Interventions de M. David ASSOULINE

Discussion générale:

Participation de la vie associative à l'exercice d'une citoyenneté active. Culture associative française. Rôle social et éducatif des centres de vacances et de loisirs. Désengagement de l'Etat : diminution des crédits alloués à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Environnement dégradé du secteur associatif. Demande d'une loi-cadre par le Conseil national de la vie associative, CNVA. Confusion entretenue par le Gouvernement par l'ajout du titre relatif à l'engagement éducatif. Mise en place d'un statut du volontariat ; dépôt d'amendements visant à renforcer la distinction entre volontariat et salariat et à élargir son champ d'application. Distinction incohérente entre volontariat associatif et engagement éducatif : développement d'un salariat précaire dérogeant au code du travail ; proposition du groupe socialiste d'intégrer l'engagement éducatif dans le volontariat dans un souci de cohérence et de clarté. N'approuvera ce projet de loi que sous réserve de l'adoption des amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Définition du contrat de volontariat)

Son amendement n° 36 : recours au volontariat ouvert aux seuls organismes à but non lucratif ; rejeté. Risque de dérive vers un sous-salariat. Engagement civique et altruiste de la personne volontaire. Action de l'organisme limitée à la réalisation d'un projet au service d'une collectivité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : précision de l'absence de lien de subordination juridique du volontaire à l'égard de l'organisme ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Son amendement n° 20 : possibilité pour les organismes d'éducation populaire et les centres de vacances de conclure un contrat de volontariat associatif ; rejeté. Fusion des titres Ier et II du texte. (p. 3712) : refus de la confusion entre salariat, bénévolat et volontariat. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié)

Intervient sur son amendement n° 39  : interdiction de recruter un volontaire pour une mission précédemment exercée par un salarié licencié dans le même département. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)

Son amendement n° 40 : ouverture du volontariat aux personnes âgées de plus de seize ans ; adopté. Démarche de citoyenneté. Structuration de la personnalité au sein d'une équipe. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 95 de M. Jean-François Voguet (suppression de la condition de résidence régulière en France depuis un an pour les non-ressortissants de l'Union européenne). Introduction dans la loi d'une restriction inexpliquée portant sur la durée du séjour. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Légitimité du cumul s'agissant de personnes en grande difficulté. Réintégration dans le monde du travail. (texte intégral du JO)
Demande la justification de l'application de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 96 (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI), n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux) et n° 99 (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'à l'amendement n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API) et à son amendement n° 41 précité. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Validation des acquis de l'expérience)

Son amendement n° 43 : prise en compte de l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat pour la validation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat)

Son amendement n° 44 : définition de l'objet de la mission dans le contrat de volontariat ; rejeté. Clarification des engagements réciproques. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : séparation des tâches fonctionnelles des tâches exécutées sous forme de missions ; rejeté. (texte intégral du JO)
Précision indispensable des conditions d'agrément dans la loi. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 22  : fixation d'un plafond annuel de journées travaillées. Logique visant à intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif du volontariat. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 48  : présentation par la personne candidate au volontariat d'un certificat médical. Mesure de protection. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Indemnisation de la personne volontaire)

Ses amendements portant sur le même objet n° 24, 51, 52, 53, 54 et 55  : cohérence ; retirés sans discussion en raison du rejet à l'article 1er de son amendement précité n° 20. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)

Favorable à l'amendement n° 85 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les étudiants de conserver leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : obligation pour l'organisme agréé de souscrire une assurance responsabilité civile ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Agrément de la mission)

Son amendement n° 58 : avis préalable du Conseil national de la vie associative, CNVA ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH)

Son amendement n° 35 : suppression pour réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat ; retiré. Dépôt d'amendements de repli visant à prévoir des garanties sociales et financières. Ses amendements n° 25  : limitation du dispositif aux seuls organismes bénéficiant d'un agrément "jeunesse - éducation populaire" ; n° 26  : ouverture du dispositif aux organismes bénéficiant de l'agrément "vacances adaptées organisées" ; n° 31  : fixation du montant minimum journalier de la rémunération dans la convention collective ; rejetés. Défavorable à l'amendement n° 61 de M. Henri de Raincourt (bénéfice du régime dérogatoire étendu à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif y compris le secteur privé). Détournement de l'esprit de la loi. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Reconnaissance du réel besoin de création d'un statut de volontariat associatif. Regret de l'absence de dispositif unifié de volontariat, des dérogations au droit du travail, des indemnités minimalistes et du risque de substitution du volontariat au salariat dans le secteur de l'économie sociale. Améliorations apportées par le texte. Avancées trop limitées sur le titre II. Risque de multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. Espère une évolution à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)