PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
première lecture
[n° 2019-290 (23 octobre 2018)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations)
Article 2 (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)
Article 3 (art. L. 211-4-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester)
Article 4 (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation)
Article 5 (art. 431-10 et 431-12 du code pénal - Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation)
Article 6 (art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation)
Article 7 (art. 431-12-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)
Article 8 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale et art. L. 285-1, 286-1 et L. 287-1 du code de sécurité intérieure - Application en outre-mer)