Interventions de M. David ASSOULINE (jeudi 24 janvier 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE n° 2019-775 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 2 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Expiration des droits patrimoniaux)

Intervention 2

Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins)

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5

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