PROJET DE LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS
première lecture
[n° 2020-546 (5 mai 2020)]
Article 6 (Développement d'un système d'informations en vue du déconfinement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19)
P. 3925 (texte intégral du JO)P. 3926 (texte intégral du JO)
P. 3933 (texte intégral du JO)