Interventions de M. Bernard BARRAUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (19 et 20 janvier 2005)]

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Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes)

Soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Son amendement n° 97 : consultation de la chambre départementale d'agriculture sur la définition des programmes d'action ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 98 : association des chambres d'agriculture à l'élaboration des cahiers des charges en cas de vente, location ou concession de biens ayant fait l'objet d'une préemption ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Son amendement n° 99 : exclusion de la forêt du droit de préemption mis en oeuvre par le département ; retiré. (texte intégral du JO)