine et pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants)
PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LES PRATIQUES MÉDICALES MISES EN OEUVRE DANS LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS EN QUESTIONNEMENT DE GENRE (dossier législatif)
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