PROJET DE LOI
AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
n° 2020-1379 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1 rectifié bis (Rachat de capital d'une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote - Autorisation du Gouvernement - Obligation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 2 rectifié ter et n° 30 (Assemblées générales des conseils de prud'hommes - Détention de deux pouvoirs - Autorisation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 28 (Règles d'affectation et de transfert des personnes détenues - Assouplissement temporaire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31 (Mise à disposition de jeunes engagés dans le service civique auprès d'organismes agréés ou non agréés - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié (Luttes contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Septaine et second test PCR - Obligation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 63 rectifié et n° 72 (Dispositions législatives prises sur le fondement des habilitations à légiférer par ordonnance - Caducité - Règles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 73 (Retard ou non-paiement des loyers - Absence de pénalités - Extension aux particuliers)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 74 rectifié (Personnes physiques salariées d'entreprises frappées par une mesure de police administrative - Paiement des loyers et mensualités - Aménagements)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié bis (Titres d'identité et passeports des ressortissants français résidant à l'étranger - Prorogation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 76 et n° 77 (Moyens déployés pour les étudiants et les personnes les plus vulnérables - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 78 et n° 46 rectifié (Mesures de protection prises pour les personnes sans domicile fixe - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 79 (Prévention de l'enfermement abusif des patients en psychiatrie - Rapport au Parlement)
Article 9 (nouveau) (Prolongation pendant l'état d'urgence sanitaire des durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 22 rectifié quater et n° 23 rectifié quater (Interdiction de communication institutionnelle pendant les six mois précédant un scrutin - Suspension)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 (Vote par correspondance sous pli fermé - Instauration)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 21 rectifié ter (Date de dépôt des comptes de campagne pour les élections sénatoriales - Report)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91 (Décret de convocation des électeurs pour les élections de 2021 - Date limite de publication)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 68 (Personnes en situation de fragilité financière - Frais bancaires - Exonération)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 70 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Délais légaux - Prolongation)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 71 (Victime de violences conjugales - Confinement dans le même domicile que l'auteur des violences - Interdiction)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 82 rectifié ter (Activités physiques dynamiques individuelles sur la plage - Autorisation pendant le second confinement)
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