PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES
première lecture
[27 février 2013]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er (Champ des infractions amnistiées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article 2 (Constat de l'amnistie)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Contestations relatives à l'amnistie)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Amnistie des sanctions disciplinaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 6 (Procédure de réintégration des salariés et agents licenciés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 (Contestations en matière d'amnistie des sanctions disciplinaires)
. (texte intégral du JO)Article 8 (Effets de l'amnistie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 (Autres effets de l'amnistie)
. (texte intégral du JO)Article 10 (Préservation des droits des tiers)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11
. (texte intégral du JO)